L’Europe et la crise des réfugiés

Voici ci-après une note résumant mon intervention faite le 20 juin 2016 lors du colloque organisé par Coallia à l’occasion de la journée mondiale des réfugiés

 

Entre 2004 et 2011, le nombre de demandeurs d’asile enregistrés dans l’ensemble des pays européens a toujours évolué entre 200 000 à 300 000 personnes par an. C’est à partir de 2011 que l’on constate une augmentation de plus en plus rapide du nombre de demandes.

Demandes enregistrées dans les Etats membres (en milliers) Progression

n/(n-1)

France

(en milliers)

Allemagne

(en milliers)

Belgique

(en milliers)

Grèce (en milliers) Italie

(en milliers)

Hongrie

(en milliers)

Suède (en milliers)
2010 260 52 48 26 10 10 2 32
2011 310 +19% 57 53 31 9 40 2 30
2012 335 +10% 61 77 28 9 17 2 44
2013 431 +29% 66 127 21 8 26 19 55
2014 626 +45% 64 203 22 9 64 42 81
2015 1321 +110% 75 476 45 13 84 177* 162

Source : Eurostat, les chiffres indiqués en rouge signalent le premier pays de demande d’asile dans l’UE, en bleu le second, en vert le troisième. (*) la situation hongroise est particulière car en Hongrie l’enregistrement de l’ensemble des personnes arrivant sur le territoire est effectué sur EURODAC, et il faut être demandeur d’asile pour rentrer en Hongrie ou rester en liberté (ce qui n’est plus le cas en 2016 où ils sont souvent placés en rétention). Une personne ayant fait une demande en Hongrie quitte ensuite souvent le pays. L’Allemagne et l’Autriche ne mettent en œuvre que très exceptionnellement le principe dit de Dublin aux personnes ayant déposé préalablement une demande en Hongrie. Les demandeurs en Hongrie sont donc de fait souvent aussi demandeurs dans un autre pays de l’Union et figurent donc deux fois dans ces chiffres.

Ces chiffres mettent en évidence le caractère exceptionnel de la situation actuelle de la demande d’asile en Europe. La France, avec une demande relativement stable, n’a pratiquement pas ressenti dans les chiffres globaux l’explosion de la demande d’asile constatée globalement dans l’Union européenne. La France a perdu en 2012 sa position de premier pays d’accueil des demandeurs d’asile en Europe.

Jusqu’en 2014, les évolutions de la demande d’asile étaient soutenables par le dispositif européen. Ainsi l’Italie, qui a fait face aux effets des « Printemps arabes » en 2011, a pu revenir à une situation moins tendue en 2012.

Bien que les pays de première entrée (en particulier l’Italie et la Grèce, mais aussi, hors espace Schengen, la Roumanie ou la Bulgarie) doivent normalement systématiquement enregistrer dans la base EURODAC l’ensemble des personnes rencontrées en situation irrégulière sur leur territoire, en réalité ils ne le faisaient pas jusqu’à très récemment. Chacun comprenait que la Grèce ou l’Italie n’étant géographiquement pas dans la même situation que le Luxembourg, ce décalage dans le respect des exigences EURODAC (un enregistrement systématique par l’ensemble des états membres des demandeurs d’asile et des personnes en situation irrégulière dans la base biométrique européenne EURODAC) était toléré. Ce manque de respect de la « règle de Dublin » s’expliquait tant par un manque de moyens dans les pays de première entrée, que par la volonté de certains de ces pays de ne pas enregistrer des personnes qui pourraient ensuite leur être « retournées », en application de cette même régle « de Dublin », si celles-ci séjournaient par la suite  irrégulièrement dans un autre pays de l’UE, ou si elles y déposaient une demande d’asile.

