Ma question sur le conséquences pour la France de la convention fiscale franco-qatarie

Publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 – page 3163

M. Jean-Yves Leconte souhaite appeler l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences néfastes, pour la France, de l’avenant apporté, en janvier 2008, à la convention fiscale franco-qatarie.

En effet, cette convention confère à la France un statut particulièrement attractif, pour ne pas dire de paradis fiscal, pour tout investisseur qatari. Aux termes de l’avenant conclu en 2008 à cette convention et contrairement aux conventions classiques, il n’y a aucune retenue à la source sur les dividendes (article 8), pas d’imposition en France sur les redevances (article 10) ni sur les revenus de créances (article 9), alors que l’imposition est faible, voire nulle sur ces objets au Qatar.

Une clause relative à la navigation aérienne – même sous couvert d’une apparente réciprocité – favorise, en outre, le développement en Europe d’entreprises de transport aérien comme Gulf air, Qatar airways ou d’autres, à participation qatarie.

Mais il y a plus fort encore dans cette convention. Ainsi le paragraphe 5 de l’article 17 stipule-t-il que, pour l’imposition, au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune, d’une personne physique citoyenne du Qatar qui est résidente en France sans avoir la nationalité française, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l’année civile au cours de laquelle elle devient un résident de France n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune afférente à chacune de ces cinq années.

De la sorte, est institué au profit du Qatari installé en France un principe unique d’exemption du paiement de l’impôt du seul fait de sa nationalité.

Bref, cette convention fiscale, si elle accompagne des investissements qataris en France, permet surtout de rapatrier au Qatar toute la valeur ajoutée tirée de l’investissement. Elle assure aux entreprises à capitaux qataris un avantage concurrentiel important. L’avantage trouvé par la France se trouve dans l’emploi de salariés et le versement de cotisations sociales, comme si celle-ci était un « pays atelier » d’Extrême-Orient.

Une telle distorsion est également susceptible de positionner le Qatar comme pays de transit pour des investissements réalisés en France, retirant toute traçabilité aux flux de capitaux choisissant d’investir en France, ce qui constitue une menace potentielle pour la souveraineté française.

Face à un tel dispositif, il lui demande quelles mesures envisage le ministère pour mettre fin à certaines des exceptions fiscales introduites par l’avenant de janvier 2008 car, en l’absence de remise en cause, c’est la diffusion de tels avantages fiscaux qui pourrait être revendiquée par nombre d’États au profil économique comparable à celui du Qatar.

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