Ma question sur la prise en compte ou non des indemnités des conseillers consulaires dans le calcul des bourses scolaires de leurs enfants

Question adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (publiée au JO le 29 septembre 2016)

M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le mode de calcul des barèmes d’attribution des bourses scolaires pour les enfants des conseillers consulaires.

Ainsi, lorsqu’un conseiller consulaire dépose une demande, il doit, conformément à l’instruction des bourses scolaires, déclarer l’ensemble de ses revenus.

Or certains consulats intègrent les indemnités perçues en tant que conseiller consulaire aux revenus pris en compte pour évaluer le droit de sa famille à percevoir une bourse scolaire. Pourtant les indemnités de conseiller consulaire ne constituent pas un revenu : elles sont une compensation pour les dépenses effectuées dans le cadre de l’exercice de son mandat.

Le ministère des affaires étrangères peut-il dès lors préciser si l’indemnité de conseiller consulaire doit être ou non ajoutée aux revenus de sa famille en cas de demande de bourse scolaire ?

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