 

  1. Quelques remarques sur les chiffres et sur le contexte

 

  • Demande d’asile et intervention militaire

Les quatre pays d’origine les plus importants, en 2015, pour les primo-demandeurs dans l’Union européenne étaient la Syrie (362 000), l’Afghanistan (178 000), l’Irak (121 000) et le Kosovo (66 000). Ils  représentent 726 000 personnes sur les 1 255 000 primo arrivants, soit 58% de l’ensemble. Il s’agit de pays dans lesquels des interventions militaires occidentales notables (directe ou indirecte pour la Syrie) ont été effectuées assez récemment. Sans vouloir en tirer une conclusion sur la responsabilité des interventions dans des situations engendrant de fortes demandes d’asile, ceci témoigne toutefois qu’une intervention militaire ne règle pas toujours la situation politique ou humanitaire à laquelle elle indique vouloir répondre… Mais il convient aussi de souligner qu’il existe des interventions qui n’ont pas produit de tel besoins de protection et  qui sont, pour l’instant, des succès (le Mali en 2013, la Centrafrique en 2014…).

Cette remarque vaut aussi concernant la responsabilité européenne dans ces crises. L’Europe centrale reproche à la France qu’une partie significative de son immigration est la conséquence de sa politique coloniale. Réciproquement,  l’intervention en Irak de 2003, est une aventure américaine à laquelle l’Europe centrale a apporté son soutien et sa participation active. Au contraire, tenant compte de son expérience irakienne, l’Europe centrale n’a pas suivi la France et la Grande-Bretagne en Lybie. Ces remarques mettent en évidence combien il est difficile d’assumer ensemble les conséquences humanitaires d’actions militaires, si elles ne sont pas conjointement décidées…

 

  • La crise syrienne

La Syrie, comptait 23 millions d’habitants avant la guerre. 14 millions au moins ont été directement affectés par la guerre, dont 5 millions ont fui le pays : voici l’ampleur de cette crise. Les estimations du nombre de réfugiés accueillis dans les pays voisins sont les suivantes : 2,5 millions en Turquie ; 1,2 million au Liban ; 1 million en Jordanie ; 200 000 en Egypte…

Face à cela, en Europe, ce ne sont que 360 000 demandes d’asile qui furent enregistrées en 2015 (et il est probable que certaines personnes ont été comptabilisées deux fois, si on ne leur a pas opposé le principe dit Dublin après une première demande faite, par exemple, en Hongrie ou en Grèce … ). Bien entendu on peut estimer que certaines personnes sont arrivées en plus de ces 360 000 demandeurs, et n’ont pas demandé l’asile. Cette hypothèse est envisageable concernant les ressortissants d’autres nationalités, mais, pour les ressortissants syriens, il s’agit probablement d’un phénomène très limité tant la situation en Syrie conduit, dans la plupart des cas, à reconnaître rapidement un statut de réfugié à un Syrien qui le demande. Dès lors, la majorité des ressortissants syriens déposent une demande d’asile et sont donc comptabilisés.

Aussi, en considérant le nombre d’arrivées depuis 2011, nous sommes donc très certainement à moins d’un million de réfugiés syriens sur l’ensemble des pays de l’Union européenne depuis le début de la crise. Ce chiffre, pour un espace représentant un demi milliard d’habitants, face à la Turquie et ses 75 millions d’habitants, ou le Liban (moins de 5 millions) et la Jordanie (moins de 7 millions) montre la faiblesse de l’accueil en Europe… Et pourtant, nous sommes déstabilisés !

Il faut donc constater à quel point ce sont les pays voisins de la Syrie qui aujourd’hui recueillent les Syriens dans des conditions souvent très difficiles, sans accès à la nourriture, à la santé, et évidemment à l’éducation ou au travail. On constate parfois des situations d’enfants devant travailler, voire en situation d’esclavage, leurs exploiteurs profitant d’une situation actuellement sans issue. Ce sont bien les raisons pour lesquelles ces personnes essaient de fuir plus loin, en Europe, au péril de leur vie, malgré les risques qu’elles connaissent notamment grâce aux réseaux sociaux. Les noyés en mer Egée sont une sinistre réalité, , mais ils préfèrent ce risque à une situation apparaissant comme définitivement sans espoir. Et pourtant c’est moins de 25% de l’aide promise aux pays voisins de la Syrie en février 2016 qui est arrivée fin juin 2016, pour améliorer la situation des réfugiés dans ces pays!

