Ma question sur la possibilité de déduction de la contribution sociale généralisée sur l’impôt sur le revenu payé dans le pays de résidence fiscale

Publiée dans le JO Sénat du 11/02/2016 – page 508

M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la possibilité de déduction de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur l’impôt sur le revenu payé dans le pays de résidence fiscale pour un Français résidant en dehors de l’Union européenne.

En effet, alors qu’il a été confirmé par la justice européenne, puis par le Conseil d’État, que la CSG-CRDS devait être considérée pour les personnes résidentes fiscalement dans l’Union européenne comme une contribution sociale, la CSG-CRDS reste perçue comme un impôt par l’administration fiscale pour des revenus immobiliers auprès des personnes vivant hors de l’Union européenne et non assujetties à une couverture sociale française.

En 2014, l’administration fiscale avait transmis aux parlementaires représentant les Français établis hors de France une note qui indiquait que les sommes perçues à ce titre par l’administration fiscale française pouvaient, selon certaines conventions fiscales de non-double imposition, être déduites de l’impôt sur le revenu payable dans le pays de résidence fiscale. De ce fait, il l’interroge sur la possibilité de disposer d’une confirmation de la liste des pays devant accepter, en vertu des conventions fiscales actuelles, cette déductibilité.

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