Réforme du droit des étrangers : mon intervention dans l’hémicycle (2ème lecture).

Le projet de loi relatif au droit des étrangers, qui avait été déposé en Conseil des Ministres le 23 juillet 2014, a enfin été adopté en lecture définitive à l’Assemblée Nationale le 18 février dernier, et ce après deux lectures dans chacune des deux chambres.

Tout comme en première lecture, je suis intervenu au Sénat en deuxième lecture dans le cadre de la discussion générale du projet de loi, afin de souligner les apports d’une telle réforme, mais également de regretter les aspects qui selon moi auraient encore pu être améliorés. La majorité sénatoriale, de droite, ayant déposé une motion de procédure sur le texte  (qui a malheureusement été adoptée), le Sénat n’a pas pu examiner les amendements que j’avais déposé en deuxième lecture ou cosigné avec mon groupe en vue de permettre à ce projet de loi de renforcer davantage le droit des étrangers en France.

Vous trouverez, ci-dessous, mon intervention lors de la séance publique du 16 février 2016 :

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite d’abord bien préciser que nous parlons du droit qui s’applique aux étrangers séjournant légalement sur notre territoire, et non de l’accueil des réfugiés. Ces deux sujets sont distincts.

La réforme qui nous est proposée est absolument indispensable et attendue depuis longtemps. Elle permet d’apporter des améliorations au droit des étrangers dont il convient de se féliciter.

J’évoquerai cependant quelques regrets et les difficultés soulevées par certaines dispositions nouvelles ajoutées par l’Assemblée nationale.

D’abord, il s’agit bien d’une réforme attendue et indispensable du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui comporte plusieurs améliorations.

Les objectifs de la réforme visent à sécuriser le parcours d’intégration des ressortissants étrangers, à contribuer à l’attractivité de la France, en créant une carte propre aux talents internationaux et en simplifiant le parcours des étudiants étrangers, ainsi qu’à garantir la protection des libertés individuelles et l’efficacité des décisions administratives d’éloignement s’agissant des séjours irréguliers.

Le titre de séjour pluriannuel est effectivement une réelle avancée, puisqu’il assure la pérennité du séjour et permet aux étrangers de se projeter dans l’avenir avec davantage de sérénité.

Il évite aussi certaines difficultés – autant d’obstacles à l’intégration – rencontrées par les titulaires d’un titre temporaire d’une durée de validité d’un an, en particulier pour trouver un logement ou contracter un emprunt immobilier.

Enfin, en ce qui concerne les renouvellements, le titre de séjour pluriannuel constitue une solution pragmatique à l’engorgement des services préfectoraux, dont certains sont surchargés de demandes et ne peuvent pas accueillir les ressortissants étrangers dans des conditions décentes. Rappelons que, dans certaines préfectures ou sous-préfectures, les files d’attente se forment dès trois heures du matin, sans aucune garantie pour les personnes qui font la queue d’être effectivement reçues ce jour-là…

On ne peut donc que se féliciter du fait que le Gouvernement ait pris en main cette réelle difficulté des étrangers en France, car intégrer, c’est aussi simplifier !

Il faut également se féliciter que l’attribution de plein droit de la carte de résident pour les familles de Français puisse être une réalité.

En outre, beaucoup de choses ont été faites afin d’augmenter l’attractivité de la France pour les étudiants et les investisseurs étrangers. Je souhaite cependant interroger le Gouvernement sur la question des visas biométriques, qui sont imposés et occasionnent parfois des difficultés dans les grands pays, où il n’y a qu’un poste consulaire. Par exemple, au Japon ou au Brésil, les déplacements sont coûteux ou difficiles. Les visas de long séjour restent une compétence nationale et il faudrait supprimer l’exigence de biométrie pour les étudiants, afin de renforcer encore notre attractivité dans ces pays.

Certains points de ce projet de loi gagneraient à être encore discutés, ce qui ne sera probablement pas le cas puisque, du fait de la majorité sénatoriale actuelle, la motion tendant à opposer la question préalable devrait être adoptée.

Nous souhaitions, par exemple, revenir sur la nouvelle distinction opérée entre les contrats à durée déterminée et ceux à durée indéterminée. Les détenteurs de CDD de douze mois ou plus resteront travailleurs temporaires et ne disposeront pas d’une carte de séjour de salarié.

Les droits des étrangers malades mériteraient d’être encore renforcés. Nous avions d’ailleurs fait des propositions en ce sens, lors de la première lecture.

La question de la sanction encourue par un étranger qui ne se rendrait pas à une convocation sans motif légitime doit également être revue. La personne pourrait en effet se retrouver en situation irrégulière.

