Remédier aux difficultés rencontrées hors de France pour accéder par internet aux programmes des chaînes du groupe France Télévisions : mon amendement au projet de loi République Numérique.

Le projet de loi pour une République numérique,porté par Madame la secrétaire d’Etat Axelle Lemaire, a été adopté à l’Assemblée nationale le 26 janvier dernier, avant de nous être transmis.

Désigné co-chef de file par le groupe socialiste du Sénat sur ce texte, j’ai déposé ou cosigné une série d’amendements destinés à améliorer le projet de loi, ou à revenir sur certaines régressions opérées par la commission des lois du Sénat lors de son vote du 6 avril. Ainsi, je serai présent durant les séances publiques relatives à l’examen du texte, examen qui s’est ouvert cet après-midi et qui durera certainement jusqu’à vendredi soir.

Malheureusement, un des amendements que j’ai déposé s’est vu opposé une irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution et ne sera donc pas examiné dans l’hémicycle. Il concernait l’accès par internet hors de France  aux programmes des chaînes du groupe France Télévisions.

La commission des finances du Sénat m’a, en effet, indiqué que « En ce quil rend nécessaire lachat de droits de diffusion de ses programmes diffusés en France pour le monde entier, cet amendement crée une charge publique au sens de l’article 40 de la Constitution pour France Télévision, société anonyme à capitaux entièrement publics. ».

Je regrette évidemment que cette décision ne permette pas de débattre dans notre hémicycle de ce sujet important pour les Français établis hors de France et qui au-delà freine le rayonnement de la culture française et de la francophonie à l’étranger. Cette question est d’ailleurs un réel problème suivi de près depuis plusieurs années par les Français établis hors de France, et auquel le député des Français de l’étranger Pierre-Yves Le Borgn’ avait d’ailleurs consacré un fort intéressant colloque en 2011.

Je vous laisse prendre connaissance ici et ci-après du dispositif et de l’objet détaillé de mon amendement.

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