Ne pas prendre conscience de l’ampleur de la situation et des risques qu’elle comporte et ne pas agir en conséquence, peuvent nous conduire à une catastrophe humanitaire bien plus grave encore ainsi qu’à la déstabilisation des pays qui accueillent aujourd’hui le plus de réfugiés. Alors nous aurons à faire face, en Europe, à une situation d’une toute autre échelle.

 

  • La situation de la France

Notre situation est paradoxale. Malgré notre première place dans la demande d’asile en Europe en 2011 et 2012, nous souffrions pourtant d’une situation préoccupante. Sous Nicolas Sarkozy, la politique des gouvernements Fillon fut une réponse à la « théorie de l’appel d’air » : pour éviter d’avoir trop de demandes d’asile, celles-ci ont été rendues plus longues et fastidieuses. Souvent, elles n’étaient pas reconnues par l’OFPRA (alors que, reconnues, mais bien plus tard, par la CNDA) et l’OFPRA n’avait pas les moyens d’une l’instruction rapide des dossiers. La conséquence principale de cette politique fut un allongement des délais de traitement de l’asile conduisant à une augmentation significative du coût de la demande d’asile (par la longueur des périodes d’attente d’une réponse de l’OFPRA, puis le cas échéant de la CNDA, et des prestations d’ATA -allocation temporaire d’attente-  qu’il fallait fournir sur des périodes de plus en plus longues). Autre effet : l’installation sur le territoire de personnes qui pouvaient rester dans la procédure de demande d’asile pendant plus de 2 ans, alors que leur situation ne justifiait pas l’activation de la Convention de Genève, et qui après plus de deux années en France et une réponse négative, avaient alors de bonnes raisons de rester sur le territoire (liens familiaux créés, scolarisation d’enfants pendant plusieurs années). Enfin les personnes souhaitant légitimement obtenir rapidement une protection pour s’intégrer dans le pays d’accueil, et connaissant la longueur des procédures en France, s’orientaient vers d’autres pays. Ainsi en 2012, il y avait beaucoup plus de protections octroyées par la CNDA que par l’OFPRA. Ceci soulignait les erreurs d’appréciation de l’OFPRA, et rallongeait des procédures qui ne prenaient fin qu’à l’issue de leur recours devant la juridiction administrative, la CNDA. Aujourd’hui nous avons un taux d’acceptation des demandes un peu supérieur à 31%, dont 23% accordés directement par  l’OFPRA. L’amélioration est donc significative, tant en termes de qualité du suivi de la demande à l’OFPRA, qu’en termes de rapidité de la réponse à la demande de protection.

Reste que ces améliorations, conjuguées à des efforts pour réduire les délais de traitement des demandes, ne suffisent plus à rendre notre pays attractif. La réforme française du droit d’asile (entrée en vigueur l’an passé) avec la mise en place de l’hébergement directif (Dispositif National d’Accueil), de plus de droits pour les demandeurs (la présence d’un tiers lors de l’entretien OFPRA, le recours CNDA suspensif dans le cas d’une procédure accélérée) a permis certaines améliorations. Mais les conditions de dépôt d’une demande d’asile (surtout en Ile-de-France) et la situation économique et sociale de notre pays (qui a conduit le gouvernement à ne pas souhaiter mettre en œuvre le droit au travail des demandeurs d’asile, ce qui est pourtant une obligation communautaire et que j’avais défendu au Sénat) ne plaident pas en faveur de notre pays[1].

