Contre la déchéance de nationalité : mon intervention auprès des sénatrices et sénateurs du groupe socialiste (mardi 12/01/2016).

Alors que le terrorisme a frappé en Turquie, il y a quelques heures, mais aussi, entre autres, en Tunisie, en Egypte, au Cameroun, a visé des Russes, l’émotion et la solidarité témoignées après les attentats ayant touché la France en janvier et novembre 2015 sont sans commune mesure.

Cette solidarité internationale, aujourd’hui nous oblige. Notre réaction sera scrutée. Elle aura valeur d’exemple. Nous devons être dignes de la solidarité qui nous a été témoignée.

Si l’on veut rester compris de nos partenaires, il importe aussi de rester, dans nos réactions, en cohérence avec les valeurs et les règles de droit que nous avons construites ensemble.

De ce point de vue, l’idée de déchoir de sa nationalité un binational condamné pour un crime terroriste est indigne. Si nous constatons malheureusement que la France engendre des monstres, je vous le dis, c’est à la France de les gérer. C’est la seule attitude acceptable de la part d’une nation responsable. Sinon, nous aurions le comportement d’un état failli.

Arrêtons de dire que c’est une mesure symbolique, alors que c’est une mesure nuisible.

D’abord par ce qu’elle supprime la garantie constitutionnelle entre un citoyen et la Nation. Si la boite de Pandore est ouverte par une réforme de la constitution, c’est ensuite une loi ordinaire qui pourra établir la palette des crimes ouvrant une possibilité à la déchéance de nationalité : il suffira de changer le spectre entendu par « crime constituant un atteinte grave à la vie de la Nation ».

Ensuite parce qu’on ouvre un débat sur la double allégeance. Donc l’idée d’une confrontation entre ces allégeances ? Pourtant disposer de la binationalité est une richesse pour la France dans la mondialisation. Ainsi, on transforme cette richesse en fragilité.

La mesure n’est pas productive en matière d’antiterrorisme, car elle est nuisible à la coopération internationale : quel intérêt pour les pays susceptibles de recevoir des ex-Français, de coopérer avec nous, s’ils doivent ensuite récupérer des terroristes éloignés de notre territoire ?

Enfin, elle est cruelle si elle est mise en parallèle avec notre promesse du droit de vote aux étrangers. Rappelons-nous, pour ceux d’entre nous, qui ont été élus en 2011, notre premier vote important, celui auquel nous tenions tant, dans l’hémicycle du Sénat en novembre 2011…

Parce qu’elle heurte notre identité, je crains que cette proposition ne constitue un point de non-retour pour la gauche et pour François Hollande : les conséquences électorales seront immenses. Comment essayer d’échapper à cela ?

Enfin, ce débat sur la déchéance de la nationalité va capter l’ensemble de la discussion sur le projet de loi constitutionnelle. Pourtant, offrir une base constitutionnelle à un régime d’exception plus proportionné à la situation que l’article 16 – les pleins pouvoirs- ou à « l’état de siège » est intéressant. Mais il ne faut pas occulter la réflexion sur le type et le niveau de garanties à offrir lors de la mise en œuvre d’un état d’urgence : constitution, loi organique, loi ordinaire.

Observons ensuite que les garanties d’indépendance du parquet sont déjà en deçà de ce qu’exigent les prérogatives qui lui ont été reconnues. Or, il est « envisagé » de les renforcer : dans ce cas, remettre en chantier la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature est indispensable.

Travailler en profondeur sur cette réforme, qui ne doit pas être un coup politique, mais une réflexion sur nous-mêmes, nos forces, et l’adéquation de la réponse que nous devons avoir face au défi qui nous est lancé, est essentiel. Ce serait conforme à l’esprit qui s’impose après les attentats de novembre, mais aussi après les élections régionales. Ainsi, le Groupe socialiste du Sénat ne peut se résigner à observer une situation qui serait le fruit de la volonté du pouvoir exécutif et d’un accord entre les Présidents des Commissions des Lois de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

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