Projet de loi pour une République Numérique : définitivement adopté hier au Sénat.

Pour relire mes articles au sujet de ce texte :

Remédier aux difficultés rencontrées hors de France pour accéder par internet aux programmes des chaînes du groupe France Télévisions : mon amendement au projet de loi République Numérique (26/04/2016)

Mon intervention dans l’hémicycle lors de la discussion générale sur le projet de loi République Numérique (29/04/2016)

Adoption au Sénat du projet de loi République Numérique (2/05/2016)

L’ensemble de mes interventions au Sénat sur le projet de loi République Numérique (04/05/2016)

Communiqué de séance du Sénat du 28/09/2016 :

Au cours de sa séance publique du mercredi 28 septembre 2016, le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi pour une République numérique, qui vise à favoriser l’ouverture et la circulation des données et du savoir, à garantir un environnement numérique ouvert et respectueux de la vie privée des internautes et à faciliter l’accès des citoyens au numérique.

Ce projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016 et par le Sénat le 3 mai 2016, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une CMP, chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, s’est réunie le 30 juin 2016 et est parvenue à un accord.

La CMP a retenu plusieurs dispositions d’origine sénatoriale :

  • création de dispositifs d’open data sectoriels (décisions de justice, consommations énergétiques, données foncières) pour lesquels des garanties spécifiques sont prévues afin de préserver le droit à la vie privée ;
  • distinction claire entre la mort numérique (extinction des comptes utilisateurs du défunt) et la succession numérique (accès des héritiers aux comptes utilisateurs pour régler la succession) ;
  • encadrement limité de la location immobilière de courte durée ;
  • mesures en faveur de l’aménagement numérique du territoire.

En séance publique, le Sénat a adopté les conclusions de la CMP sur ce texte, ainsi considéré comme définitivement adopté.

 

 

 

 

 

 

 

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