 

Quelques points méritent une attention particulière :

  • Espace de non-droit à la situation humanitaire déplorable, la situation au Nord de la France est l’illustration des conséquences d’une frontière qui s’impose face à la volonté de personnes d’aller plus loin. La frontière franco-britannique n’est pas une frontière « Schengen » et c’est bien pour cela qu’elle est problématique car elle permet à un pays de rejeter la responsabilité de la situation à l’autre, ceci étant encore aggravé par les accords du Touquet. Sans les accords de Schengen nous aurions ce type de situation à chaque frontière européenne. Nous en avons d’ailleurs quand les autorités nationales restaurent des contrôles, parfois en dépit des règles Schengen, à leurs frontières (comme à Vintimille). Ceci s’est vérifié à la fermeture de la « route des Balkans ». Ces situations engendrent des zones de non-droit, des catastrophes humanitaires et le développement et l’enrichissement de réseaux illégaux qui se rendent indispensables à ceux qui se trouvent bloqués… Mais Calais ne témoigne en rien d’une attractivité spécifique du Royaume Uni. Il y a des réfugiés qui ont des raisons familiales, linguistiques ou historiques d’aller vers la Grande-Bretagne, mais à l’échelle européenne ce pays n’est plus désormais l’un des plus attractifs pour les demandeurs d’asile. La demande d’asile au Royaume-Unis en 2015 représente la moitié de celle de la France, le quart de la demande en Suède, et 8% de la demande en Allemagne.
  • Notre expérience de l’accueil permet à la France d’agir positivement, avec de nombreuses missions de l’OFPRA sur le terrain dans les pays voisins de la Syrie et en Egypte, tout en étant très impliqués dans le cadre des programmes de relocalisation, de réinstallation ou dans la mise en place du programme « 1 pour 1 » entre l’Union européenne et la Turquie. Si le programme de relocalisation n’a pas donné les effets escomptés, c’est pourtant la France qui a le plus accompagné ce programme. Par ailleurs, la possibilité de faire auprès d’un consulat ou d’une ambassade de France une demande de « visa pour demande d’asile », même si elle ne fonctionne pas correctement, avec des délais parfois très longs, et sans procédure bien cadrée et uniforme d’un pays à l’autre, sans moyens spécifiques dans les consulats, est une démarche intéressante qui doit être renforcée : Reconnaître la possibilité de donner une protection à une personne sans lui demander de risquer sa vie en traversant la Méditerranée, c’est finalement tout le défi auquel il conviendrait de répondre…

 

  • L’Europe centrale

La réaction des pays d’Europe centrale membres de l’Union européenne face à cette crise a pu surprendre : pendant et depuis la Seconde Guerre mondiale, beaucoup de leurs ressortissants ont du prendre la route de l’exil (les Polonais en Iran durant la guerre par exemple, puis ensuite, compte-tenu des régimes en place de l’autre côté du « Rideau de Fer », l’ensemble de ces pays). L’absence d’expérience de l’accueil au titre de l’asile, conjuguée à l’absence de tradition de l’immigration et à une méconnaissance de l’Islam rendent l’approche de la situation difficile. Ceci fut exploité au maximum par les populismes et a engendré les réactions qu’aujourd’hui nous devons déplorer. Ajoutons à cela des églises, en particulier de l’église catholique, souvent très influentes, qui n’ont pas cherché à jouer le rôle tenu en Italie par l’église italienne pour faire évoluer une opinion publique beaucoup plus réticente il y a quelques années.

Toutefois, j’ai le sentiment que si nous avions fait preuve de plus de patience et de conviction, en prenant en compte l’incapacité de ces pays à mettre en œuvre des politiques d’accueil similaires aux nôtres faute d’expérience, nous aurions pu éviter cette coupure de l’Europe. Une coupure qui peut être très grave, si nous n’y prenons pas garde.

