Budget 2016 : Mission « Action extérieure de l’Etat », mission « Diplomatie culturelle et d’influence » – mes interventions sur le budget de l’AEFE et celui des Instituts français

Le passage au Sénat du projet de loi de finances pour 2016 a été l’occasion d’améliorer légèrement le budget de l’AEFE et celui des bourses scolaires, puis d’évoquer, grâce à des amendements que j’avais déposés avec Claudine Lepage, quelques-unes des difficultés du réseau scolaire qui mériteront toute notre attention en 2016.
L’amendement de Richard Yung et d’Eric Doligé, améliorant les bourses scolaires de 5 millions d’euros a été adopté. Celui de Robert del Picchia, proposant un transfert de 15 millions d’euros vers l’AEFE et d’éviter à l’agence une baisse de ses crédits a lui aussi été voté (il était en fait similaire à l’amendement porté par Claudine Lepage, amendement dont j’étais signataire). Il faut maintenant espérer que l’Assemblée nationale confirme ces évolutions.
Les conséquences de cette baisse prévisible des crédits a été le sujet majeur d’une réunion courant octobre entre la Directrice de l’AEFE et les parlementaires représentant les Français établis à l’Etranger. J’avais alors mis en ligne sur mon blog les informations sur la manière dont l’AEFE envisageait de faire face à cette baisse de crédit en augmentant les charges des établissements en gestion directe et en ponctionnant leur fonds de réserve. J’ai aussi, dans la foulée, posé une question écrite au MAEDI pour connaître l’évolution de la remontée concernant la participation à la rémunération des résidents, que l’AEFE exigeait des établissements en gestion directe ou conventionnés. Transparence et prévisibilité sont en effet indispensables pour permettre aux établissements de correctement prévoir l’évolution de leurs charges et donc de leurs investissements et des frais de scolarité.
Vous trouverez ici le détail du débat parlementaire sur ces amendements.

J’ai aussi profité du débat budgétaire pour faire des propositions relatives à trois difficultés rencontrées par l’AEFE, les établissements scolaires et les Instituts français :

1. Les détachés directs de l’Education nationale vers les établissements homologués

Contrairement aux titulaires de l’Education nationale détachés auprès de l’AEFE, les charges de pensions civiles des détachés directs de l’Education nationale, et qui représentent 78,3% de leur rémunération, sont prises en charge par l’Etat. Ceci représente une subvention déguisée aux établissements qui bénéficient de ces détachements qui, si elle est bienvenue pour eux, alourdit significativement les charges de personnel de l’opérateur public AEFE et les établissements dépendant directement de lui (EGD, conventionnés).
L’amendement que j’ai déposé vise à établir un mécanisme permettant de répondre progressivement à cette difficulté. Vous trouverez ici le débat sur cet amendement. Il convient maintenant de poursuivre le travail sur cette question.

2. Le plafond d’emploi pour les établissements de l’AEFE en gestion directe ou conventionnés

La lecture du bleu budgétaire montre clairement, à l’opposé de ce qu’indiquent les documents budgétaires de l’AEFE, que les recrutés locaux de l’AEFE ne sont pas sous plafond d’emploi.
En ce qui concerne les personnels expatriés et les résidents, ils sont soumis à un plafond d’emploi qui empêche l’AEFE de doter correctement les établissements alors que, chaque année, 9000 nouveaux élèves sont scolarisés dans le réseau, ce qui correspond à l’ouverture de 400 nouvelles classes par an ! Ceci pose un sérieux problème aux établissements scolaires et posera, à terme, un problème de qualité de l’enseignement. Aussi, dans un autre amendement, j’ai proposé une nouvelle manière de calculer le plafond d’emploi de l’AEFE. Refusé par le Sénat, j’ai néanmoins le sentiment que nous pourrons faire évoluer la situation d’ici le prochain PLF. Je constate en tout cas que le PLF pour 2016 dans son article 29 précise que « le plafond des autorisations d’emploi couvre l’ensemble des emplois rémunérés par les opérateurs, à l’exception (…) des emplois répondant cumulativement aux conditions suivantes :

– un contrat de travail limité dans le temps ;

– un financement intégral par des ressources propres résultant d’un acte contractuel entre le financeur et l’opérateur (contrats de recherche ou de développement, conventions de projets, commandes particulières, etc…). Lorsque les ressources propres issues de cet acte contractuel sont d’origine publique, seules celles obtenues après son appel d’offres ou appel à projets peuvent être prises en compte à ce titre ».
L’AEFE pourrait donc probablement s’affranchir du plafond d’emploi pour les résidents pris entièrement à sa charge pour des établissements conventionnés.

3. La suppression du plafond d’emploi pour les établissements à autonomie financière (les Instituts français)

Mon amendement n’a pas été retenu mais j’espère que la situation exposée lors du débat évoluera car elle bloque la croissance de nos Instituts et la carrière de ceux qui travaillent en CDD et qui pourraient obtenir un CDI. Je continuerai à me battre sur cette question.

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