Mercredi 16 et jeudi 17 mars se sont tenues les séances publiques relatives à l’examen de la réforme constitutionnelle. J’étais présent durant l’intégralité des débats en séance, afin de défendre mes amendements sur ce texte et prendre la parole sur l’examen des articles.
Le vote solennel sur l’ensemble du texte se tiendra mardi 22 mars 2016, à 16 heures, après les explications de vote des groupes.
Vous pouvez consulter le compte-rendu intégral des débats de la séance du 16/03/2016 et du 17/03/2016, ainsi que les résultats des scrutins publics et le dossier législatif.
Vous trouverez, ci-après la reprise de mes interventions lors des deux journées de débats.
Article 1er : constitutionnalisation de l’état d’urgence (mercredi 16/03/2016)
Jean-Yves Leconte.En 2015 et 2016, ce furent malheureusement l’Indonésie, le Burkina Faso, le Mali, la Russie, la Côte d’Ivoire, l’Égypte, la Turquie, le Cameroun, l’Iran, le Pakistan – et la liste est longue – qui furent frappés par le terrorisme. Mais la France, lors des attentats de janvier et de novembre 2015, a bénéficié d’un élan d’émotion et de solidarité internationale sans pareil.
Cette solidarité nous oblige aujourd’hui dans notre manière de réagir aux faits et à la menace. Nous devons être exemplaires, eu égard à ce que nous sommes. Le maintien de l’État de droit dans un tel contexte de menaces constitue donc un défi. Dans ce cadre, la France doit montrer l’exemple. Efficacité sur la sécurité, exemplarité sur les libertés : tel est l’enjeu du moment !
La Constitution prévoit actuellement deux états d’exception : l’article 16 et l’état de siège.
Comme nous l’avons vu le 19 février dernier, sans inscription dans la Constitution de l’état d’urgence, les dispositions pouvant être prises par le Parlement ne bénéficient pas d’une sécurité juridique complète.
Aussi, à la fois pour mettre à disposition de l’exécutif un arsenal administratif lui permettant de prévenir toute menace dans le cadre d’un état d’exception, proportionné et encadré, et pour affirmer le rôle du Parlement dans l’encadrement de cet état d’exception et le suivi de sa mise en œuvre, il est important que l’état d’urgence soit inscrit dans la Constitution.
Il me semble préférable que le constituant décide aujourd’hui de l’encadrement à donner aux mesures administratives qui seront demain décidées par le législateur, au lieu de dépendre des limites que le juge constitutionnel pourrait fixer progressivement. Il est de notre responsabilité de constituant de le faire !
L’inscription dans la Constitution de l’état d’urgence m’apparaît donc comme une évolution positive pour la démocratie et la protection des libertés. Elle permet en outre d’apporter des garanties quant au rôle du Parlement dans le cadre de l’état d’exception.
Je soutiens donc l’inscription de cet état d’exception, mais je présenterai un certain nombre d’amendements dans la discussion.
[…]
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié bis.
Jean-Yves Leconte. Monsieur le garde des sceaux, vous avez évoqué tout à l’heure l’avis de la Commission de Venise sur ce texte. Certes, il n’est pas cinglant, mais il n’est pas aussi favorable que vous l’avez indiqué. Disons qu’il peut se résumer par la formule « peut mieux faire ».
La Commission de Venise relève en particulier qu’il est indispensable d’accroître les garanties contre d’éventuels abus. Elle insiste sur la nécessité d’un contrôle constitutionnel de l’ensemble des dispositions prises dans le cadre de l’état d’urgence. Enfin, elle souligne qu’il est important qu’aucune mesure ne constitue un « chèque en blanc » pour le législateur ou l’exécutif.
Dans cette perspective, le présent amendement a pour objet de prévoir qu’une loi organique fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles pourront prendre dans le cadre de l’état d’urgence.
Cela garantira l’exercice d’un contrôle de constitutionnalité en amont, gage de protection de nos droits et de nos libertés. Ce sera aussi, pour l’exécutif, une sécurité juridique que de mettre en œuvre des mesures ayant fait au préalable l’objet d’un tel contrôle.
