La réponse à ma question sur la délivrance de passeports de service aux Conseillers consulaires

Nécessité de la délivrance de passeports de service à certains conseillers consulaires élus

Question publiée au Journal officiel le 11/02/2016
Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international publiée  le 21/04/2016
Le passeport de service est délivré aux personnes qui accomplissent des missions ou sont affectées à l’étranger pour le compte du Gouvernement.
Pour les conseillers consulaires qui ont besoin de se déplacer dans une circonscription électorale comprenant plusieurs pays, les postes diplomatiques et consulaires ont été invités à appuyer auprès des autorités locales toute demande de visa d’un élu qui, souhaitant circuler dans sa circonscription, rencontrerait des difficultés pour obtenir un visa.
À ce jour, dans le très faible nombre de postes concernés, l’intervention des postes a suffi à dénouer les situations difficiles. Il en résulte que la délivrance d’un passeport de service n’apparaît pas la solution à une meilleure circulation des élus dans leur circonscription.

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