Constitutionnalisation de l’état d’urgence : résumé de mon intervention de clôture lors de la conférence-débat organisée le 4/01/2016 au Palais du Luxembourg.

La conférence, sous sa version audio

Nombreux ont été les intervenants qui ont souligné l’état de sidération qui a suivi les attentats du 13 novembre. Il est essentiel, pour les droits fondamentaux et les libertés individuelles, que la population conserve un profond sentiment de sécurité, sinon nous risquerions de verser dans l’irrationnel et alors les pires remises en cause des libertés seraient à craindre.

Je retiens de ce débat les éléments et les interrogations donnés sur l’application de l’état d’urgence, au regard de ce qui est constaté sur le terrain. C’est utile. J’attire toutefois votre attention sur le fait qu’il s’agit de mesures préventives. Il est donc logique que ces mesures administratives n’aient pas systématiquement de suite judiciaire. Si 20% des opérations administratives donnent lieu à des instructions judicaires, peut-on dire que tout cela a été inutile ?

Lors de la discussion parlementaire de l’article 1er du projet de loi constitutionnelle, il faudra être vigilant sur l’habilitation à la déclaration de l’état d’urgence, au contrôle juridictionnel des décisions prises, à la durée et aux éventuelles prolongations de cet état d’exception, au contrôle parlementaire, au lien entre les mesures prises et les éléments déclencheurs, à la définition des mesures administratives qui pourraient être prises, à la manière d’en sortir. Tout ceci devant se retrouver plutôt dans une loi organique, soumise systématiquement au contrôle constitutionnel, que dans une loi ordinaire.

Bien entendu, cette énumération n’est pas un engagement de ce que le législateur fera, mais il est important que l’ensemble des préoccupations exprimées ici puisse nourrir le débat parlementaire. Je rappelle qu’une réforme constitutionnelle, même annoncée dans un moment d’intense émotion, ne peut se faire sans débat. Il aura lieu à l’Assemblée nationale en février, au Sénat en mars. Et pour arriver au Congrès, il faudra qu’il soit voté dans les mêmes termes dans les deux chambres. Il faudra donc veiller à la conjonction entre cet agenda de la réforme constitutionnelle, et l’actuel état d’urgence qui se terminera fin février.

Un responsable politique qui s’interroge sur sa capacité à peser sur l’évolution économique et sociale du pays ne doit pourtant pas céder à la tentation de compenser en voulant montrer de l’activisme en matière régalienne. Affirmer son autorité, oui, mais sans autoritarisme. Une partie des menaces actuelles sont des menaces que les citoyens, plus que l’Etat, peuvent permettre de réduire. Cette responsabilité des citoyens, on ne la cultive pas contre la liberté. C’est avec nos institutions, notre système de valeurs, que nous pourrons le mieux faire face aux menaces. Si nous laissons penser aux citoyens qu’il leur suffit de déléguer à l’Etat leur sécurité, sans qu’ils ne soient mobilisés et responsables, alors nous n’aurons jamais une réponse adéquate à la menace terroriste.

La solidarité internationale exceptionnelle dont la France a bénéficié tant en janvier qu’en novembre, alors que d’autres attentats en Turquie, Egypte, Tunisie, Liban ou visant la Russie n’avaient pas eu le même écho, nous oblige maintenant à un comportement exemplaire. Notre histoire, nos valeurs feront de notre réaction un exemple. Nous devons en être dignes. Ce que nous ferons aura, je n’en doute pas, des conséquences sur les réactions des autres pays visés par le terrorisme. Ce n’est pas dans ce contexte là qu’il faut plier sur nos principes.

En conclusion, j’ajouterai que ma conviction est que la coopération européenne doit être renforcée, mais que les pays européens n’ont pas tous le même sentiment d’urgence et de menace que nous. Si nous voulons renforcer cette solidarité, cette coopération, il faut le faire en conformité avec notre histoire, en conformité avec le droit européen que nous avons écrit ensemble depuis plus de 60 ans.

C’est la raison pour laquelle il est essentiel de nous interroger, comme ce soir, sur la meilleure manière de conjuguer nos droits fondamentaux et la lutte contre le terrorisme.

Nous le devons à nous-mêmes, à notre histoire, mais aussi à tous nos partenaires européens et internationaux.

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