Constitutionnalisation de la déchéance de nationalité : mon introduction à la conférence-débat du 15/02/2016

Madame, Monsieur,

Le 23 décembre dernier, le Conseil des Ministres a confirmé son souhait d’inscrire la possibilité de déchoir de sa nationalité une personne, née en française, si elle a été condamnée pour terrorisme.

Instinctivement, nombreux sont ceux qui, frappés par l’horreur perpétrée le 13 novembre dernier envers des centaines de parisiens, trouvèrent normal d’exclure de la communauté nationale les acteurs de cette barbarie.

Mais émotion n’est pas raison !

C’est pourquoi, je remercie Serge Slama, Patrick Weil, Virginie Guiraudon, Hugues Fulchiron, Christine Lazerges, Samia Ghali, ainsi que toutes celles et tous ceux qui nous font l’honneur d’être ici ce soir, de bien vouloir nous apporter leurs observations sur le texte qui est sorti de l’examen du projet de loi constitutionnelle par l’Assemblée Nationale.

Dès la fin du conseil des ministres du 23 décembre, les réactions furent très vives. Comme si le gouvernement n’avait pas mesuré la force des arguments exposés dans la foulée du Congrès du Parlement, le 16 novembre, sur cette disposition. Beaucoup de ceux qui sont ici ce soir s’étaient pourtant mobilisés.

Finalement le gouvernement s’est justifié en présentant cette mesure comme « juste symbolique ». Sénateur des Français vivant hors de France, représentant plus de 2,5 millions de Français dont plus de 45% sont binationaux et probablement les ¾ vivent dans des familles binationales, je mesure combien ce supposé symbole est nocif pour la Nation, pour sa cohésion.

Quel symbole pour le lutte antiterroriste que de montrer à l’éventuel second pays d’un Français condamné pour terrorisme que, même si il n’a jamais vécu qu’en France, cet « ex-Français » devra être accueilli par ce second pays ? Pensons-nous ainsi renforcer la coopération internationale contre le terrorisme ? La confiance entre la France et ses partenaires ? Il faut éloigner les terroristes nous dit-on. Ne faudrait-il pas mieux les empêcher de nuire en France, plutôt que de les laisser en mesure, à la fin de leur peine, d’agir à leur guise à l’étranger ?

Quel symbole que le comportement d’un pays qui ne veut pas assumer les criminels qu’il engendre ? Assumer ses criminels en protégeant le monde de ceux-ci, c’est le devoir d’une Nation digne. Les rejeter, c’est le comportement d’un état faillit.

Quel symbole que de mettre dans notre Constitution, ou dans la loi, une différence de traitement entre ses propres citoyens, en fonction de leur origine ou de leurs liens familiaux ? La République ne serait-elle pas ainsi dévoyée ? L’égalité bafouée ? Et si pour éviter ce travers, il est alors envisagé de pouvoir faire des apatrides, ne nous inscririons-nous pas en contradiction avec l’ensemble des principes de droits établis en Europe et au niveau international pour éviter le retour aux pires moments du XXème siècle, lorsque des Hommes ne pouvaient plus avoir de droit, faute d’avoir une Nation ?

Quel symbole pour ceux qui s’interrogent sur leur identité que de souligner que leur lien avec la France n’auraient plus les mêmes garanties constitutionnelles que celles offertes aujourd’hui ? Ouvrir ce débat, c’est aussi ouvrir le débat mortifère sur la double allégeance.

Quel symbole que de fragiliser le lien entre les citoyens et la Nation à la suite d’une attaque terroriste ? Nous devrions pourtant renforcer la cohésion de la Nation, pour mieux répondre au défi posé. Changer la Constitution, notre loi fondamentale, c’est-à-dire ce que nous sommes, serait une victoire du terrorisme.

Quel symbole qu’un Président de la République se lançant dans une réforme constitutionnelle sans être sûr de son succès… En choisissant la déchéance de nationalité, plutôt que la belle promesse du droit de vote des étrangers aux élections municipales, ou le renforcement de l’indépendance du Parquet au moment où l’on renforce ses prérogatives…

Être français n’est pas pour un Français la même chose qu’être indonésien pour un Indonésien, arménien pour un Arménien, canadien pour un Canadien. Cette notion d’appartenance à la Communauté nationale, si particulière, nous est spécifique. Certaines nationalités sont des citoyennetés choisies, d’autres des assujettissions à ses Etats, à un souverain. Faire dépendre le lien de Français avec la Nation de législations étrangères serait une atteinte profonde, directe à notre souveraineté.

Ce débat doit nous aider à sortir de l’émotion pour analyser froidement les évolutions juridiques proposées et leurs implications.

  1. La réforme constitutionnelle, en précisant que le législateur compétent sur la nationalité peut fixer les conditions d’une déchéance de nationalité fait-elle évoluer le cadre constitutionnel dans lequel s’inscrivent aujourd’hui les articles 23-7 et 25 du code civil qui offrent déjà des possibilités ? L’une, non appliquée depuis longtemps et s’adressant à tout Français prenant les armes contre la France, l’autre plus, récente, et pouvant s’appliquer à des Français ayant acquis la nationalité française ?
  2. Que penser de l’argument d’inégalité entre les naturalisés et les personnes nées françaises soulevé par le 1erMinistre lors du débat à l’Assemblée Nationale ?
  3. Certains proposent une peine de perte des droits civiques, civils et familiaux comme réponse alternative. Que penser de cette proposition ? Faut-il inscrire ceci dans la Constitution ? Les dispositions actuelles de l’article 131-26 du code pénal ne sont-elles pas suffisantes ?
  4. Les dispositions envisagées sont-elles conformes à nos engagements conventionnels, en particuliers en matière d’apatridie ?
  5. La notion de « crime et délits constituant une atteinte grave à la vie de la Nation » renvoie à des notions floues qui seront ensuite précisées par une loi ordinaire. Quel est le risque qu’une majorité, un jour, s’appuyant sur les nouvelles dispositions constitutionnelles puisse élargir, par une loi ordinaire, le champ des infractions pouvant conduire à une déchéance de nationalité ?
  6. Le gouvernement et le rapporteur à l’Assemblée Nationale se sont dits favorables à ce que la déchéance soit une peine complémentaire prononcée par le juge, plutôt qu’une décision administrative. Mais rien n’est dit dans le projet de loi constitutionnelle. Quel est l’enjeu de cette modification ? Quels sont les différences entre ces options ?

Voilà quelques une des questions que je me pose en abordant cette conférence-débat. Je vous remercie d’y participer et j’espère qu’elle nous permettra d’enrichir notre réflexion.

 

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