La proposition d’une « contribution de solidarité » de 250 000 euros formulée par la Commission européenne, le 4 mai dernier, en cas de refus d’acceptation d’un réfugié dans le cadre du « mécanisme de répartition correcteur » est une parfaite illustration de ce malentendu : nous avons voulu trop vite dénoncé une réaction négative en nous transformant en « donneurs de leçons », plutôt que d’essayer de la faire évoluer. C’est regrettable.

 

  1. La logique européenne

 

  • Le principe de « Dublin » et l’espace Schengen

Le système européen d’asile, comme indiqué dans l’introduction, et malgré de grosses imperfections, a pu apparaitre toutefois comme globalement stable jusqu’en 2014. Le système dit « de Dublin » est la conséquence logique de la mise en place de l’espace de libre circulation Schengen. En effet, installer un espace de libre circulation entre plusieurs pays imposait, soit d’accepter une souveraineté partagée sur les frontières extérieures avec ensuite, par voie de conséquence, une répartition solidaire des demandeurs d’asile, soit de préciser qu’il fallait que ce soit le pays responsable de l’arrivée d’un étranger dans cet espace qui en assume ensuite toutes les conséquences, où qu’il se trouve dans l’espace Schengen, et qu’il soit donc en particulier chargé du traitement de sa demande d’asile, s’il devait en déposer une. Faute d’accepter, d’assumer une souveraineté partagée c’est ce principe, dit « de Dublin », qui a été choisi.

Des systèmes et des fichiers ont été développés pour le mettre en œuvre : les systèmes VIS et SIS (s’appliquant en particulier aux demandeurs de visa) et surtout EURODAC (système d’enregistrement dans une base européenne de l’ensemble des personnes dont le séjour irrégulier a été constaté et de l’ensemble des demandeurs d’asile). EURODAC permet d’appliquer le principe de Dublin et d’éviter qu’une même personne dépose plusieurs demandes d’asile dans l’espace Schengen.

Ce principe d’une demande d’asile unique a conduit les pays européens à faire converger leurs procédures et leurs conditions d’accueil des demandeurs d’asile. Ainsi, notre réforme de l’asile, issue de  la loi de juillet 2015, transposait en droit français les directives « procédures » et « accueils », qui devaient entrer en vigueur au plus tard en juillet 2015. Toutefois il subsiste encore beaucoup de différences de traitement (voir la situation en Hongrie par exemple). Les manquements au droit communautaire ou à la CEDH sont longs à mettre en évidence et à être jugés… S’il est difficile de comparer les décisions d’un pays à l’autre, car toute situation est spécifique et parce que chaque pays dispose de demandeurs d’asile aux profils et nationalités variés, qui justifient des taux d’acceptation parfois très disparates entre les Etats, l’absence de garantie de décisions convergentes d’un pays à l’autre, et des conditions d’accueil très différentes, pèsent aujourd’hui encore sur le principe même de la relocalisation ou sur toute les propositions de la Commission européenne pour faire évoluer le système. A mon sens, il faudrait mettre en œuvre une instance communautaire de recours contre les décisions des offices nationaux de l’asile. Une sorte de Cour européenne du droit d’asile, statuant en plein contentieux. Ceci permettrait progressivement de faire converger les jurisprudences tout en garantissant aux relocalisés un traitement de leur demande identique quel que soit le pays de relocalisation qui leur serait attribué.

Pour éviter ensuite toute discrimination et limiter les effets dissuasifs de la relocalisation, il conviendrait que l’ensemble des droits des citoyens européens relatifs aux conditions de leur libre circulation et installation dans l’Union européenne s’appliquent dès l’obtention de la protection à une personne dont la demande d’asile a été acceptée. Ainsi, après avoir reçu son statut, un réfugié pourrait s’installer dans un autre pays de l’Union, dès lors qu’il remplirait les conditions (travail ou ressources financières) demandées à un ressortissant européen s’installant en Europe hors de son pays d’origine.

 

  • La souveraineté partagée ou l’illusion de la souveraineté ?

