CSG et CRDS : Pour l’application des conventions fiscales, ces prélèvements sont considérés comme de l’impôt sur le revenu, ouvrant droit, le cas échéant à crédit d’impôt

A ma demande, le Ministre du budget vient de faire préciser des dispositions relatives aux modalités d’imposition au regard du droit conventionnel. Elles cadrent les possibilités de réciprocité, pour les résidents fiscaux hors de France mais soumis à de la CSG et à de la CRDS, des informations de la notice revenu 2015 (cerfa n° 20476NOT50545#18, page 2 paragraphe B) qui précisait la manière de prendre en compte un impôt payé à l’étranger pour le paiement des prélèvements sociaux dus au titre de ces revenus.

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques précise que pour l’application de la plupart des conventions fiscales, la France considère que la CSG et la CRDS sont assimilés à de l’impôt sur le revenu. Il précise (§120) que les personnes physiques  domiciliées fiscalement hors de France, et qui perçoivent des revenus qui sont soumis à la CSG et à la CRDS, peuvent être fondées à demander à leur Etat de résidence d’imputer sur l’impôt acquitté localement le montant correspondant aux prélèvements sociaux, ceci pour éliminer les doubles impositions éventuelles. Les détails de cette prise de position officielle et publique se retrouvent dans la note BOI-INT-DG-20-20-100-20160-603.

Je me réjouis qu’après tant de temps le Ministère du Budget ait accepté de préciser sa position sur ce point. J’espère qu’elle pourra être mise en œuvre grâce aux conventions fiscales actuelles. Il conviendra de faire en temps utile un suivi de l’application de ces dispositions.

 

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