Après mon déplacement au Maroc : point de situation sur les CTE (contrats de travail étranger)

Les étrangers européens travaillant au Maroc sont régulièrement soumis à des renouvellements d’autorisation de travail, souvent sur une base annuelle. La jurisprudence marocaine considère que, quel que soit le type de contrat établi entre une entreprise et un salarié, la fin d’une autorisation de travail vaut fin de contrat. Cette disposition conduit les étrangers travaillant au Maroc à être systématiquement en situation précaire.

Lors d’une récente réunion à Casablanca, j’ai pu mesurer l’inquiétude de nombreux Français sur cette situation et les difficultés de ceux qui avaient été frappés par une fin de contrat surprise (ils sont de plus en plus nombreux). En effet, la fin de contrat arrive automatiquement à la suite d’une décision de l’employeur de ne pas renouveler une demande d’autorisation de travail, car, de fait, cela met fin au contrat de travail, quelle que soit sa nature.

J’ai été reçu, lors de ma visite à Rabat, par la directrice de l’Emploi au ministère de l’Emploi et des Affaires sociales, madame Amal Reghay, et par le ministre, monsieur Abdelslam Sediki.

La directrice de l’Emploi m’a indiqué que la règlementation actuelle visait à protéger la main d’œuvre nationale et le marché de l’emploi marocain. Concernant les étrangers, la Direction de l’Emploi, après visa de l’ANAPEC (la DIRECCTE marocaine) délivre une autorisation de travail d’un an sous forme d’un formulaire intitulé « contrat de travail étranger » ou CTE, co-signée par l’employeur et le salarié. Cette autorisation est à durée déterminée (souvent un an) et est à renouveler à la demande de l’employeur. A noter que même si dans ce formulaire « CTE » il est précisé que l’employeur s’engage avec son employé sur la base d’un CDI, cela ne change pas la nature, selon le droit marocain, du contrat de travail qui reste un CDD.

En conséquence, les salariés étrangers sont licenciés sans indemnités au moment de la fin de l’autorisation de travail et ils ne sont pas en mesure de faire valoir des droits.

Au Maroc, un CDI est rompu avec une indemnité de 1,5 mois de salaire par année travaillée. Un CDD avec une indemnité égale au reste de la rémunération non perçue. Mais en réalité, compte-tenu de ce qui a été précisé auparavant, un étranger n’a pas le droit d’accès à un CDI.

Si la convention de séjour et d’emploi entre le Maroc et la France prévoit la délivrance d’un contrat de 10 ans au quatrième renouvellement, cette disposition, apparemment favorable aux Français, n’est pas opérationnelle. En effet, les entreprises se retrouveraient alors avec un salarié disposant non pas d’un CDI avec une autorisation de travail de 10 ans, mais de facto avec un CDD de 10 ans, dont les conditions de rupture avant la fin du contrat seraient très onéreuses pour l’entreprise. Ces dernières ne demandent donc jamais une autorisation de travail de 10 ans.

La situation des Français au Maroc n’est pas la réciproque de la situation des Marocains en France :  un marocain bénéficiant d’une autorisation de travail en France et d’un CDI est en CDI et son autorisation de travail, tant qu’il reste dans la même entreprise, ne sera pas remise en cause. Son conjoint, s’il a fait l’objet de regroupement familial, a un droit au travail qui n’est pas limité. Au Maroc, être conjoint de Marocain ne donne pas systématiquement le droit de travailler et il faut rester soumis au principe du « Contrat de Travail Etranger » et à la précarité qui va avec.

Il apparait donc que, pour les Français établis au Maroc, la conjugaison de l’accord bilatéral et de la législation marocaine est beaucoup moins favorable que pour les Marocains en France.

Le ministre et la directrice de l’Emploi ont été sensibles aux difficultés évoquées et ont reconnu que plusieurs observations relevées par l’Association de défense des travailleurs français et européens au Maroc étaient justifiées. Ils ont indiqué qu’ils souhaitent pouvoir trouver rapidement une solution à ces difficultés. Je continuerai à suivre cette situation qui est une difficulté de plus en plus sensible dans notre relation et fragilise les Français apportant leurs compétences au Maroc.

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