Une nouvelle question sur la vente du Palais Clam-Gallas à Vienne (Autriche)

Résultat financier de la vente du palais Clam-Gallas à Vienne

 

Ma question adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le résultat financier de la vente du palais Clam-Gallas à Vienne (Autriche)
Publiée le 28/07/2016
M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nécessaire transparence du résultat financier obtenu lors de la vente à l’État du Qatar du palais Clam-Gallas à Vienne (Autriche).
En effet, selon les informations publiques disponibles, le palais Glam-Gallas a été vendu par la France à l’État du Qatar le 14 octobre 2015. Or, la conduite de cette vente amène aujourd’hui à s’interroger sur : les estimations indépendantes dont disposait le ministère des affaires étrangères et du développement international sur la valeur de la parcelle que la France souhaitait vendre à l’État du Qatar avant la signature du contrat ; le montant global que le Qatar s’est engagé à verser à l’État français à l’occasion de cette transaction ; l’engagement du Qatar à prendre en charge – en plus du paiement relatif à l’achat du palais et de son terrain au trésor public – d’autres prestations à l’occasion de cette transaction et de sa préparation ; la possibilité pour le ministère des affaires étrangères et du développement international de présenter le détail des coûts liés à cette opération.
Il s’agirait en particulier de préciser : les rémunérations touchées par les intermédiaires pour la réalisation de la transaction ; le montant et le coût de l’achat de la nouvelle emprise pour la relocalisation de l’institut français d’Autriche ; le coût de son déménagement ; le coût pour l’État français et l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) des investissements rendus nécessaires dans l’établissement scolaire suite à la perte du jardin du palais ; les frais de justice liés à la procédure contentieuse lancée par le restaurant occupant la parcelle pour rupture abusive de son bail d’occupation, les dépenses prises en charge par l’État pour financer le déplacement de témoins se rendant devant la justice autrichienne à l’occasion de cette procédure, ainsi que le montant de l’indemnisation versée au restaurant suite à l’accord trouvé « à l’amiable ».
Il lui demande si les autorités autrichiennes ont donné leur aval à cette transaction, et si elles ne l’avaient pas accordé, comment une transaction portant sur la partie d’une parcelle de territoire autrichien, et dont un décret autrichien de 1941 établit qu’elle est insécable du fait de la présence d’un monument historique, pourrait être traduite en droit autrichien, surtout que sur la même parcelle se trouve un établissement scolaire avec ses servitudes.
Il lui demande comment l’opération immobilière a pu se réaliser sans en mesurer les risques pour notre lycée, quelle évaluation de cette décision de vente le ministère des affaires étrangères et du développement international réalise dans le contexte politique intérieur autrichien et celui de notre relation bilatérale, si cette vente peut avoir des conséquences dans la qualité de notre relation avec les autorités de l’Autriche et celles de la ville de Vienne.
Enfin, il lui demande s’il se déclare prêt, au cas où persisteraient des difficultés sur la conclusion de cette vente, à l’annuler, faute de pouvoir la réaliser dans les conditions annoncées au moment de la transaction, ou, au contraire, s’il envisage de reverser au Qatar une partie du produit de la vente à titre de compensation.

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