Ma question sur les recours possibles en cas de refus d’attribution partiel ou total d’une bourse scolaire

Ma question sur les possibilités de recours en cas de refus d’une attribution partielle ou totale de bourse scolaire adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international

Question publiée le 28 juillet 2016
M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des familles qui se voient refuser toute ou partie de la bourse scolaire sur laquelle elles comptaient pour assurer la scolarisation de leur enfant dans une école conventionnée par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).
En effet, lorsqu’une famille française résidant à l’étranger demande une bourse scolaire, la réponse donnée soit par la commission nationale des bourses scolaires, soit par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), peut conduire à une décision de non-inscription de l’enfant si la quotité de bourse n’est pas suffisante pour la famille ou si la bourse scolaire demandée fait l’objet d’un refus d’attribution.
Pourtant les décisions notifiées aux familles par les consulats ne précisent pas systématiquement les voies de recours permettant de demander une révision.
Or certaines décisions sont lourdes de conséquences, si elles ne permettent pas aux familles concernées d’envisager la poursuite d’une scolarisation dans un établissement scolaire français.
Il lui demande si les services du ministère pourraient, à l’occasion de chaque notification d’une décision relative à une demande de bourse scolaire, préciser systématiquement la voie de recours susceptible d’être mise en œuvre par le demandeur, avec le délai correspondant.

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