Ma question sur la mise en oeuvre de l’arrêté ministériel du 16 décembre 2015

Publiée au Journal officiel le 28/04/2016
M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les retards pris dans l’application de l’arrêté ministériel du 16 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger.
En effet, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d’État chargé du budget ont signé le 16 décembre 2015 cet arrêté qui fixe, à compter du 1er septembre 2015 et pour l’année scolaire 2015-2016, le montant des avantages familiaux servis aux enseignants résidents travaillant dans les établissements scolaires français à l’étranger. Au 15 avril 2016, l’arrêté n’est toujours pas mis en application et l’avantage familial servi n’est de facto pas conforme à l’arrêté du mois de décembre 2015.
Il lui demande de lui indiquer l’échéance à laquelle les montants prévus par l’arrêté en question seront versés aux bénéficiaires. Dans l’attente de ces versements, il lui demande si l’agence pour l’enseignement français à l’étranger considère comme légitime le fait que les établissements scolaires exigent des personnels concernés le recouvrement des frais de première inscription non encore versés par les enseignants – car ils ne les ont pas encore perçus – ou le recouvrement du décalage entre les frais de scolarité (qui devraient être similaires aux montants prévus par l’arrêté) exigés et l’avantage familial servi actuellement.

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