Allongement des délais de prescription en matière pénale : une fausse avancée pour le droit des victimes, un recul dans l’efficacité de la justice !

Jeudi 13 octobre 2016, le Sénat a examiné en première lecture la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, adoptée par l’Assemblée nationale le 10 mars 2016.

Cette proposition de loi nous a été présentée comme tendant à modifier et « harmoniser » les règles relatives à la prescription de l’action publique et des peines. En réalité, elle double les délais de droit commun de la prescription de l’action publique en matière délictuelle et criminelle, respectivement portés de trois à six ans et de dix à vingt ans, et augmente de cinq à six ans le délai de prescription des peines en matière délictuelle. Elle prévoit également le report du point de départ des délais de prescription de l’action publique pour les infractions occultes par nature et les infractions dissimulées.

La Commission des lois du Sénat a essayé d’écarter tout risque d’imprescriptibilité de fait en :

  • supprimant l’imprescriptibilité des crimes de guerre prévue par le texte initial ; en effet, face à l’opposition du Gouvernement et, singulièrement celle du ministère de la défense, un compromis avait été trouvé à l’Assemblée nationale : l’imprescriptibilité y a été limitée aux seuls crimes de guerre connexes à un crime contre l’humanité. La commission des lois du Sénat a quant à elle considérer qu’il valait mieux supprimer cette disposition, car en pratique si un crime de guerre s’inscrit dans la logique d’un crime contre l’humanité il en devient un et, de ce fait, devient imprescriptible.
  • définissant plus précisément des actes interruptifs de la prescription de l’action publique, sur la base d’une étude de législation comparée publiée par le Sénat en juin 2016 ;
  • précisant le champ des obstacles, de droit ou de fait, qui ont un effet suspensif sur la prescription dans un souci de clarté et de lisibilité de la loi.

Cela ne m’a néanmoins pas semblé suffisant, le problème essentiel selon moi résidant dans le doublement des délais de prescription. Je suis, en effet, intervenu lors de la réunion de la Commission des lois du 5 octobre, relative à l’examen de ce texte (ici l’ensemble du débat), afin de faire part de l’ensemble des questions et des doutes qui doivent être émis sur ce texte contre lequel j’ai d’ailleurs voté :

Jean-Yves Leconte. – Le renvoi en commission a, en effet, été utile. Qu’apporte l’allongement des délais de prescription ? Comment ne pas y voir une mesure de confort pour masquer les difficultés que rencontrent certaines enquêtes ? Il est paradoxal de s’appuyer sur l’arrivée de nouvelles technologies pour le réclamer. Que signifie ce texte pour la justice ? Il y a d’autres priorités, à commencer par l’administration pénitentiaire. Evitons de mentir aux victimes ; avec le temps, la capacité à administrer les preuves diminue.

Lors de la séance publique du 13 octobre, je n’ai pas manqué de prendre la parole à l’occasion du vote d’un amendement à l’article 1er , pour exprimer mon opposition au doublement des délais de prescription de l’action publique envisagés par cette proposition de loi, qui n’a, en outre, évidemment pas fait l’objet d’une étude d’impact. Notons également que le Syndicat de la Magistrature (SM), que nous avons auditionné avec le Groupe socialiste du Sénat, est très hostile à ce texte, qu’il recommandait de ne pas voter, en particulier dans l’intérêt des victimes d’infraction.

Voici mon intervention dans l’hémicycle :

Jean-Yves Leconte. Ce texte présente l’intérêt de clarifier et de codifier un certain nombre de règles relatives à la prescription de l’action publique et des peines qui sont aujourd’hui dans la jurisprudence.

Toutefois – et c’est l’objet de l’amendement n° 9 que je soutiendrai –, doubler les délais de prescription sur l’action publique pour les délits et les crimes me semble très dangereux, pour des raisons tant philosophiques que techniques.

La notion même de prescription joue un rôle dans la pacification de la société et sa cohésion. J’entends bien ce que l’on peut dire sur les crimes les plus graves et les crimes sexuels, mais des dispositions particulières sont déjà prévues, qui prennent en compte cette spécificité et prévoient un délai jusqu’à vingt ans après la majorité. Faire vivre la société en se projetant dans son avenir et non dans son passé est essentiel, la notion de pardon l’est tout autant.

Par ailleurs, il faut reconnaître que la capacité d’administration d’une preuve s’estompe avec le temps, la mémoire s’étiole, se déforme. De ce point de vue, nous ne pouvons considérer que l’augmentation des délais de prescription améliorera la qualité de la justice.

Je relève en outre deux contradictions. Il est question des nouvelles technologies, mais les nouvelles technologies nous permettent d’aller plus vite, elles ne justifient pas de doubler les délais. Pourquoi des analyses demandées par les magistrats à la police scientifique mettent-elles si longtemps à être réalisées ? Il ne faudrait pas qu’il s’agisse d’une simple mesure de confort et que cela revienne à adapter les délais aux moyens de la justice. Ce sont les moyens qui sont nécessaires. En votant un doublement des délais de prescription, nous obtiendrons une justice plus lente et moins efficace.

Par conséquent, l’amendement n° 9, qui vise à éviter ce doublement des délais de prescription, est favorable aux victimes. Il permet en effet de se concentrer sur les moyens pour avoir une justice rapide et efficace et non une justice de confort où l’on adapte les délais aux moyens. (M. Jacques Mézard et Mme Cécile Cukierman applaudissent.)

L’ensemble du débat en séance publique est accessible ici.

Enfin, s’agissant de la prescription des peines (article 2 de la PPL), il me semble que donner plus de temps pour l’exécution des peines, c’est rendre plus difficile leur mise en œuvre et c’est atténuer le sens de leur efficacité. Au lieu d’adapter les délais de prescription des peines aux trop faibles moyens de la Justice, il conviendrait au contraire de faire en sorte d’augmenter ses moyens en lui permettant d’améliorer les délais d’application et d’exécution des peines, afin que les victimes voient celles-ci plus rapidement appliquées aux auteurs d’infractions.

La réforme de la prescription en matière pénale, tant en ce qui concerne l’action publique que les peines, ne saurait donc être votée à la « va vite » dans le cadre d’une « petite proposition de loi », mais aurait du faire l’objet d’une réflexion globale et d’une réforme générale de notre Justice dans un souci d’efficacité de cette dernière.

Il me semble qu’en ayant adopté ce texte, le Sénat et encore plus l’Assemblée nationale avant lui ont confondu vitesse et précipitation. Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de voter contre cette proposition de loi.

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