Si nous proposons une rédaction différente de celle de la commission, qui prévoit également le recours à une loi organique, c’est parce qu’il nous semble préférable que celle-ci se borne à définir et à encadrer les mesures de police administrative pouvant être prises par les autorités civiles, le reste, en particulier la définition du caractère adapté, nécessaire et proportionné de ces mesures, devant relever de la compétence du législateur. Notre rédaction est plus souple.
[…]
La parole est à M. Jean-Yves Leconte pour présenter l’amendement n° 33 rectifié bis
Jean-Yves Leconte. Par cet amendement, nous souhaitons préciser qu’aucune mesure ne peut déroger au respect des compétences dévolues à l’autorité judiciaire par l’article 66 de la Constitution.
Cet amendement reflète une préoccupation partagée par M. le rapporteur et par la Commission de Venise. Il nous semble indispensable d’affirmer que la compétence du juge judiciaire comme protecteur de la liberté individuelle n’est pas négociable.
[…]
le président.La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
Jean-Yves Leconte. J’aimerais que M. le rapporteur nous apporte un éclairage supplémentaire, à la suite de l’invocation, par M. le garde des sceaux, de l’argument relatif à la temporalité pour s’opposer au recours à une loi organique.
C’est précisément pour lever ces interrogations sur la temporalité que mon amendement n° 32 rectifié bis vise à introduire dès l’alinéa 3 la mention d’une loi organique. Comme l’indiquait notre collègue Claude Malhuret, la loi organique fixant les mesures administratives pouvant être prises durant l’état d’urgence doit bien sûr être adoptée en amont de la déclaration de celui-ci.
Dès lors, il me semble nécessaire de mentionner la loi organique à l’alinéa 3, et non à la fin de l’article 1er. Sinon, comment les mesures prises pendant l’état d’urgence pourraient-elles être proportionnées ? En tout état de cause, ce ne serait pas le Parlement qui déciderait, mais bien l’exécutif, le législateur n’ayant alors compétence que pour proroger ou non l’état d’urgence.
La loi organique est absolument indispensable : il faut un contrôle en amont et de la sécurité juridique. Il convient d’éviter que le contrôle de constitutionnalité repose sur une éventuelle question prioritaire de constitutionnalité. Constitutionnaliser l’état d’urgence est nécessaire pour assurer le respect des droits et des libertés dans tous les cas.
[…]
le président.La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l’amendement n°12.
Jean-Yves Leconte.Puisque c’est le dernier amendement tendant à intégrer les dispositions d’application dans une loi organique, il est bien entendu important de le soutenir, compte tenu de tout ce qui a été dit précédemment. En effet, c’est le seul dont l’adoption permettrait d’assurer un contrôle constitutionnel en amont et la sécurité juridique de l’ensemble des dispositions qui peuvent être prises.
Par conséquent, malgré les réserves que j’ai pu émettre tout à l’heure sur la place de cette notion dans l’article, il me semble important, pour donner tout son sens à la constitutionnalisation de l’état d’urgence, qu’une loi organique précise les mesures qui pourraient être mises en œuvre.
C’est la raison pour laquelle je voterai cet amendement.
Article 2 : constitutionnalisation de la déchéance de nationalité (jeudi 17/03/2016)
le président.La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.
Jean-Yves Leconte.Être français, est-ce un état qui dessine une identité ou une origine ? Non, c’est une appartenance. Il n’y a pas d’identité individuelle, mais la composition d’une identité collective, qui conjugue les apports individuels de chacun, lesquels, par addition, constituent la Nation et dessinent un projet collectif.
Aujourd’hui, face aux déchirures de notre pays, l’impératif catégorique est de renforcer le lien que chaque Français a avec la Nation. La réponse au terrorisme, c’est l’unité, la démocratie, le refus de la peur et de la xénophobie. Changer ce que nous sommes, comme nous y invite, finalement, l’article 2, reviendrait à reconnaître une victoire du terrorisme.
