Droit des étrangers versus maitrise de l’immigration : échec de la CMP !

J’ai été désigné membre titulaire de la commission mixte paritaire (CMP – composée de 7 députés et 7 sénateurs) relative au projet de loi sur « le droit des étrangers », renommé après son passage au Sénat, majoritairement à droite, projet de loi « portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration ».

Réunie hier, le mardi 24 novembre 2015, cette CMP a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun entre le Sénat et l’Assemblée nationale, sur les dispositions restant en discussion.

L’échec de cette CMP est le signe des différences de vues persistantes entre nos deux chambres sur ce qu’aurait du être ce texte depuis le début : une réforme destinée à améliorer les droits des étrangers régulièrement installés en France, souvent depuis un grand nombre d’années, en facilitant l’obtention et le renouvellement de leurs titres de séjour, qu’ils résident sur notre territoire pour des raisons familiales (conjoints de Français et famille d’étrangers bénéficiant du « regroupement familial »), qu’ils y poursuivent des études, ou y exercent une activité professionnelle (salarié ou libérale), ou qu’ils s’y trouvent pour des raisons de santé (étrangers malades ou parents d’enfants malades). Ceci doit, notamment, impérativement passer par une amélioration des délais d’attente, et des conditions d’accueil en Préfecture, et par l’obtention de titres de séjour pluriannuels permettant de se projeter dans l’avenir avec d’avantage de sérénité.
J’avais, d’ailleurs, déposé ou cosigné une série d’amendements allant dans ce sens, durant l’examen au Sénat du projet de loi, qui n’ont malheureusement pas, pour la grande majorité, été adoptés.

Certains étaient également destinés à mieux prendre en compte les réalités des mineurs isolés placés à l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance), afin de faciliter leur admission au séjour à leur majorité lorsque certaines conditions étaient remplies (scolarisation, avis favorable de la structure d’accueil, etc..) ; j’ai aussi soutenu et défendu avec détermination et conviction, contre l’avis du gouvernement, notre amendement visant à interdire purement et simplement les tests d’âge osseux, technique d’un autre temps et extrêmement peu fiable, à laquelle il serait plus que sage que notre pays renonce définitivement ! Je suivrai avec la plus grande attention le retour au Sénat en « troisième  lecture » de la proposition de loi sur la protection de l’enfant, via laquelle ces tests ont été « légalisés » il y a peu, suite à l’adoption de ce texte  à l’Assemblée nationale le 18 novembre 2015.

Concernant cette CMP, et les différends notables entre l’Assemblée nationale et le Sénat, rappelons que la majorité sénatoriale avait, en particulier, adopté un amendement prévoyant que le Parlement détermine des quotas pour chaque catégorie de séjour à l’exception de l’asile, « compte tenu de l’intérêt national ». Il avait aussi réduit la portée de l’innovation principale du texte issu du gouvernement, à savoir la création d’un nouveau titre de séjour de deux à quatre ans qui serait délivré après un premier titre d’un an pour éviter aux étrangers en situation régulière des passages répétés en préfecture et leur donner de la stabilité. Le Sénat a, en effet, prévu que ce titre de séjour pluriannuel ne serait délivré qu’aux titulaires d’un CDI, aux entrepreneurs ou aux personnes exerçant une profession libérale, et aux étudiants inscrits en master, limitant ainsi drastiquement la portée et l’intérêt de cette mesure.

Suite à l’échec de cette CMP, le projet de loi relatif au droit des étrangers sera à nouveau étudié à l’Assemblée nationale avant de revenir au Sénat en nouvelle lecture. Je ne manquerai pas de rester vigilant durant ce second examen, tant en commission des lois qu’en séance publique.

Mon intervention sur le plateau de Public Sénat [à la minute 40:15] mercredi soir, pour débattre de cette CMP.

Mes précédents articles au sujet de ce texte :  discussion générale et interventions.

Consulter le dossier législatif du projet de loi.

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