Renforcer la lutte contre le terrorisme : oui, mais pas au détriment de nos droits fondamentaux.

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » a été publiée le 4 juin au JORF.

La rédaction de cette loi, qui vise essentiellement à donner à l’autorité administrative (Police, Préfet) des pouvoirs nouveaux s’appliquant aussi hors période d’état d’urgence, a été in fine définitivement fixée par une CMP (Commission Mixte Paritaire), après une lecture du texte dans chacune des deux  chambres. Cette rédaction issue de la CMP a été ensuite approuvée par les deux chambres. Son adoption, rapide, et à une forte majorité, reflète un large consensus sur ces questions. Toutefois, lors des débats parlementaires, de nombreuses réserves se sont exprimées sur plusieurs des dispositions contenues par ce texte, et je suis d’ailleurs intervenu en commission des lois et dans l’hémicycle afin de faire part des points qui me me semblent contestables et sur lesquels j’ai déposé ou cosigné des amendements dès l’examen en commission.

Pour ces raisons, j’ai  décidé de m’abstenir lors des votes finaux en séance sur ce texte que je ne pouvais voter en l’état.

En effet, parmi les mesures contestées figuraient les articles 18 et 20 du projet de loi (devenus les articles 48 et 52 de la loi promulguée). L’un donne à l’autorité administrative la possibilité de procéder à un contrôle administratif et d’assigner à résidence « toute personne qui a quitté le territoire national et dont il existe des raisons sérieuses de penser que ce déplacement a pour but de rejoindre un théâtre d’opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de la conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français » ; l’autre permet une retenue de 4 heures à l’occasion d’un contrôle d’identité, même si la personne contrôlée est en mesure de justifier immédiatement de son identité.

Sur cette dernière mesure, le ministère de l’Intérieur, lors des débats, justifiait le besoin de cette disposition en ce qu’elle permettrait de disposer du temps nécessaire pour vérifier la situation d’une personne, fichée S, qui ferait l’objet d’un contrôle d’identité. Pourquoi 4 heures ? Pour pouvoir vérifier ceci sur plusieurs fichiers, pas toujours interconnectés… Cela m’a semblé disproportionné. Exprimant mes réserves, j’avais proposé,par voie d’amendement, de limiter ce type de retenue à une fois maximum tous les 90 jours. Ceci afin que la disposition ne soit pas détournée pour retenir une personne de manière récurrente, ou qu’elle ne soit pas victime de retenues inutiles et à répétition qui limiteraient sa liberté en occupant inutilement les forces de l’ordre.Ma proposition a été refusée, de même que mes amendements contenant des dispositions visant à mieux encadrer et à limiter les retenues pour les mineurs.

Enfin, le retour supposé d’un théâtre d’opérations terroristes, notion qu’il convient encore de définir (que fut Paris le 13 novembre ?), ne peut à mon sens justifier une privation de liberté. Au sein de la majorité sénatoriale, l’idée était même de créer un délit concernant le simple fait de s’être rendu dans de tels endroits… Idée heureusement abandonnée par le rapporteur. De nombreux magistrats et policiers, lors des auditions au Sénat se sont dit sceptiques sur une telle mesure qui ne permet en réalité rien de nouveau : soit on dispose d’informations spécifiques permettant l’ouverture d’une information judiciaire, et justifiant, le cas échéant d’une privation de liberté, soit il n’est pas raisonnable d’assigner à résidence sur une base exclusive de la présence sur un lieu géographique donné.

Concernant ces deux articles, en réalité on s’aperçoit que les privations de libertés envisagées se « justifient » pour des raisons de prévention, faute de disposer d’information permettant de démarrer une information judiciaire. Dans une période de risque, il peut être effectivement utile de disposer de tels instruments, mais en ayant conscience que c’est par manque de renseignements que ceci est indispensable. Il est regrettable que ces mesures n’aient pas été mieux encadrées.

Par ailleurs, cette loi renforce encore le rôle du procureur, au détriment du juge judiciaire, lors d’une atteinte aux libertés individuelles. Progressivement les pouvoirs du juge judiciaire se limitent à contrôler une privation significative de la liberté d’aller et venir, ce qui devient préoccupant. Sans réforme assurant une meilleure indépendance du Parquet, les nouvelles dispositions votées risquent de mettre la France encore plus en porte à faux par rapport aux exigences de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et sa jurisprudence. Il est irraisonnable de ne pas avoir, à minima, convoquer un congrès pour finaliser la réforme du CSM (Conseil supérieur de la magistrature), votée en 2013 au Sénat, et en avril dernier à l’Assemblée Nationale. La majorité des 3/5 n’est certes pas absolument acquise, mais le combat d’une réelle indépendance du Parquet vaut la peine d’être mené.

 Je reste convaincu que, même dans une situation de menace imminente, le droit est la meilleure réponse qu’une démocratie peut faire au terrorisme ! Apporter une autre réponse, reviendrait à ne plus être une démocratie, et ne pas construire une solution durable en réponse au terrorisme. Cette conviction est encore plus fondamentale dans une situation où l’on constate que certaines des racines du terrorisme sont ancrées dans nos propres sociétés. De même, accepter des dispositions privatives de libertés en cas de situation de menace grave peut se comprendre, mais les exigences d’encadrement et de proportionnalité sont indispensables,et cette acceptation n’est envisageable que si et seulement si les autres dispositions améliorant l’action publique (efforts en matière de renseignement et de coordination par exemple) atteignent leurs limites.

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