Assemblée générale de la FAPEE (8 juillet 2016, au Palais du Luxembourg)

(Éléments évoqués lors de mon discours d’accueil des délégués à l’assemblée générale)

Comme chaque année au début juillet, j’ai été très heureux d’accueillir la FAPEE -Fédération des Associations de Parents d’Élèves à l’Étranger-, au Sénat pour leur assemblée générale, qui s’est tenue vendredi 8 juillet. Celle-ci regroupe les représentants des Associations de parents d’élèves, souvent gestionnaires, de très nombreux établissements français à l’étranger.

L’implication des parents, dans le développement de nos établissements scolaires français à l’étranger, est un atout majeur pour ceux-ci. Avec la mobilisation de l’ensemble des communautés scolaires, elle assure à nos établissements la capacité de répondre au plus près des besoins des élèves et garanti leurs caractères multiculturels qui constituent à la fois leur principal atout et leur identité.

Cette implication des parents dans la vie des établissements s’accompagne aussi d’une participation financière de plus en plus importante pour assurer aux lycées les moyens de répondre aux besoins en scolarisation toujours croissants, malgré une baisse de la subvention publique. Nos établissements scolarisent tous les ans autour de 9000 élèves de plus (à peu près 400 nouvelles classes). La hausse des frais de scolarité est donc inéluctable.

Au cours de la période récente, trois faits nouveaux me préoccupent particulièrement :

  1. La baisse très significative de la subvention publique de l’AEFE, de 16 M€ à la suite de l’adoption de la loi de finance 2016. Nous avons essayé, ici au Sénat, de l’éviter mais sans succès. Ceci a conduit immédiatement l’AEFE à effectuer des prélèvements sur les fonds de réserve des établissements en gestion directe (EGD), à hauteur de 10 M€, et d’augmenter de 10 M€ la participation des EGD à la rémunération des enseignants résidents (enseignants payés ensuite directement par l’AEFE). Ces deux décisions, qui pourraient se reproduire en 2016 s’il devait y avoir une nouvelle baisse de la subvention publique, engendrent deux types d’inquiétudes. D’une part les fonds de réserve des EGD ont été constitués grâce aux frais de scolarité payés par les familles concernées afin de répondre au besoin de financement d’un investissement considéré comme nécessaire dans l’établissement où leurs enfants sont scolarisés. L’inquiétude engendrée par cette décision est que si l’AEFE absorbe cette réserve pour faire face à la baisse de ses crédits en 2016, ce sont investissements programmés et partiellement payés par les parents qui pourraient être remis en cause ou retardé. Ceci constitue l’appréhension majeure des familles des établissements qui ont vu leur fonds de réserve prélevé parfois de montants importants (jusqu’à 1 M€). D’autre part, l’augmentation de la remontée de la participation à la rémunération des résidents, si elle peut, sur une année, être éventuellement absorbée par le fonds de réserve, augmente mécaniquement les coûts de fonctionnement de l’établissement : cela aura à terme un impact sur les frais de scolarité. Affirmer autre chose, comme cela a été fait en fin d’année dernière par plusieurs responsables lors de la discussion budgétaire, n’est pas sérieux.
  1. La question de la sécurité est devenue majeure, pour l’ensemble des établissements. C’est un fait nouveau car auparavant il y avait des pays qui faisaient face à des situations sécuritaires exigeant des mesures et des investissements spécifiques, mais ceci ne concernait finalement qu’un nombre assez restreint d’établissements. Je pense par exemple à Bamako au début 2013. Mais la nouveauté de l’année 2015, c’est que le niveau de risque est tel qu’il exige partout une revue systématique des points faibles des établissements, car la menace, sans être égale partout, est globale. Ceci impose parfois des exigences en investissements et en personnels, pour assurer la sécurisation des emprises. Dans tous les cas, ce sont de nouvelles dépenses qui devront être rapidement mises en œuvre alors que le budget de l’AEFE est en baisse. Ceci se fera donc principalement grâce à la participation des familles.

Pour l’instant, malgré des demandes répétées, nous n’avons ni liste exhaustive, ni évaluation des coûts des opérations de sécurité qui ont été considérées comme indispensables depuis le début de l’année scolaire. Il faudra que ceci soit connu avant la prochaine discussion budgétaire.