Si nous votions cet article 2, nous ne serions plus la France, debout, fière et républicaine. C’est la raison pour laquelle il n’est ni concevable ni raisonnable d’accepter cet article 2 ; cet article 2 qui arrive de l’Assemblée nationale sans rien dire de la procédure administrative ou judiciaire qui conduirait à déchoir une personne de sa nationalité ; cet article 2 qui laisse au législateur la liberté de choisir la voie et de définir le type de délits qui mèneraient à une déchéance de nationalité ; cet article 2 qui envisage tranquillement qu’une personne ayant commis un délit contre la vie de la Nation, et pas nécessairement un crime terroriste, devienne un animal humain, sans droits et sans nation, en violation de l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
[…]
le président.La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
Jean-Yves Leconte.Des centaines de Français ont été frappés au cœur et dans leur chair en 2015, et, à travers eux, la Nation tout entière. La menace est toujours présente, toujours aussi lourde.
Or nous sommes réunis, ce soir, pour parler de « protection de la Nation ». Notre responsabilité est donc de nous concentrer sur l’essentiel, non de succomber à une sorte de lâche plaisir consistant à infliger une peine dont nous savons par ailleurs qu’elle nous affaiblira dans la lutte antiterroriste.
Pourquoi nous affaiblira-t-elle ? Depuis le 23 décembre dernier, date de la présentation en conseil des ministres du projet de loi constitutionnelle et de l’annonce de la décision du Président de la République d’y faire figurer l’extension de la déchéance de nationalité aux binationaux nés français reconnus coupables de crime contre la vie de la Nation – l’Assemblée nationale y a ajouté les délits –, nous avons vu des binationaux indistinctement désarçonnés, soupçonnés, inquiétés, stigmatisés : bref, une cohésion nationale fragilisée. Ce n’est pas ainsi que nous pouvons mobiliser le pays !
Nous voyons aussi des partenaires internationaux assez stupéfaits de constater que nous envisageons d’éloigner les terroristes que nous avons engendrés au motif que nous ne voudrions plus de leur présence sur notre sol.
Alors que la menace, elle, est internationale, comment imaginer construire une coopération internationale, en matière de lutte antiterroriste, en commençant par dire que lorsqu’un binational est en cause, il sera envoyé dans un autre pays ? L’urgence est à la coopération ; elle n’est pas de faire du reste du monde notre poubelle !
Si notre pays engendre des criminels, nous devons les traiter nous-mêmes, et en protéger le monde ! Toute autre attitude serait totalement indigne, et nous engagerait, s’agissant de la lutte antiterroriste, sur une fausse route.
C’est pourquoi, s’il s’agit bien, ce soir, de « protection de la Nation », il est important que l’article 2 ne soit pas voté, et que nous en restions à l’article 1er. Là, oui, vraiment, nous œuvrerions à la protection de la Nation !
Le texte sur lequel nous devons aujourd’hui nous prononcer, celui de l’article 2, représente un danger pour notre pays et un handicap pour la lutte antiterroriste. L’adopter serait irresponsable ! (M. Jean Desessard applaudit.)
Article additionnel après l’article 2 : amendements sur le droit de vote des étrangers aux élections locales (jeudi 17/03/2016)
le président.La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
Jean-Yves Leconte.Ces amendements vont droit au cœur de nombre de ceux qui, à gauche, ont été élus en 2011 au Sénat. Le sujet a donné lieu au premier grand vote auquel nous avons participé.
Si le Sénat a voté le principe du droit de vote des étrangers aux élections locales dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, il revient au Président de la République de convoquer le Congrès pour l’entériner.
En l’occurrence, je suis très mal à l’aise. Nous avons déjà adopté une telle disposition. C’est inutile de revoter sur le sujet. Et je le dis même si j’ai soutenu l’amendement de rappel de Mme Khiari.
Aujourd’hui, il est de la responsabilité du Président de la République de convoquer le Congrès, afin de faire adopter une mesure qui, à mon sens, est bienvenue. De temps en temps, il convient non pas de réagir, mais d’agir pour reconstruire la cohésion du pays et de montrer que, localement, toutes les personnes qui vivent dans ce pays ont le droit d’être des citoyens.
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