Instances représentatives des Français établis hors de France : amélioration du régime électoral et conditions d’exercice des mandats.

En tant que co-rapporteurs désignés par la Commission des lois du Sénat, nous avions, en juin dernier, remis, avec mon collègue le sénateur Christophe-André Frassa, un rapport d’information concernant le bilan de l’application de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France.
Pour mémoire, ce rapport est accessible ici
Notre rapport formulait un certain nombre de recommandations en vue de l’amélioration du régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et des conditions d’exercices des mandats électoraux de leurs membres, et proposait aussi  d’actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l’étranger.

Afin de rendre effectives ces recommandations, nous avons déposé conjointement deux propositions de loi, l’une « simple », l’autre « organique », reprenant les modifications auxquelles il serait souhaitable de procéder. Ces deux propositions ont été enregistrées à la Présidence du Sénat le 25 novembre dernier.

Vous trouverez, ci-dessous, l’exposé des motifs de ces deux textes.

Proposition de loi (n° 195)

L’article 1er, suit les recommandations nos 1 et 2 de notre rapport, en habilitant le pouvoir réglementaire à permettre des avances pour le remboursement des frais exposés par les élus – en supprimant la notion de « remboursements » qui supposent l’engagement préalable de la dépense par l’élu – et la mise en place d’un contrat global d’assurance pour couvrir les élus contre les dommages qui pourraient survenir dans l’exercice de leur mandat.
L’article 2, reprend la recommandation n° 7, qui permet aux conseillers consulaires, lors de l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), de désigner, pour un vote par procuration, le délégataire de leur choix au sein de l’ensemble de la circonscription d’élection et non uniquement de leur circonscription consulaire.
L’article 3 est relatif aux recommandations nos 4 et 5, ainsi lors de l’enregistrement des candidatures, l’administration consulaire serait fondée à contrôler l’éligibilité des candidats. L’administration consulaire disposerait également de six jours, au lieu de quatre actuellement, pour délivrer le récépissé définitif de dépôt, un délai de modification de la liste étant ouvert en cas de refus d’enregistrement au terme du délai de dépôt.
L’article 4,  tirant les conséquences des difficultés révélées lors de l’organisation des opérations électorales,  assure l’application des recommandations nos 8 et 9. D’une part, le délai, de huit jours, entre le jour du vote et le recueil anticipé par l’administration des plis permettant le vote à distance des électeurs est porté à quinze jours pour permettre leur acheminement. En conséquence, les délais sont augmentés, pour cette élection, de sept jours, l’administration disposant alors d’un délai de cinq semaines et non plus seulement d’un mois après l’élection des conseillers consulaires pour organiser ce scrutin. D’autre part, il est prévu, lors de l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, d’obliger le bureau de vote à recevoir les votes émis par les électeurs présent ou représentés après dépouillement des plis pour placer dans l’urne les votes émis par anticipation et à distance.
L’article 5, conformément à la recommandation n° 6,  institue une commission centrale de propagande électorale chargée d’examiner les circulaires électorales et les bulletins de vote, sur le modèle de l’article L. 166 du code électoral.
Enfin, l’article 6 prévoit, en cas d’absence de candidatures régulièrement enregistrées pour l’élection d’un ou plusieurs conseillers consulaires, l’organisation d’une élection partielle avant la mi-mandat, ce que la recommandation n° 10 préconisait.

Proposition de loi organique (n° 196)

Les articles 1er, 2 et 4 procèdent à la suppression ou à la modification de dispositions devenues obsolètes ou inexactes, parfois depuis plusieurs années.
En outre, l’article 2 traduit la recommandation n° 3 du rapport : il permet, aux côtés des conseillers à l’Assemblée des Français établis hors de France, aux vice-présidents de conseil consulaire de présenter un candidat à l’élection du Président de la République.
Enfin, les articles 3 et 4 assurent une harmonisation rédactionnelle pour les incompatibilités applicables à l’élection des députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France en retenant la rédaction applicable à l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger : sont visés par une incompatibilité uniquement les consuls honoraires représentant la France et non tous les consuls honoraires.

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