J’ai noté aussi que parfois les parents d’élèves dans des établissements hors des capitales avaient des inquiétudes sur la qualité du suivi fait par les ambassades sur les questions de sécurité. En cas d’inquiétude de cette nature, il est important de nous le signaler. Toutefois, quoi qu’il arrive, il est préférable éviter toute communication publique sur les inquiétudes et surtout sur les points faibles d’un établissement.

  1. Les besoins en enseignants titulaires. Avoir des enseignants titulaires est une condition du maintien du réseau de l’AEFE comme réseau d’enseignement français. Mais il n’y a pas d’académie pour l’étranger et nous sommes donc tributaires des personnels inscrits au rôle des académies, en France. Nous avons constaté trois nouvelles situations :
  • Une aggravation des refus de détachements pour des départs vers l’étranger. La situation n’est pas nouvelle, mais est de plus en plus sensible dans les académies en déficit d’enseignants. Il convient toutefois de noter que pour éviter ceci, il est important de faire les demandes de détachement le plus tôt possible. Pas en mai ou en juin…
  • De très nombreux refus de renouvellement de détachement (ou même de disponibilité) pour des enseignants résidents, parfois installés à l’étranger depuis fort longtemps : ces situations déstabilisent les personnels mais aussi les établissements.
  • La mise en place d’une exigence de deux ans en fonction comme titulaire dans l’académie d’origine après le passage du CAPES par un recruté local (Qui sont souvent appelés « néo-titulaires »). Ceci a fait l’objet d’une question écrite de ma part. C’est important compte tenu de la gravité de cette décision pour l’équilibre familial des familles des personnes considérées mais aussi pour la progression de carrière des recrutés locaux, qui souvent ne s’engageraient probablement plus dans cette démarche de titularisation si l’éloignement de leur famille et de leur lieu de vie habituel durait trois années -et pas une seule comme actuellement- et qu’ils n’y avaient plus la garantie d’être ensuite détaché auprès de leur établissement d’origine.

Ces situations ont fait l’objet de très nombreuses interventions au cours de la dernière période. Ceci est particulièrement déstabilisant pour les établissements scolaires qui, se rendant compte de l’impossibilité de disposer d’enseignants, bloquent en conséquence des projets d’agrandissement. On voit aussi des conseils de gestion envisager de restreindre progressivement l’accès des établissements aux seuls Français, ce qui serait destructeur pour leur stabilité, et violerait la double mission du réseau.

Il est regrettable que la priorité à l’éducation n’ait pas véritablement franchi les frontières de la France. Nous subissons aujourd’hui un frein au développement du réseau, ses acteurs sont fragilisés, alors que les besoins d’enseignement français dans le monde sont pourtant en croissance.

Il y a un réel problème de vocation pour la profession d’enseignant en  France: nous en payons les conséquences. Dans certaines académies et matières, ce sont 70% des postes ouverts qui restent vacants après un concours… A l’étranger, cette situation menace l’avenir du réseau. En France, c’est aussi un sujet majeur. Plus que sur des réformes pédagogiques, c’est sur ce point que la priorité devrait être donnée au cours des prochaines années. Ne pas disposer aujourd’hui, dans la situation de chômage de notre pays et alors que beaucoup des personnes en recherche d’emploi sont bien formées, d’un nombre de personne suffisant ayant la vocation de l’enseignement est un drame national.

Enfin, il y a toujours la question de l’accès à nos établissements par les familles françaises. Il y aura moins de crédit pour les bourses au budget 2016 qu’au budget 2012, ce qui, conjugué aux évolutions des frais de scolarité -5% en moyenne par an-, doit nous conduire à constater que beaucoup reçoivent aujourd’hui moins qu’auparavant et que cela conduit à des déscolarisations : ce sujet est très sensible lors des permanences que je peux faire à l’occasion de mes déplacements.