L’année 2015 a démontré que le système actuel ne parvenait pas à répondre à une arrivée massive de demandeurs d’asile. Cette observation implique des réformes. Réformes qui s’imposent dès lors que l’on prend conscience, au vu des chiffres (donnés au §1.2) que la situation constatée pourrait durer et prendre de l’ampleur. Réformes qui s’imposent dès lors que l’on constate le risque d’explosion de la zone Schengen qui devient de plus en plus réel depuis l’automne 2015.

Les dysfonctionnements du système ont conduit de nombreuses personnes qui ne devraient pas invoquer de manière légitime la convention de Genève (même si chaque dossier doit être étudié de manière individuelle) et souhaitant se rendre en Europe à profiter des brèches ouvertes, des routes où les personnes parviennent au cœur de l’Europe sans suivi de leur situation et sans coordination entre les Etats. Ces constatations, conjuguées avec le risque terroriste et l’exploitation de la peur qu’il engendre conduit à aujourd’hui à une situation politiquement explosive dans l’ensemble de l’Europe et au risque de violation des principes de l’asile par de plus en plus de pays européens.

Ce que nous avions vécu en 2015 n’est pas acceptable sur le plan humanitaire et montre une coordination trop faible entre les Etats européens, et une agence d’assistance et de coordination, FRONTEX, avec trop peu de moyens et des prérogatives insuffisantes. Aujourd’hui les prérogatives actuelles de l’agence sont logiquement en phase avec la construction d’un espace de libre circulation qui ne remette pas en cause la souveraineté des Etats, et les laisse totalement responsables du contrôle de leur part de frontières extérieures. FRONTEX agit comme un prestataire de service auprès des états qui en font la demande, et  toujours sous sa supervision. C’est cette approche qu’il faut changer.

Il est peu probable que nous arrivions à une solution durable tant que nous considèrerons l’agence comme un prestataire de services devant agir aux côtés des états, mais sans responsabilité opérationnelle directe. Il faut aujourd’hui assumer que si nous avons un espace de libre circulation commun, il importe, pour le préserver, que la supervision des frontières soit commune, avec des procédures identiques et le cas échéant des enregistrements des passages dans des fichiers accessibles par l’ensemble des Etats membres. L’évolution prévue de FRONTEX vers un corps européen de garde-frontières est utile. L’agence doit pouvoir, à la demande des pays candidats, intervenir sur leur territoire en cas de besoin (cf en Macédoine). L’acceptation de cette souveraineté partagée, conduirait, ensuite, à devoir se répartir en solidarité les demandes d’asile déposées dans l’espace Schengen, et  apparaitrait comme la solution la plus cohérente à la crise actuelle. Mais cette révolution dans la gouvernance de l’espace Schengen impose que les gouvernements l’assument, l’expliquent aux opinions publiques, pour qu’elle puisse être acceptée. Si la peur du populisme conduit à l’inaction, alors rien de sérieux ne sera fait et chacun de nos Etats se retrouvera seul, face à des défis, des problèmes, qui sont pourtant identiques et communs, et qui exigent une réponse commune, coordonnée si l’on veut les résoudre de façon efficace et humaine.

Depuis un an, avec la mise en place de « Hot spots » où l’enregistrement EURODAC doit se faire de manière systématique, de la relocalisation (peu usitée), de l’accord UE-Turquie, les Européens ont cherché à redonner à l’arrivée à leurs frontières une situation plus ordonnée. Il est vrai que les chiffres évoqués au début de cette note sont basés sur les personnes ayant déposé des demandes d’asile, mais n’évoquent pas les situations de personnes arrivées en Europe, non syriennes (érythréennes, soudanaises, martyrisées depuis des années, mais aussi nombre de migrants aux motivations qui ne relèvent pas de la Convention de Genève, et qui ont utilisé la « route des Balkans » pour arriver jusqu’à l’Allemagne, l’Autriche, la Suède ou d’autres pays européens, et n’ont pas déposé de demande d’asile) Lorsqu’on regarde les chiffres concernant la crise syrienne et le nombre d’arrivées en Europe, on doit constater que nous pourrions avoir une situation encore plus grave en 2016, si rien n’est fait. Il est donc indispensable de faire en sorte que l’espace Schengen puisse relever ce nouveau défi. Il le peut, il le doit, car finalement il lui est demandé beaucoup moins qu’aux pays frontaliers de la Syrie.

