Constitutionnalisation de l’état d’urgence : mon intervention d’ouverture de la conférence-débat du 4/01/2016

Nous avons organisé, avec Frédéric Rolin, Professeur en droit public, et Serge Slama, Maitre de conférences, HDR, en droit public, une conférence-débat au Palais du Luxembourg sur la constitutionnalisation de l’état d’urgence, ce qui nous a permis d’échanger avec Olivier Beaud, Professeur en droit public, François Saint-Bonnet, Professeur d’histoire du droit,  et Laurent Borredon, journaliste au Monde.

Vous trouverez, ci-dessous, le texte de mon intervention en introduction de cet évènement qui a réuni une centaine de personnes, universitaires, professionnels du droit, étudiants, etc.…venus débattre avec nous.

 

Mesdames, Messieurs,

Par son annonce, le 16 novembre dernier, devant le Congrès du Parlement, de l’engagement d’une réforme de la Constitution portant sur la constitutionnalisation de l’état d’urgence, le Président de la République a surpris.

Cette annonce, dans la foulée des attentats du 13 novembre et de l’énorme traumatisme qu’ils ont causé, ne doit pas évacuer une analyse extrêmement exhaustive, dénuée au maximum de toute émotion, de toutes les conséquences de cette proposition de réforme constitutionnelle.

Rechercher, sinon un consensus, du moins l’ensemble des questionnements posés par cette proposition est indispensable. C’est pourquoi je remercie Serge Slama et Frédéric Rollin, avec qui j’organise cette conférence, mais aussi Olivier Beaud, François Saint-Bonnet et Laurent Borredon de se prêter à cet exercice. Et je vous remercie également de votre présence à toutes et à tous.

Cette conférence sur la constitutionnalisation de l’état d’urgence, n’est pas :

  • Un observatoire de l’état d’urgence mis en œuvre par le gouvernement, même si ce qui est constaté doit nourrir notre réflexion, en particulier sur l’encadrement de ce régime d’exception ;
  • Une conférence sur l’ensemble de la réforme constitutionnelle. La déchéance de nationalité risque de monopoliser l’ensemble du débat public et c’est profondément dommage. Je me contenterai de dire ici que je me suis déjà exprimé contre ce volet du projet de loi constitutionnelle et que ce point risque d’orienter mon vote final sur le texte.

 

Le débat sur l’état d’urgence et sa constitutionnalité inclut celui sur la répartition des rôles du pouvoir administratif, essentiellement préventif, par rapport à celui de la justice, agissant a posteriori, tout en étant aussi garante constitutionnelle des libertés individuelles. C’est un débat sur cette répartition des rôles, sur les garanties constitutionnelles et les moyens de les mettre en œuvre dans des circonstances exceptionnelles. Escamoter ce débat, c’est abandonner notre attachement aux droits fondamentaux. La situation exige des évolutions significatives, mais abandonner les valeurs auxquelles nous sommes attachés et qui constituent notre identité, serait une victoire du terrorisme.

Il serait paradoxal qu’un gouvernement, face à une menace grave, mais qui selon lui ne justifierait pas pour autant le recours à l’état de siège, ni celui à l’article 16 de la Constitution, renonce à recourir à l’état d’urgence en raison des éventuels risques juridiques que feraient porter le recours à celui-ci et préfère finalement avoir recours à un des deux régimes d’exception constitutionnelle, même s’il les estime disproportionnés par rapport à ses besoins. Ceci alors qu’ils n’offrent pas les mêmes garanties que l’état d’urgence pour nos libertés individuelles et nos droits fondamentaux.

Comment faire en sorte d’apporter de meilleures garanties d’efficacité à l’action du gouvernement tout en veillant au respect de nos droits fondamentaux et libertés individuelles ? L’actuelle situation le permet-elle ? La constitutionnalisation n’offre-t-elle pas, et à quelles conditions, la possibilité de mieux répondre à ces exigences ?

Comment gérer et encadrer ensuite la sortie de l’état d’urgence ? Je pense ici en particulier aux personnes assignées à résidence …

Constitutionnaliser l’état d’urgence n’est-il pas le moyen de ne jamais éclipser les garanties constitutionnelles, mais au contraire celui de préciser leur application dans un contexte exceptionnel ?

Demander au pouvoir constituant de se prononcer sur cette question n’est-il pas plus légitime que de se limiter à ce qu’en langage scientifique on appellerait « tester aux limites » la Constitution en donnant au juge constitutionnel le pouvoir de fixer les bornes ?

Ces réflexions, nous les aurons autour de deux tables rondes, l’une plus historique et théorique, l’autre plus pratique. Elles ont vocation à écouter les observations et les recherches de nos intervenants, ainsi que les vôtres.

C’est un exercice essentiel pour chacun d’entre nous que de participer à ce débat sur la défense de nos valeurs dans un contexte où elles sont attaquées. Je vous remercie d’y participer.

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