Avec le nouveau système, nous avons un système d’enveloppes limitatives qui, si elles sont toujours respectées, doit, sur la base du principe que la somme des valeurs absolues est toujours supérieure à la valeur absolue de la somme, conduire à disposer après les commissions de crédits non utilisés… et donc d’inciter à une baisse de crédit l’année suivante. Il est donc essentiel que les commissions locales de bourses, en cas de besoin, dépassent les enveloppes limitatives, tout en le justifiant très précisément. Ceci a été dit lors des réunions de l’AFE par des responsables de l’AEFE et de la DFAE, et doit pouvoir être mis en application dans les postes où le dialogue de gestion n’a pas permis d’aboutir à une enveloppe répondant aux besoins estimés.

Une autre difficulté nous attend. L’Euro est plus faible, et cela va impacter notre capacité d’action. Le décret de juin qui prévoit 20,8 M€ d’annulation de crédits pour le programme 151, principalement au titre des bourses scolaires pourrait être ressenti durement. Cette annulation de crédit ne signifie pas qu’il y aura une baisse automatique des quotités, mais elle traduit la liquidation de la « marge de sécurité » que l’AEFE avait progressivement constituée en jouant entre les budgets votés par années calendaires et les engagements pris, lors des commissions de bourses, par année scolaire. Il y eu de nombreuses années où plus de quatre mois du début d’une année scolaires furent financés sur le budget de l’année calendaire de la première partie de l’année scolaire, ce qui libérait alors quelques crédits pour l’année scolaire et calendaire suivante… Cette « réserve de sécurité » permettait de prendre sans trop de risque des engagements en juin de l’année (n) pour l’année calendaire (n+1) : ceci risque d’être plus compliqué maintenant.

Une dernière remarque : il ne faut pas céder au découragement de l’observation de frais de scolarité en augmentation exponentielle. Une scolarisation à l’étranger (frais de scolarité payés par les familles, subvention publique, contribution éventuelle des Etats de résidence) reste très inférieure (autour de 20%) au coût d’un élève pour l’éducation nationale, en France. C’est donc le désengagement de l’Etat conjugué à la croissance des effectifs autour de 9000 par an (avec les investissements immobiliers que cela exige). Mais cette remarque souligne qu’il existe, sous condition de bonne gestion, une limite à la croissance des coûts et qu’une politique d’accompagnement de ceux-ci est possible.

Cette politique sera sans doute au cœur des débats de la prochaine élection présidentielle. Tant en 2007 qu’en 2012, notre réseau a dû mettre en œuvre des politiques qui étaient le fruit d’engagements pris lors de l’élection présidentielle. A chaque fois, il y a eu des décalages entre les engagements et leur mise en œuvre. Si cela donne plus de moyens au réseau, c’est bien. Mais il ne faut pas que cela le déstabilise comme cela a été le cas en 2007. Car nos établissements, s’ils ont besoin de moyens, ont d’abord besoin de lisibilité et de stabilité. Ils ont besoin d’une AEFE qui développe une politique prévisible, en contractant avec les établissements des plans de développement sur plusieurs années. Il faut donc veiller à ce que les engagements qui seront pris en 2017 soient compatibles avec cette exigence. Dans ce cadre, il est important que les conseillers consulaires soient impliqués, qu’ils comprennent la gestion de nos établissements, connaissent les préoccupations des parents d’élèves et des associations gestionnaires, et veillant à ce que leur traduction politique soit la plus adéquate possible.

2 réflexions sur “Assemblée générale de la FAPEE (8 juillet 2016, au Palais du Luxembourg)

  1. Une analyse très juste de la situation sachant qu’au Mali, le volet sécurité est indispensable. Au regard des dispositions prises par des Pays comme les USA (Ecole Américaine à Bamako), nos mesures de sécurité et donc de leurs financements doivent être revues car en fait elle s’avère être insuffisante!!
    Pour rappel, la Mali fait partie du G5 Sahel et connait l’un des taux d’accroissement en terme d’augmentation de la communauté française des plus importantes au niveau mondial (plus +43% au total depuis 2 ans)…
    Nous devrons faire face à des problèmes de cohortes des l’année prochaine avec les effets que nous savons: sélection pour l’accès à nos établissements Français suite a des problèmes de disponibilités..
    Merci encore à Jean Yves de s’être approprier ces questions dont nous vivons les effets au quotidien en circonscription.

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