Inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France : examen des textes en séance publique hier soir.

Le groupe socialiste du Sénat m’a désigné chef de file sur la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales qui comporte trois textes  (une proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, une proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et une proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.)

A l’issue d’une séance qui s’est terminée vers 1 heure du matin, les trois textes ont été adoptés.

J’étais déjà intervenu durant la réunion de la commission des lois du 15/06/2016 consacrée à l’examen de cette réforme, et avais défendu mon amendement sur la suppression de la limitation de l’exercice de la citoyenneté des Français établis hors de France. Pour mémoire, mon précédent billet relatif à ce sujet est accessible ici.

Vous pouvez également consulter le rapport de la commission des lois sur ces trois propositions de lois.

En tant que chef de file de mon groupe sur cette réforme, je suis intervenu hier soir lors de la discussion générale, puis lors de la discussion des articles de chacun de ces textes.

Cette réforme prévoit :

  • la possibilité de s’inscrire sur les listes électorales jusqu’à 30 jours avant le scrutin ;
  • l’extension des inscriptions d’office aux citoyens ayant acquis la nationalité française ;
  • la révision des listes par les maires tout au long de l’année à partir d’un répertoire électoral unique et permanent tenu par l’INSEE ;
  • la suppression de la possibilité de « double inscription »en faveur des Français établis hors de France, qui devront désormais choisir entre une inscription sur les listes électorales consulaires à l’étranger et sur les listes de leur commune française de rattachement.

 Je considère que cette réforme des listes électorales est un impératif démocratique, dès lors que 45 millions de personnes y sont inscrites, mais que  près de 3 millions de nos concitoyens en droit de voter ne le sont toujours pas, auxquels  s’ajoutent les 6 millions « mal inscrits ». En outre, en mettant en œuvre le principe d’actualisation des listes électorales, elle prend en compte la mobilité des électeurs tant en France que pour les Français de l’étranger.

J’ai aussi déposé et défendu plusieurs amendements au nom du groupe socialiste et républicains du Sénat.

Nos amendements reposent essentiellement sur deux grands axes :

  • 1) Un objectif de précision concernant les délais de recours et leurs points de départ, afin qu’un électeur qui souhaiterait contester une décision relative à son inscription/radiation sur une liste électorale, puisse connaître avec clarté les procédures de recours qui lui sont offertes ;
  • 2) Un souci de parallélisme entre les modalités d’inscription sur les listes électorales, de contrôle de ces inscriptions, et de recours contre les décisions de radiations/inscriptions, entre les listes électorales communales et la liste électorale consulaire.

Sur ce dernier point, j’ai également défendu  les droits des conseillers consulaires, élus de proximité des Français établis hors de France, à disposer des mêmes prérogatives et compétences que les conseillers municipaux, et en particulier en leur donnant le rôle qui devraient être le leur dans la désignation des membres de la commission de contrôle électorale. Cet amendement a malheureusement été rejeté.

Je suis aussi à l’origine d’un amendement permettant aux conseillers consulaires d’être consultés par le Chef de poste ou l’Ambassadeur concernant le choix des bureaux de vote. Là encore, le Sénat n’a pas souhaité retenir cette option, le Gouvernement y ayant également donné un avis défavorable….

 J’ai également redéposé en séance mon amendement qui revient sur un ajout opéré en séance publique à l’assemblée nationale constituant, selon moi, une limitation de l’exercice de la citoyenneté des Français établis hors de France via une restriction des informations diffusables sur la LEC (liste électorale consulaire) qui ne pourra plus être utilisée «  à des fins de politique intérieure de l’État de résidence de l’électeur ». Il n’a malheureusement pas été adopté.

Enfin, à l’occasion de la défense d’un amendement de précision sur les difficultés engendrées par les différences entre les circonscriptions électorales des conseillers consulaires et les évolutions de la carte consulaire, suite à la mise en place de Postes de présence diplomatique, nous avons eu un échange un peu vif avec la représentante du gouvernement. En effet, ce dernier ne semble pas prendre en compte convenablement les conséquences de ces évolutions, qui vont très prochainement toucher l’Écosse, et s’étendent déjà à l’Amérique centrale.

Nos amendements relatifs aux précisions des délais de recours ont quant à eux été adoptés et intégrés aux textes issus du vote d’hier soir. Une CMP (commission mixte paritaire), dont je serai membre, se réunira prochainement afin de tenter de trouver un accord entre les deux versions issues des assemblées parlementaires.

Vous pouvez consulter ici la liasse de l’ensemble de ces amendements pour chacun des trois textes.

Mes interventions dans l’hémicycle lors de la séance publique d’hier soir seront prochainement disponibles au compte-rendu intégral des débats du Sénat.

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