Etat d’urgence, réforme constitutionnelle, déchéance de nationalité : ma réaction aux annonces faites lors du Congrès du Parlement.

Lundi dernier, devant le congrès du Parlement, le Président de la République a rappelé le besoin d’unité de la Nation dans les circonstances dramatiques que nous traversons et qui sont probablement appelées à durer. L’annonce du renforcement significatif des moyens de la Police, de la Justice et des Armées ont accompagné une prise de position soulignant la capacité des Français, de la République à faire face au défi, comme à plusieurs reprises dans le passé.

C’est dans la solidarité internationale que nous trouverons une part des ressources pour réagir. C’est le sens  du recours aux Nations Unies. C’est aussi le sens de l’activation pour la première fois de l’article 42.7 du Traité européen consolidé qui prévoit une clause de défense mutuelle entre les Etats membres de l’Union européenne.

Si les attaques du 13 novembre ont ciblé la France, sa diversité, sa jeunesse, son mode de vie, d’autres pays furent attaqués dans les jours précédents. C’est la coalition entre l’ensemble des pays qui ont subi l’horreur et la barbarie, des pays qui sont conscients de la menace, qu’il faut sceller aujourd’hui. L’inflexion sensible de notre politique en Syrie, la clarification de notre objectif ultime et la définition de priorités communes avec la Russie sont  bienvenues. N’oublions pas que ceux qui sont aujourd’hui traqués par les forces de l’ordre en France, en Belgique et ailleurs en Europe sont les exécutants, les paumés, les camés d’une structure criminelle qu’il faut frapper à la tête.

Malgré tout ceci, le discours au Congrès fut, pour moi, le discours le plus difficile à entendre de la part d’un leader dont je soutiens l’action, même si c’est parfois avec esprit critique.

Je ne remets pas en cause la décision de déclarer l’état d’urgence. Ni même sa prolongation. Chaque démocratie a le droit, le devoir, de considérer, lorsque son existence est en cause, de se mettre provisoirement dans un état d’exception permettant rapidement le retour de l’ordre et de la sécurité. L’article 15 de la CEDH le prévoit également.

Mais j’ai été saisi par l’annonce d’une réforme constitutionnelle. Montesquieu disait qu’il ne faut changer les lois que d’une main tremblante… Mais que dire alors de la Constitution, qui est le contrat fondateur de la Nation ? Et si la main tremble, cela ne doit être ni l’effet de l’émotion, ni celui de la peur. Nous avons tellement dénoncé de type de réaction par le passé, qu’il ne faudrait pas maintenant y céder…. Et l’annoncer 48 heures après les attentats m’a profondément choqué.

Cela m’a choqué car le niveau de la menace était bien connu. Nous travaillons sur des textes relatifs à la lutte contre le terrorisme depuis 2012 (2 textes antiterroristes, 1 texte sur la géolocalisation et 2 textes sur le renseignement). La commission d’enquête du Sénat sur les réseaux djihadistes a fait des constatations inquiétantes sur le niveau de pénétration du terrorisme islamiste auprès des musulmans radicalisés dans notre société. Si notre dispositif institutionnel s’avère inadapté, peut-être aurait-il été possible et utile de le signaler auparavant ?

Les pouvoirs d’exception sont prévus dans la constitution en deux endroits :

(1) les circonstances exceptionnelles de l’article 16 de la constitution qui peuvent conduire le Président de la République à réunir entre ses mains les pouvoirs exécutif et législatif. Il n’y a aucun réel garde-fou à la mise en place de ces « pleins pouvoirs ».

(2)  l’état de siège (article 36) qui est un dessaisissement partiel de l’autorité civile vers l’autorité militaire.
Ce sont les deux régimes constitutionnels qui permettent de s’affranchir des garanties constitutionnelles relatives en particulier aux libertés individuelles et à la place du juge judiciaire comme garant de ces libertés, en cas de péril imminent ou de risque à l’intégrité de la Nation.

