La réponse du gouvernement à ma question sur les modalités de vote des parents d’élève en assemblée générale d’association gestionnaire d’établissement

Question publiée dans le JO Sénat du 26/11/2015 – page 2715

M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les modalités de participation et de vote aux assemblées générales de parents d’élèves pour les associations de parents d’élèves gestionnaires d’établissements conventionnés avec l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

En effet, de nombreuses associations de parents d’élèves gestionnaires d’établissements scolaires conventionnés avec l’AEFE posent à leurs adhérents comme condition de participation et de vote à l’assemblée générale des parents le fait d’avoir acquitté leurs cotisations. Dans la plupart des cas, les cotisations à ces associations sont les frais d’écolage.

Dans de telles situations, il lui demande si l’AEFE a une position de principe sur le droit des familles ayant demandé une bourse scolaire en seconde commission à participer aux assemblées générales. Certaines associations semblent faire une lecture restrictive de leurs statuts en refusant de considérer qu’une demande de bourse en seconde commission locale justifie le non-paiement des frais de scolarité avant que l’AEFE n’ait pu transmettre sa réponse à la famille concernée (ou même avant la réunion de la commission locale des bourses scolaires).

Pourtant les familles ayant formulé une demande de bourse ne sauraient être, a priori, considérées comme non à jour de cotisation, tant que la réponse de l’AEFE sur la demande formulée ne leur est pas parvenue. Il lui demande si l’AEFE partage cette position et si, le cas échéant, elle peut la confirmer aux établissements gestionnaires.

 

Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international

publiée dans le JO Sénat du 11/02/2016 – page 557

La qualité de parent d’élève est conditionnée par une inscription effective de l’élève dans l’établissement. L’AEFE considère que les parents ayant demandé une bourse scolaire en seconde commission peuvent ainsi participer aux assemblées générales des associations de parents d’élèves gestionnaires d’établissements scolaires conventionnés.

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