Projet de loi Égalité et Citoyenneté : retour sur mes interventions dans l’hémicycle.

Le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi Égalité et Citoyenneté s’est déroulé au Sénat mardi 18 octobre, après que nous avions terminé l’examen du texte le vendredi précédent en fin de journée, dans un hémicycle malheureusement clairsemé… Les débats et l’examen des 262 articles du projet de loi en séance publique, qui avaient débuté le mardi 4 octobre, se sont donc répartis sur deux semaines. Deux semaines durant lesquelles, la majorité sénatoriale de droite n’a eu de cesse de dénaturer le projet initial par voie d’amendements, et de relayer dans l’hémicycle ses vieux démons qui réduisent l’égalité à un simple fantasme ! Une Droite sénatoriale, souvent cumularde, qui ne souhaite pas voir dans « ses » communes trop de HLM (revenant sur les acquis de la loi SRU qui impose aux communes 25% de logement sociaux), trop de Gens du voyage (réintégrant notamment un critère de rattachement à une commune – supprimé dans le projet de loi arrivé au Sénat – pour des citoyens français qu’on empêche de voter où ils vivent), qui se refusait à toute première étape de la réforme des minimas sociaux…. Bref, une Droite qui, comme à l’accoutumée, ne souhaite « pas trop d’égalité, ni trop de citoyenneté ». Le texte adopté mardi dernier au Sénat n’a donc plus grand chose à voir avec le projet modifié par l’Assemblée nationale qui nous avait été transmis. C’est la raison pour laquelle, j’ai évidemment voté contre cette version du texte, comme la quasi-totalité des Sénatrices et Sénateurs des groupes de gauche. Le texte a fait l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP), chargée de trouver un accord entre les deux chambres, qui a échoué ce mardi 25 octobre. Il sera donc à nouveau examiné pour une nouvelle lecture.

Durant l’examen du texte au Sénat, j’ai eu l’occasion de défendre dans l’hémicycle plusieurs sujets qui me tiennent à cœur, et d’intervenir à l’occasion de la défense de différents amendements, dont j’étais signataire avec certains de mes collègues socialistes :

  • La lutte contre les contrôles d’identité « au faciès » : j’ai cosigné un amendement déposé par ma collègue Marie-Noëlle LIENEMANN et prévoyant, pour une expérimentation, d’une durée de douze mois, la mise en place d’un récépissé de contrôle d’identité et de fouille. Vous trouverez, ici, mon intervention relative à cet amendement, qui n’a malheureusement pas été adopté. Il est néanmoins à noter que le Sénat a adopté conforme l’article 59 bis qui prévoit, pour une durée d’un an, lors des contrôles d’identité, que les interventions des agents des forces de l’ordre équipés d’une caméra mobile soient systématiquement enregistrées alors qu’aujourd’hui, l’enregistrement ne peut-être déclenché qu’à l’initiative du fonctionnaire ou du militaire et qu’il n’est pas permanent.
  • Les conditions d’accueil et de citoyenneté des Gens du voyage : je suis cosignataire d’une série d’amendements déposés par le Groupe socialiste, relatifs aux aires d’accueil, mais aussi à la suppression du critère de rattachement à une commune pour être inscrit sur les listes électorales, imposée par un amendement de la commission spéciale du Sénat. En effet, le texte transmis par l’Assemblée nationale prévoyait une série de mesures issues d’une proposition de loi datant de juillet 2013, dont j’étais rapporteur pour la commission des lois du Sénat. Je défendais donc déjà à l’époque, dans mon rapport en date du 4 décembre 2013 (consultable  ici ), la suppression de la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, actuellement toujours en vigueur et qui prévoit notamment l’obligation pour les Gens du voyage de disposer d’un carnet de circulation et des obligations de « pointage » y afférant. Ce carnet, d’un autre temps, constitue une contrainte scandaleuse pour des citoyens français qui subissent une différence de traitement injustifiée liée à leur choix de résider en habitat mobile. Malheureusement, la Commission spéciale du Sénat n’a pas manqué de réécrire une partie des dispositions progressistes issues du texte de l’Assemblée nationale. Nos amendements consistaient donc à rétablir ces dispositions, et ce conformément à la position que je défendais en tant que rapporteur fin 2013. Vous pouvez visionner ici mon intervention relative à la suppression du critère de rattachement.
  • L’acquisition de la nationalité française pour les « oubliés de Madagascar » : j’ai cosigné, et présenté dans l’hémicycle, l’amendement déposé par mon collègue Richard YUNG, portant sur la création d’une procédure dérogatoire de naturalisation au profit de ceux que l’on appelle communément les « oubliés de Madagascar ». Mon intervention en présentation de cette situation et de cet amendement est consultable ici et ma réplique aux arguments du Gouvernement qui en demandait le retrait ici.
  • Permettre l’accès à la loi Sauvadet aux étrangers agents contractuels de la fonction publique : j’ai soutenu et voté « pour » des amendements déposés respectivement par le groupe communiste, et le groupe écologiste du Sénat, et consistant à ouvrir les emplois statutaires de la fonction publique séparables de l’exercice de la souveraineté aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant sur le territoire français de manière légale et ininterrompue depuis cinq ans.

Mon intervention en séance sur cette question :

« Personnellement, je soutiens ces amendements, pour deux raisons.

D’une part, dès lors que la République accueille des personnes sur son territoire, elle doit leur offrir les mêmes droits et les mêmes possibilités. Sans cela, il n’y a pas d’intégration possible !

D’autre part, certaines compétences professionnelles dont nous avons besoin, notamment en manière d’enseignement, nous font défaut. Si nous trouvons des personnes étrangères qualifiées dans ces domaines, il faut, me semble-t-il, les reconnaître et les rémunérer de la même manière que des nationaux. »

L’ensemble du débat sur ce sujet est accessible ici.

► En complément, vous pouvez consulter  le détail de tous les amendements dont je suis signataire sur ce texte et l’ensemble de mes interventions et prises de paroles (par exemple sur la liberté de la presse, ou la laïcité au sein des entreprises…) durant les séances publiques relatives à l’examen de ce projet de loi.

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