La condition pour y parvenir, c’est de considérer que ce que nous avons mis en commun jusqu’à présent entre Européens n’est pas une contrainte pour répondre à ces nouveaux défis, mais, au contraire, constitue la base sur laquelle nous devons construire aujourd’hui une nouvelle gouvernance de l’espace Schengen, plus robuste, plus solidaire, plus démocratique. Car les mesures techniques prises au cours de l’année, si elles sont cohérentes, ne peuvent à elles seules répondre aux enjeux.

 

Rappelons ces principales mesures :

En 2015 : l’implication de FRONTEX, les « Hot spots » pour enregistrer la totalité des arrivées (avec comme conséquence aujourd’hui une augmentation de la demande d’asile en Grèce et en Italie) et la mise en place d’un programme de relocalisation pour lequel finalement peu de pays se sont vraiment mobilisés (principalement la France et la Finlande, car les autres pays soit y étaient opposés, soit avaient des dispositifs de demande d’asile déjà très sollicités).

En 2016 : l’accord UE-Turquie. Un accord qui pose de nombreux problèmes juridiques, mais dont il faut aujourd’hui travailler à en faire un instrument utile. Le « 1 pour 1 » (un réfugié actuellement localisé en Turquie accepté en Europe, pour un réfugié renvoyé vers la Turquie) est scandaleux dans son esprit. Mais sa mise en œuvre, en particulier par l’OFPRA, qui ne conditionne pas le renvoi de réfugiés vers la Turquie à l’acceptation en France de réfugiés installés en Turquie est intéressant, car le plus important c’est l’instauration de voies légales, crédibles et assez larges, permettant de demander l’asile en Europe sans risquer sa vie lorsque l’on est en besoin de protection au Moyen-Orient. Et ceci dans un équilibre qui ne conduise pas, à aucun moment, à externaliser chez nos voisins la gestion de l’accueil et de l’attente des potentiels demandeurs.

 

  1. Les défis d’aujourd’hui

Les défis que la crise au Moyen-Orient pose à l’Europe sont nombreux. Ils s’ajoutent aux incertitudes ouvertes par le Brexit.  Celui de la politique étrangère de l’Union d’abord. Elle n’est pas au cœur de cette note, mais l’observation faite précédemment sur les premiers pays d’origine des demandeurs d’asile en Europe, de même que l’effet de la situation en Irak et en Syrie a sur la menace terroriste en Europe, témoigne que cette politique étrangère n’est pas sans incidence directe sur la sécurité et la stabilité de la zone Schengen.

Concernant plus directement la politique d’accueil, l’Europe est face à deux types de défis. Les défis politiques, qui imposent de rester droit sur ses principes, fier de ses convictions et vigilant dans l’application de ceux-ci. Les défis techniques, qui feront ou non de cette orientation politique un succès.

Les défis politiques  relèvent d’abord de l’affirmation de principes et de convictions.