Enfin, nous avons proposé de porter à deux jours ouvrés, au lieu de quarante-huit heures, le délai de recours contre les OQTF – obligations de quitter le territoire français – sans délai de départ volontaire et les assignations à résidence prononcées pour quarante-cinq jours renouvelables, afin d’améliorer la mise en œuvre effective de ce droit, notamment durant le week-end.

À titre personnel, j’ai également présenté un certain nombre d’amendements. J’ai ainsi proposé l’attribution d’une carte de résident permanent après quinze ans de présence régulière sur le territoire et l’interdiction totale de la rétention des mineurs en centre de rétention administrative.

J’ai aussi déposé une série d’amendements sur les titres de séjour des jeunes placés sous le contrôle de l’aide sociale à l’enfance. Le Gouvernement avait donné un avis défavorable, au motif qu’une instruction interministérielle était en cours. Finalement, la circulaire du 25 janvier 2016 ne résout malheureusement pas l’ensemble des problèmes de ces jeunes et n’est évidemment pas opposable devant les tribunaux administratifs. Nous risquons ainsi de voir des dispositions continuer d’être appliquées de manière disparate sur le territoire.

Je vous demande, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir étudier de nouveau un certain nombre de ces dispositions, parce que la circulaire ne répond pas, je le répète, à l’ensemble des problèmes qui se posent, en particulier pour ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail qui peuvent être très compliquées pour les mineurs dans cette situation.

Je regrette aussi certaines mesures nouvelles, introduites par l’Assemblée nationale. Je mentionne, par exemple, celle qui permet le recours aux forces de police et de gendarmerie pour les étrangers non assignés à résidence ; cette mesure, sans relation directe avec les dispositions qui étaient jusque-là en discussion dans le projet de loi, a constitué une surprise.

Le rapporteur a évoqué, de son côté, une disposition relative au droit d’asile qui donne à l’autorité administrative une compétence dont disposait uniquement l’OFPRA jusqu’à maintenant, concernant la recevabilité des demandes. Les alinéas 10 et 11 de l’article 29 du projet de loi portent, ainsi, gravement atteinte au principe de l’exclusivité du rôle de l’OFPRA, ainsi qu’à l’équilibre qui avait été trouvé, au Sénat, en ce qui concerne le rôle respectif de l’autorité administrative et de l’OFPRA.

Cette disposition, insérée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, est contraire à la directive européenne et n’a pas été discutée lors de la réforme de l’asile au mois de juin dernier. Cela est vraiment dommage !

M. Charles Revet. Tout le monde est contre !

M. Jean-Yves Leconte. Et je regrette que l’adoption probable de la motion tendant à opposer la question préalable ne nous permette pas de revenir sur ce point…

En conclusion et pour revenir à l’esprit de cette réforme, il n’y a pas d’intégration sans égalité des droits. C’est la raison pour laquelle nombre de dispositions – la carte de séjour pluriannuelle, comme l’ensemble des simplifications – sont absolument indispensables pour mieux intégrer. La majorité sénatoriale était à l’encontre de ce mouvement en première lecture.

Nous, à gauche, nous affirmons que, dans des situations précises, c’est de plein droit qu’un certain nombre de droits doivent être reconnus. La majorité du Sénat – M. Mercier l’a encore rappelé – considère que, finalement, c’est l’autorité administrative qui doit décider. Est-ce au prix d’une inégalité des droits sur l’ensemble du territoire ? Nous disons, à gauche, qu’il convient que les droits soient les mêmes pour tous dans une situation donnée.

La mise en place de quotas à laquelle vous avez procédé…

M. le président. C’est terminé, mon cher collègue !

M. Jean-Yves Leconte. … est contraire au respect du droit, et constitue une provocation à l’égard de l’Assemblée nationale.

M. le président. Veuillez conclure !

M. Jean-Yves Leconte. C’est la raison pour laquelle il était impossible à l’Assemblée nationale et au Sénat de s’accorder sur un texte.

Finalement, en maniant la provocation, vous empêchez le Sénat de faire son travail et d’améliorer le texte de l’Assemblée nationale. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous regrettons profondément que l’adoption de la motion tendant à opposer la question préalable, si tel est le cas, ne nous permette pas de revenir sur le fond, surtout que le travail avait déjà été fait

Votre provocation avec les quotas ne pouvait pas être acceptée en l’état. Je suis au regret de devoir constater que nous sommes en désaccord. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. Roger Karoutchi. Ça suffit !

M. Jean-Yves Leconte. Je le répète, nous aurions dû travailler sur ce texte en collaboration avec l’Assemblée nationale, mais votre attitude lors de la première lecture nous en empêche. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

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