Réponse à ma nouvelle question sur le résultat financier de la vente du palais Clam Gallas à Vienne

Une nouvelle fois j’ai interrogé le ministère des Affaires étrangères sur cette vente et une nouvelle fois la réponse n’apporte pas les éléments d’information demandés, notamment sur le montant de la vente et les commissions versées…

 

Le texte de ma question posée le 28 juillet 2016

M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nécessaire transparence du résultat financier obtenu lors de la vente à l’État du Qatar du palais Clam-Gallas à Vienne (Autriche).

En effet, selon les informations publiques disponibles, le palais Glam-Gallas a été vendu par la France à l’État du Qatar le 14 octobre 2015. Or, la conduite de cette vente amène aujourd’hui à s’interroger sur : les estimations indépendantes dont disposait le ministère des affaires étrangères et du développement international sur la valeur de la parcelle que la France souhaitait vendre à l’État du Qatar avant la signature du contrat ; le montant global que le Qatar s’est engagé à verser à l’État français à l’occasion de cette transaction ; l’engagement du Qatar à prendre en charge – en plus du paiement relatif à l’achat du palais et de son terrain au trésor public – d’autres prestations à l’occasion de cette transaction et de sa préparation ; la possibilité pour le ministère des affaires étrangères et du développement international de présenter le détail des coûts liés à cette opération.

Il s’agirait en particulier de préciser : les rémunérations touchées par les intermédiaires pour la réalisation de la transaction ; le montant et le coût de l’achat de la nouvelle emprise pour la relocalisation de l’institut français d’Autriche ; le coût de son déménagement ; le coût pour l’État français et l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) des investissements rendus nécessaires dans l’établissement scolaire suite à la perte du jardin du palais ; les frais de justice liés à la procédure contentieuse lancée par le restaurant occupant la parcelle pour rupture abusive de son bail d’occupation, les dépenses prises en charge par l’État pour financer le déplacement de témoins se rendant devant la justice autrichienne à l’occasion de cette procédure, ainsi que le montant de l’indemnisation versée au restaurant suite à l’accord trouvé « à l’amiable ».

Il lui demande si les autorités autrichiennes ont donné leur aval à cette transaction, et si elles ne l’avaient pas accordé, comment une transaction portant sur la partie d’une parcelle de territoire autrichien, et dont un décret autrichien de 1941 établit qu’elle est insécable du fait de la présence d’un monument historique, pourrait être traduite en droit autrichien, surtout que sur la même parcelle se trouve un établissement scolaire avec ses servitudes. Il lui demande comment l’opération immobilière a pu se réaliser sans en mesurer les risques pour notre lycée, quelle évaluation de cette décision de vente le ministère des affaires étrangères et du développement international réalise dans le contexte politique intérieur autrichien et celui de notre relation bilatérale, si cette vente peut avoir des conséquences dans la qualité de notre relation avec les autorités de l’Autriche et celles de la ville de Vienne ; enfin, il lui demande s’il se déclare prêt, au cas où persisteraient des difficultés sur la conclusion de cette vente, à l’annuler, faute de pouvoir la réaliser dans les conditions annoncées au moment de la transaction, ou, au contraire, s’il envisage de reverser au Qatar une partie du produit de la vente à titre de compensation.

La réponse du ministre des Affaires étrangères et du développement international qui m’a été faite le 20 octobre 2016

Depuis plusieurs années, compte tenu de la vétusté et de l’inadaptation du palais Clam Gallas aux missions qui sont assignées aujourd’hui à un Institut français en Europe, divers scénarios de valorisation de ce bien immobilier ont été étudiés L’hypothèse d’une cession assortie d’une relocalisation de l’Institut français dans des locaux adaptés et d’un coût d’entretien et de fonctionnement raisonnable s’est avérée comme la seule compatible avec les règles de bonne gestion du domaine de l’État.

Les consultations que la France tient régulièrement avec le Qatar ont permis de constater le fort intérêt de cet État pour ce bien, où il souhaite installer son ambassade en Autriche, et sa capacité à en acquitter un prix supérieur aux évaluations fournies par les agences immobilières sollicitées pour estimer la valeur du Clam Gallas.

Si la cession d’un immeuble appartenant à l’État doit, par principe, faire l’objet d’un appel à concurrence, le code général de la propriété des personnes publiques n’exclut pas le recours, à titre exceptionnel, au gré à gré, lequel doit cependant faire l’objet d’une décision conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du domaine.

En l’espèce, cette procédure a été justifiée par les arguments suivants : la spécificité et les contraintes particulières du bien à vendre (protection du parc et classement de certaines parties des locaux, vétusté des équipements …), qui empêchent sa valorisation potentielle pour un investisseur privé, qui ne peut ni construire sur le site ni le transformer ; le caractère d’État à État et diplomatique de l’opération envisagée qui vise à l’installation d’une ambassade sur le site du Clam Gallas ; l’importance pour les finances de l’État du gain financier de cette vente, dont le montant, très supérieur aux estimations des professionnels de la place, permet à la France d’acquérir en pleine propriété un site moderne et réaménagé pour l’Institut français d’Autriche et de financer, malgré les contraintes budgétaires, d’autres opérations immobilières à l’étranger où les besoins sont particulièrement importants, notamment en matière de sécurisation de nos implantations. Cette opération s’est déroulée dans le plein respect de l’intérêt de l’État. Les rémunérations versées à cette occasion restent dans la norme et se rapportent aux indispensables études et diagnostics réalisés, aucun intermédiaire n’étant intervenu dans la cession elle-même.

S’agissant du contentieux avec l’un des occupants du site, l’accord transactionnel a été validé par les autorités judiciaires autrichiennes. Le lycée est séparé du palais Clam Gallas par un grand espace vert à flanc de talus avec une clôture provisoire, le mur définitif devant être réalisé par les autorités qatariennes dans le cadre de la sécurisation de leur implantation diplomatique.

Afin d’assurer la poursuite des activités scolaires et culturelles du lycée français, le MAEDI et l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger mettent en œuvre toutes les mesures nécessaires. Ainsi, les travaux concernant la création de nouvelles salles de classe, la rénovation du studio Molière (pour une utilisation commune du lycée et de l’Institut) et la rénovation d’une salle de sport sont en cours de finalisation. L’Institut français va être relocalisé sur un plateau de bureaux d’une surface utile brute de 800 m2 unique en 1er étage du 38 Praterstrasse, dans le 2ème arrondissement de Vienne. Cette opération, à laquelle la Commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur les opérations immobilières de l’Etat à l’étranger a donné un avis favorable, permettra à l’Institut français d’Autriche de disposer de salles de cours et d’un lieu de débats/expositions permettant d’organiser des événements culturels en liaison avec ses partenaires locaux. Le déménagement sur le nouveau site est prévu à l’issue des travaux d’aménagement, à l’hiver 2016, sans rupture de ses activités.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s