L’état d’urgence, quant à lui, n’est pas aujourd’hui prévu par la constitution, mais résulte d’une loi du 3 avril 1955. Une loi antérieure à la constitution de 1958 et évidemment aussi à la mise en place des QPC en 2008 (Questions Prioritaire de Constitutionnalité). Par conséquent, il est très probable que les limitations prévues par le texte de 1955 puissent poser des problèmes d’ordre constitutionnel, si une QPC devait être déposée à la suite de son application. C’est la raison pour laquelle, afin d’éviter l’application des circonstances exceptionnelles ou de l’état de siège, qui sont inadaptées à la situation actuelle, une réflexion mérite d’être engagée sur l’intégration à la constitution d’un régime civil de crise. Dans ce cas, nous aurions une loi dans l’urgence pour parer au plus pressé (le projet de loi déposé hier en Conseil des Ministres, « prorogeant l’état d’urgence » et « renforçant l’efficacité de certaines dispositions de la loi de 1955 ») puis une réforme constitutionnelle pour sécuriser le dispositif.

Le calendrier est désastreux, mais il est probable que c’est malgré tout une voie raisonnable. Car les faits sont là : nous avons besoin d’une période permettant d’agir rapidement pour la sécurité. Sans la capacité d’assurer la sécurité, l’irrationnel complet prendrait vite le dessus et le danger serait pire encore. Mais si les pouvoirs publics doivent se mettre en ordre de marche pour sécuriser les Français dans un moment exceptionnel, j’ajoute que l’Etat ferait une grave erreur en laissant penser aux Français que les moyens pris par les pouvoirs publics seront efficaces sans une responsabilisation citoyenne. Et il n’y a jamais de responsabilité sans liberté. C’est cette préoccupation qui me guidera les prochains jours.

Là où je suis inquiet, révolté, abasourdi, c’est sur la question de la destitution de nationalité. Cela existe aujourd’hui, mais dans des conditions très spécifiques et pour des personnes ayant acquis la nationalité française. Pas pour des personnes nées françaises et qui parfois n’ont jamais vécu qu’en France. Je ne pense pas que cette peine ait un effet quelconque sur les terroristes ! De même que, s’il ne s’agissait que d’eux, cela ne me dérangerait pas…. Mais quels seront les vrais effets de ces dispositions ? Moins de terrorisme ? Je ne pense pas ! Leurs actes abjects témoignent qu’ils se moquent évidemment de cela. Mais l’effet serait dévastateur pour ceux qui sont entre deux cultures. La nationalité française d’un binational n’aurait donc pas la même valeur que celle d’un Français non binational, qui deviendrait du coup plus « pur » ou « 100% » par opposition aux autres ? Nous constatons que les dérives radicales et terroristes sont le fait de personnes qui, quelles que soient leurs origines, ne se sentent pas intégrées la communauté nationale et à ses valeurs démocratiques. Aller dans cette direction, fragiliser encore plus les conditions de l’intégration est-ce vraiment nécessaire ? Évidemment que non, même si je sais que c’est très populaire. Que c’est irrésistible pour beaucoup d’élus. Mais il faut avoir le courage de résister !

J’ignore à ce stade si le gouvernement fait l’analyse qu’une simple loi suffira, ce dont je doute, ou s’il faudra le mettre dans la révision constitutionnelle. Mais l’on risque de se heurter in fine à nos engagements conventionnels. Il ne serait donc vraiment pas raisonnable d’aller dans cette voie. Cela signerait un acte de désintégration de notre société, un acte de fermeture de notre pays dont les conséquences seraient incalculables par rapport à la satisfaction de la peine affligée. En voulant lutter contre le terrorisme on en favoriserait le terreau !

Je souligne à ce sujet que, faire dépendre l’avenir d’un Français de son rapport juridique avec un autre pays, c’est finalement soumettre notre droit au droit d’un autre pays. Il suffirait qu’un état donne -ou ne donne pas- sa nationalité à un Français, pour que ce Français ne dispose pas des mêmes protections, des mêmes droits en France. Est-ce cela la République ? Quel abandon de souveraineté ! Il ne faut pas compter sur moi pour y participer.

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