Inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France : examen en commission des lois mercredi 15/06/2016.

La commission des lois du Sénat, dont je suis membre, examinera mercredi le rapport de M. Pierre-Yves Collombat sur la proposition de loi n° 653 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, la proposition de loi organique n° 654 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et la proposition de loi organique n° 655 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.

Comme chaque semaine, je serai présent à cette réunion de notre commission des lois afin de participer à l’examen de ces textes qui concernent de près les Français résidant à l’étranger.

J’attends de disposer du texte modifié par la commission des lois, qui résultera du vote de mercredi, pour déposer d’autres amendements en vue de la séance publique, mais j’ai dores-et-déjà souhaité déposer un amendement au stade de l’examen en commission que vous pouvez consulter ici

Mon amendement revient sur un ajout malheureux opéré en séance publique à l’assemblée nationale qui constitue, selon moi, une limitation de l’exercice de la citoyenneté des Français établis hors de France via une restriction des informations diffusables sur la LEC (liste électorale consulaire) qui ne pourra plus être utilisée «  à des fins de politique intérieure de l’État de résidence de l’électeur ».

S’il est évident que la LEC ne doit pas être le lieu de diffusions commerciales ou de propagande à visée lucratives, elle devrait néanmoins rester une liste qui permet à nos conseillers consulaires, nos parlementaires représentant les français établis hors de France, ainsi qu’aux partis de communiquer avec nos concitoyens français vivant à l’étranger. Rien ne devrait s’opposer à ce que, quand des lois visant directement les étrangers résidant dans un état sont en débat, la LEC puisse servir à informer les Français résidant dans cet état (qui le cas échéant peuvent être binationaux) de mesures risquant d’être adoptées dans leur pays de résidence et les concernant au premier plan.

C’est dans ce contexte que la FFE (Fédération des Français de l’Étranger) du PS avait adressé un message politique en février dernier aux électeurs français en Suisse à l’occasion d’un référendum initié par le parti nationaliste suisse l’UDC, qui portait sur la facilitation des expulsions et reconduites à la frontière des étrangers résidant en Suisse en cas d’infraction. L’ajout opéré à l’Assemblée nationale via un amendement de la députée de droite représentant les Français de Suisse n’est donc pas le fruit du hasard !! Néanmoins, rappelons que nos lois républicaines ont vocation à être générales, et qu’elles ne devraient pas être là pour répondre à des événements ponctuels et circonstanciés. Mon amendement a donc pour objet de revenir à la rédaction initial du texte et de supprimer cette restriction au devoir d’information et à l’exercice de notre citoyenneté, en particulier en Europe.

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