Réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales : adoption définitive lors de la séance publique d’hier.

Après leurs adoptions en des termes différents par l’Assemblée Nationale (le 31 mai 2016) et le Sénat (le 15 juin 2016), les trois propositions de loi relatives à la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales ont fait l’objet d’une Commission Mixte Paritaire (CMP) qui s’est réunie le 12 juillet, et qui est parvenue à un accord.

 En tant que chef de file pour le groupe socialiste du Sénat sur cette réforme, j’y ai participé comme membre titulaire.

 Pour mémoire, vous pouvez consulter mes précédents articles relatifs à l’examen des textes en commission des lois, puis en séance publique (présentant également la série d’amendements que je portais sur cette réforme) , ainsi que l’intégralité de mon intervention dans l’hémicycle lors de la discussion générale du texte au Sénat.

La lecture des conclusions de cette CMP a fait l’objet d’une nouvelle séance publique hier, mardi 19 juillet, lors de laquelle je suis à nouveau intervenu au nom de mon groupe.

Le Sénat a adopté les conclusions de CMP sur les trois textes qui sont désormais considérés comme définitivement adoptés. La réforme entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2019.

L’intégralité de mon intervention lors de la séance d’hier sera prochainement disponible au compte-rendu intégral des débats.

Vous trouverez, ci-après, le communiqué de séance faisant un point sur cette réforme :

Lors de sa séance publique du mardi 19 juillet 2016, le Sénat a examiné les conclusions des commissions mixtes paritaires (CMP) sur la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.

Ces textes prévoient :

  • la possibilité de s’inscrire sur les listes électorales à une date plus proche du scrutin;
  • l’extension des inscriptions d’office aux citoyens ayant acquis la nationalité française ;
  • la révision des listes par les maires tout au long de l’année à partir d’un répertoire électoral unique et permanent tenu par l’INSEE;
  • la suppression de la possibilité de « double inscription » en faveur des Français établis hors de France, qui devront désormais choisir entre une inscription sur les listes électorales consulaires à l’étranger et sur les listes de leur commune française de rattachement.

Ces textes ont été adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale le 31 mai 2016 et par le Sénat le 15 juin 2016, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, des CMP, chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, se sont réunies le 12 juillet 2016 et sont parvenues à un accord.

Les CMP ont notamment retenu la position du Sénat visant à renforcer le rôle des nouvelles commissions administratives de contrôle. Ces dernières étudieront le recours administratif préalable obligatoirement formé par tout électeur contestant les décisions d’inscription et de radiation du maire.

En séance publique, le Sénat a adopté les conclusions de la CMP sur la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. Il a également adopté à l’unanimité par 342 voix pour et 0 voix contre les conclusions de la CMP sur la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales (voir les résultats du scrutin public), ainsi que celles de la CMP sur la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (voir les résultats du scrutin public). Ces trois textes sont ainsi considérés comme définitivement adoptés.

 

 

 

 

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