Question écrite n° 18967 : relations interbancaires entre la Russie et la France

Question n° 18967 adressée à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, à publier le : 26/11/2015

Texte de la question : M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les tracasseries que subissent de nombreux ressortissants français dans leurs relations interbancaires entre la Russie et la France. En effet, de nombreuses banques françaises clôturent les comptes bancaires de ressortissants français dès lors qu’il apparait qu’ils résident en Russie ou qu’ils reçoivent des fonds de Russie, sans aucune vérification complémentaire. Il lui demande si les banques françaises sont autorisées à fermer des comptes sans préavis et sans vérification préalable de la nature des fonds qui pourraient justifier une telle fermeture. Il semble qu’elles agiraient en effet en vertu d’un principe de précaution qui frapperait plus largement toute transaction avec la Russie, ceci sans aucune vérification supplémentaire. Il arrive aussi que les banques refusent d’effectuer ou de recevoir des transactions au simple prétexte que le bénéficiaire ou le payeur réside en Russie. Face à des situations de tracasseries administratives qui sont très généralement sans fondement, il lui demande quelle voie de recours disposent les personnes victimes de comportements relevant d’un abus du principe de précaution.

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