Question écrite n° 18971 : procédure de validation des subventions versées aux organismes locaux d’entraide et de solidarité

Question n° 18971 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international, à publier le : 26/11/2015 

Texte de la question : M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la procédure de validation des subventions versées aux organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES). Le budget d’action sociale du ministère des affaires étrangères et du développement international est voté par le Parlement dans le cadre de la mission action extérieure de l’État (programme 151). Au niveau local, dans les consulats et les postes diplomatiques, ce sont les conseils consulaires qui valident non seulement les propositions d’allocation instruites par les postes pour les Français mais aussi les subventions versées aux OLES. Ceux-ci doivent, bien entendu, répondre à une exigence de transparence de leur gestion et de traçabilité des subventions publiques perçues. Concernant les allocations de solidarité servies aux Français et les évolutions des taux de base par pays, ce sont des représentants de l’administration, des associations représentatives et des élus représentant les Français établis hors de France, qui valident l’ensemble au sein d’une commission permanente pour l’action sociale des Français de l’étranger, instituée par le décret n° 92-437 du 19 mai 1982. Cependant, pour les OLES, les décisions de versement des subventions ne sont pas prises par cette commission ; les attributions restent une décision strictement administrative, ne tenant pas compte directement des retours de terrains des associations et des élus. Il lui demande s’il pourrait être envisagé, à partir de 2016, avec des aménagements d’agenda qui le permettraient, que les décisions relatives à l’attribution des subventions aux OLES puissent être prises par cette même commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger, comme l’article 1 du décret n° 92-437 lui en donne compétence.

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