Le projet de loi « Travail » : l’explication de mon vote contre le texte issu du Sénat

39 heures payées 35, la suppression de l’horaire minimal des temps partiels, l’apprentissage dès 14 ans avec travail de nuit possible, la liquidation de l’évaluation de la pénibilité pour le calcul des droits à la retraite, la limitation du droit à la déconnexion : voilà quelques dispositions qui me conduiront cet après-midi à voter contre le projet de loi « Travail », tel que l’a transformé la majorité sénatoriale. C’est au final l’affirmation d’un clivage droite/gauche qui émerge sur ce texte. Clivage souvent oublié par beaucoup de ceux qui s’opposent depuis plusieurs mois au texte du gouvernement. Ces dispositions sont une illustration de ce qui nous attend si la droite devait gagner les scrutins de 2017. Pourtant le Président du Sénat, Gérard Larcher, appartient à ceux, qui à droite, ont une bonne connaissance du dialogue social et qui le défendent. Malgré cela, ce texte qui sera adopté cet après-midi, par la Haute Assemblée devrait unanimement réunir la gauche dans un vote « contre » en raison des régressions sociales qu’il comporte.

Prendre position sur cette loi, aujourd’hui, au Sénat c’est d’abord dire cela. Ce n’est pas tout, bien entendu, car le texte du gouvernement marque clairement une rupture par rapport à ce que la gauche, en France, a toujours majoritairement défendu : la place de la loi pour protéger les salariés et comme vecteur de progrès social. Certes, la rupture n’est pas totale, car de la garantie jeune au compte personnel d’activité, c’est à nouveau par la loi qu’il est proposé que soient mises en œuvre des dispositions ouvrant de nouveaux droits ou adaptant le droit actuel à l’évolution d’un marché du travail, plus mobile, moins continu. Toutefois, le fameux article 2 sur « l’inversion des normes » mérite effectivement un débat sérieux, car que l’on y soit favorable ou non, il constitue une rupture.

Le débat a eu lieu au Sénat en Commission et dans l’hémicycle. A l’Assemblée Nationale il n’a pu avoir lieu dans sa totalité qu’en Commission. Dès le début, le Premier ministre, n’a malheureusement pas voulu assumer que les propositions de son gouvernement, parce qu’elles choquaient une partie de la gauche,  méritaient autre chose qu’un 49.3 pour passer l’étape de l’Assemblée. Un gouvernement issu de la gauche qui estime qu’il faut prendre des dispositions qui s’inscrivent en rupture avec l’histoire, les combats, les acquis de la gauche doit au minimum à ceux qui n’y sont pas prêts respect, pédagogie et tolérance : cela n’a pas été le cas.

Je m’interroge aussi sur le sens d’une telle réforme à moins d’un an des élections de 2017. Même si ce n’était pas dans le programme initial de François Hollande, des réflexions sur l’évolution du droit du travail pouvaient être légitimement portées dès le printemps 2014, en accompagnement de la politique économique voulue dans le « Pacte de responsabilité » et pour renforcer la portabilité des droits. On en parlait ; cela a mis deux ans à venir : pourquoi ? Cela donne un sentiment d’approximations successives et d’absence de cap qui ne plaide pas en faveur du gouvernement.

Concernant le dialogue social en France, il est le produit d’un échange entre 5 organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel et de 3 organisations patronales. 700 branches professionnelles (ce qui est énorme, surtout quand beaucoup ne fonctionne pas bien ; Sur ces 700 branches, 160 concernent moins de 1000 salariés). Les accords collectifs couvrent 98% des entreprises. Le taux d’adhésion syndicale est de 7,7%. En 2014, 951 accords de branche et 36 500 accords d’entreprise furent signés ; un petit tiers de ces accords, tant en entreprise qu’au niveau des branches, le fut sur les salaires et les primes. Cette observation souligne que le débat qui a voulu opposer branche et entreprise n’est sans doute pas aussi fort en pratique que certains l’expliquaient en théorie.

L’observation du taux d’applicabilité des accords et de l’adhésion syndicale est très particulière en France. Le taux d’application des accords de branche en France est de 98%. C’est le plus important (dans l’UE, et comparé à la Turquie, au Canada, aux USA, au Japon et au Mexique). Mais le taux d’adhésion syndicale (c’est-à-dire du choix de ceux qui négocient ces accords) est de loin le plus faible, sauf en Turquie. Trouver un nouvel équilibre permettant plus d’engagement d’un maximum de salariés dans les accords qui les concernent, ce qui est l’objet de l’article 2, n’apparait pas donc comme scandaleux. Accepter des accords d’entreprise, dès lors que le système du mandatement est renforcé, que des garde-fous sont mis en place pour éviter les effets de la subordination salarié-employeur, qui est un état de fait, peut permettre la signature d’accords répondant mieux au besoin des salariés comme des entreprises. C’est à cela que la discussion parlementaire aurait dû s’attacher.

Il m’a semblé qu’il convenait (1) de faire en sorte que les accords d’entreprise ne puissent engendrer de dumping sur la rémunération des heures supplémentaires, (2) de laisser un encadrement aux filialisations d’activité pour éviter qu’elles ne constituent des raisons de licenciements abusifs, (3) de défendre la médecine du travail, (4) le télétravail et (5) de travailler à l’harmonisation des couvertures sociales en cas de pluriactivité. C’est la raison des amendements que j’ai co-signés lors de l’examen de ce texte, sans illusion, malheureusement, sur ce qu’en ferait la droite…

Il est déplorable que ce débat, essentiel sur le travail, sa rémunération, le dialogue social et ses évolutions, se soit tenu dans un tel climat d’opposition et de tension. Aucun consensus n’a pu émerger de ces six mois d’échange sur un dossier essentiel pour la cohésion de notre société. Mon expérience passée du monde de l’entreprise à l’étranger me donne la conviction que certaines évolutions en France sont indispensables : oui, signer aujourd’hui un CDI plutôt qu’un CDD est considéré comme une prise de risque par l’entreprise. Car l’environnement de celle-ci peut changer très vite, et si elle ne dispose pas de la capacité de s’adapter rapidement et de manière préventive, alors elle ne prendra pas ce risque. Mais les changements à apporter en France sont plus profonds encore, car si le CDI est considéré en France comme indispensable, c’est parce que, sans celui-ci, il n’y a pas de possibilité réelle d’accès au logement, à la propriété, à l’emprunt… Ces accès à des besoins vitaux sont paradoxalement plus faciles dans des sociétés qui se sont adaptées à ce qu’une part de l’emploi soit précaire, mobile et qu’aucune situation ne soit totalement pérenne. La violence des débats, le choc des intérêts et des postures n’ont pas permis de faire progresser une réflexion indispensable à la cohésion de notre société, à sa capacité d’intégration, à sa confiance dans l’avenir.

Le débat n’est pas terminé. Après avoir vu Myriam El Khomri défendre son texte au Sénat, j’ai la conviction qu’elle souhaite parvenir à cela. Donnons-nous une chance de réussir !

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