  • Ne jamais accepter l’amalgame entre l’asile politique et l’immigration. La réussite ou l’échec de l’intégration de la main d’œuvre étrangère en Europe, et de leurs enfants et une question grave. Mais elle ne peut être confondue avec l’accueil de personnes en besoin de protection selon les critères de la Convention de Genève. Ici ce sont les « boat people » du Sud-Est asiatique, les réfugiés de la dictature chilienne qu’il faut prendre en référence historique pour comparer les situations. Ces exemples soulignent la force que donne à la volonté d’intégration le fait de s’être vu reconnaitre le droit d’asile, le droit à une vie libre.
  • Toujours considérer que le droit à demander une protection est un droit individuel, pas un droit collectif.
  • Ne pas remettre en cause le droit au rapprochement familial. Voir une mère et son enfant dans l’un des camps grecs et son mari en Allemagne sans en tirer de conséquences, est-ce normal ?
  • Enfin, pour que cette politique ne puisse pas être exploitée, dévoyée, il faut être extrêmement vigilant sur la sécurité. De ce point de vue, les faiblesses constatées de l’espace Schengen, que ce soit en matière de sécurité, ou en matière d’enregistrement des demandeurs d’asile et des personnes en situation irrégulière, sont convergentes. Dans les deux cas, elles imposent une révision de la gouvernance Schengen.

Les défis techniques, ce sont d’abord :

  • Le bon fonctionnement des dispositions prises en 2015 et 2016. S’assurer que les cas sont bien traités de manière individuelle et dans le respect du droit. Ceci n’est pas facile lorsque nous voyons l’évolution de la demande d’asile en Grèce depuis d’accord signé avec la Turquie ;
  • L’évolution du nombre de dossiers de demande d’asile en instance dans les états membres de l’Union européenne (3 fois plus fin 2015 que fin 2014) ;
  • Ce sont ensuite les conditions d’accueil des demandeurs (voir la situation inacceptable en Ile-de-France, et en particulier à Paris où les demandes ne peuvent pas être préenregistrées en raison de la mise en place d’un quota de rendez-vous, ce qui vient d’ailleurs d’être censuré par le Conseil d’Etat) et de logements. Logement, accueil, ce sont des conditions de l’intégration. Logement qui ne peut être éloigné d’un endroit où il est possible de s’intégrer, d’avoir un lien social, de travailler, d’étudier, d’apprendre la langue du pays d’accueil.

Enfin c’est le droit au travail pour les demandeurs d’asile, précisé dans la directive 2013/33/UE après 9 mois de procédure en première instance, mais non respecté en France. La France qui se contente de donner aux demandeurs le droit de solliciter l’autorisation de travailler ! Ce droit au travail des demandeurs d’asile, que j’ai défendu par voie d’amendements lors de l’examen de la réforme au Sénat, et qui n’a malheureusement pas retenu l’attention de la plupart de mes collègues et du gouvernement. Le travail, condition de l’intégration, de l’autonomisation, de la réussite du réfugié dans notre pays. Le travail, qui permet de construire une vision positive de celui qui demande une protection, et qui s’engage pour son pays d’accueil, alors que certains voudraient le cantonner à un rôle d’assisté. Le réfugié, l’exilé qui arrive avec confiance et espoir dans notre pays peut donner de la force, de la conviction à un pays qui doute. Nous en avons besoin !

La situation actuelle lance à l’Europe une question existentielle. La Convention de Genève de 1951 a fondé un droit international et européen en matière de protection des personnes persécutées en réponse aux déplacements de populations, à la Shoah, aux horreurs vécues au XXème siècle sur le continent européen. Ce droit international avait vocation à mettre en œuvre certains des principes inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme. La situation actuelle semble être celle d’une Europe frappée d’amnésie, qui ne parvient pas à faire le dixième de ce que font les états voisins de la Syrie, parfois 20 fois moins peuplés. Celle d’une Europe, malgré tout, déstabilisée par ce qui se passe à ses frontières. Négation de notre histoire, négation de nos responsabilités, des principes fondateurs de l’Union européenne : ne pas nous mettre à la hauteur du défi qui nous est posé, ce serait nous renier nous-même, renier notre propre humanité./.

Pour information, le lien vers le site internet de Coallia : http://www.coallia.org/

[1] [Le droit au travail après 9 mois de procédure en première instance, si le requérant n’a pas de réponse à sa demande, est inscrit dans les directives européennes et constitue une condition de l’intégration des demandeurs d’asile]

 

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