Le « contrat de travail étranger » au Maroc : point de situation après ma rencontre avec Myriam El Khomri

Lors de mon déplacement au Maroc à la fin janvier 2016, j’avais tenu une réunion à Casablanca avec l’Association de Défense des Travailleurs Français et Européens résidant au Maroc (ADFEM).

Au Maroc, les travailleurs européens, de part leur nationalité étrangère (non marocaine), sont soumis à une autorisation de travail de durée limitée, et la jurisprudence marocaine requalifie leurs contrats de travail en CDD, même si le contrat entre l’employeur et l’employé spécifie qu’il s’agit d’un CDI. En effet, la jurisprudence considère que l’employé est soumis à un « contrat de travail étranger » -CTE- qui prend systématiquement fin à l’échéance de l’autorisation de travail.

Ainsi l’employeur peut se séparer d’un étranger sans aucune indemnité à la fin de son autorisation de travail dès lors que cet employeur n’a pas entrepris de démarche pour la renouveler.

De nombreux Français sont victimes de cette procédure qui ne découle pas d’une volonté politique du côté marocain. Au contraire, la Constitution marocaine établit sur ce point un principe de non-discrimination. Rien dans les lois ne prévoit cette situation qui provient d’une interprétation des textes en vigueur par la Cour de Cassation marocaine.

Cette situation est en contradiction avec l’accord bilatéral franco-marocain et le Maroc venant de ratifier la convention 143 de l’ONU sur les travailleurs migrants, il est important que son droit prétorien évolue sur cette question.

Au Ministère de l’Emploi et des Affaires sociales à Rabat, j’avais rencontré le Ministre Monsieur Abdeslam Seddiki, et sa Directrice Madame Amal Reghay. A mon retour, j’avais saisi de la question Madame Myriam El Khomri, Ministre de Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, par le courrier ci-joint.

Le Ministre marocain m’a confirmé par courrier les efforts de son ministère pour faire évoluer cette question et les discussions que Madame la Directrice de l’Emploi et des Affaires sociales mènent avec les autorités françaises et l’ADFEM en témoignent. Lors d’un rendez-vous avec Myriam El Khomri jeudi 29 septembre 2016, je l’ai encore sensibilisée à la situation qu’elle avait parfaitement en mémoire. Précisément, je lui ai indiqué le point de la convention bilatérale qui me semblait ne pas être respecté en pratique, afin qu’elle puisse accompagner au mieux les efforts de la partie marocaine visant à solutionner cette difficulté qui précarise nos compatriotes résidant sur place.

Je continuerai à suivre la question – je sais qu’elle se pose dans bien d’autres pays-. Elle mérite, à chaque fois, d’être évoquée. Si elle nécessite une attention de la part du gouvernement et de nos représentations diplomatiques, nous pouvons, en tant que parlementaires, aller plus loin dans l’échange, car nous disposons de plus de liberté dans nos moyens d’intervention. Si je reste très attaché à ce que toute personne ayant un droit de séjour en France ne soit victime d’aucune discrimination, que les droits dont elle dispose soient basés sur les principes républicains plutôt que sur l’application d’une stricte réciprocité avec son pays d’origine, l’attachement à ces principes, qui sont une force, ne sauraient risquer, dans certains pays, de constituer une faiblesse pour les Français travaillant à l’étranger et leur droit de séjour ou de travail dans leur pays de résidence.

(Photo : avec Abdelsam Seddiki, Ministre marocain de l’Emploi et des Affaires sociales)

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