Adoption au Sénat du projet de loi République Numérique

Communiqué de séance

Mardi 3 mai 2016, à l’issue des explications de vote des groupes, le Sénat a procédé à un vote solennel, par scrutin public en salle des Conférences, sur le projet de loi pour une République numérique, qui vise à favoriser l’ouverture et la circulation des données et du savoir, à garantir un environnement numérique ouvert et respectueux de la vie privée des internautes et à assurer l’accès de tous au numérique. Il l’a adopté par 323 voix pour et 1 voix contre (voir les résultats du scrutin public).

Sans titre

Principales modifications opérées au Sénat en première lecture :

« Open data » : facilitation de l’ouverture et de la réutilisation des données des administrations, ainsi que des décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires, tout en veillant au respect de la vie privée et du secret industriel et commercial 
Régulation des acteurs d’Internet
Obligation pour les plateformes collaboratives de transmettre les données de leurs clients à l’administration fiscale
 

 

Franchise générale de 5 000 euros sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur des plateformes collaboratives, sous réserve d’une déclaration automatique de ces revenus par les plateformes
Obligation pour les plateformes de location de logement de s’assurer que leurs utilisateurs ne louent pas leur résidence principale plus de 120 jours par an
Interdiction pour les moteurs de recherche en situation de position dominante de favoriser leurs propres services ou ceux de toute autre entité ayant un lien juridique avec eux, dans leurs pages de résultats de recherche
Obligation de stockage des données personnelles des citoyens français sur le territoire européen
Mise en place expérimentale d’un contrat à durée déterminée pour les joueurs de jeux vidéos compétitifs
 

 

Généralisation du principe « dites-le nous une fois », mis en place par l’administration, à l’ensemble des usagers
Développement de la couverture numérique des territoires, notamment en obligeant les opérateurs télécoms à s’engager, via des conventions avec l’État et les collectivités, en matière d’installation du très haut débit
Renforcement de la prévention et de la lutte contre le cyber-harcèlement et les pratiques de « revanche pornographique »

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une commission mixte paritaire pourrait être réunie prochainement.

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