Surveillance des communications internationales : mes amendements et interventions dans l’hémicycle.

J’ai défendu mardi 27 octobre en séance publique plusieurs amendements sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée Nationale et mise dans la foulée en discussion au Sénat, relative à la surveillance des communications internationales.
Cette proposition de loi est une réaction à la censure par le Conseil constitutionnel de la partie relative à la surveillance des communications internationales de la loi sur le renseignement.

Le Conseil considérait que des garanties d’ordre législatif devaient être données à ces interceptions. J’avais en juillet dernier voté contre ce texte, tant lors de sa discussion que lors de la présentation des conclusions de la CMP (Commission mixte paritaire).

Les technologies d’aujourd’hui ne permettent plus une séparation stricte entre les communications effectuées sur le territoire national, et qui relèvent de la loi sur le renseignement, et les communications à l’international (usage de VPN, messageries, stockage sur le cloud, Skype…). Avoir deux types de régime d’encadrement de la surveillance peut engendrer des détournements des garanties souhaitées par le législateur, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

En particulier, une personne exerçant une profession dite « sensible » ou « protégée », dont la captation des communications est fortement encadrée sur le territoire national, pourrait voir ses échanges interceptés par le truchement d’une surveillance que les services de renseignement classifieraient comme internationale.

De même, il apparait qu’un avocat ou un journaliste travaillant pour la France à l’étranger ne bénéficierait pas d’une protection particulière. C’était la raison du dépôt de mes amendements (http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/98/Amdt_5.html  http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/98/Amdt_6.html)  lors de la discussion du texte en séance publique.

Faute de la prise en compte de ces propositions qui n’ont pas été adoptées, je me suis abstenu sur le vote final du texte.
Vous trouverez, ci-dessous, mes interventions.

« Cet amendement vise à permettre que l’autorisation d’exploitation de communications ou de seules données de connexion, interceptées, peut « prévoir l’exclusion de certains numéros d’abonnement ou identifiants techniques de toute surveillance ou, pour certains numéros ou identifiants, des conditions particulières d’accès aux communications ».

Cette possibilité, qui figurait dans le texte issu de l’Assemblée nationale, a été supprimée par la commission des lois du Sénat. Le présent amendement vise donc à la réintroduire. En effet, elle permettrait de garantir le cadre des captations autorisées par le Premier ministre dans une zone géographique donnée et de ne pas y intercepter les communications de personnes qu’il souhaite exclure de cette surveillance.

Le principe de base dans les relations internationales étant la réciprocité, il est préférable de prévoir ce type de garanties pour l’action de nos services de renseignement. » (…)

« Il est logique, j’en conviens, monsieur le ministre, que les conditions de contrôle pour les interceptions de communications internationales ne soient pas les mêmes que pour les communications nationales. Toutefois, cela a été dit par notre collègue Duran, il existe des communications via Skype, les réseaux sociaux et certaines messageries dont on ne sait pas exactement si elles sont exclusivement nationales ou internationales. Les personnes qui travaillent à l’étranger ou qui se rendent à l’étranger de temps en temps méritent également des mesures de sécurité spécifiques.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à mieux protéger les personnes exerçant un mandat ou une profession dite sensible dans le cadre d’une surveillance internationale de leurs communications, qu’elle concerne un groupe de personnes dans le cadre d’une captation « globale », qui ne s’opère pas sur le territoire national de la même manière, ou qu’elle soit individuelle. Dans les deux cas, nous proposons d’étendre cette protection aux personnes exerçant à l’étranger pour le compte d’intérêts français, car il ne faut pas que la France fragilise ceux qui travaillent pour elle à l’étranger dans le cadre de leurs obligations de secret professionnel par rapport au pays où ils exercent leur activité.

L’amendement tend donc à aligner pour ces personnes le régime relatif à la surveillance individuelle des communications internationales sur celui des communications émises ou reçues sur le territoire national, dès lors qu’aucune raison ne préside à ce qu’une distinction soit opérée, compte tenu de ce que j’ai dit au début de mon intervention.

Enfin, ce dispositif permet de ne pas laisser sans information de la CNCTR et sans autorisation du Premier ministre une captation de communications internationales englobant, après constatation, celle d’une personne exerçant en France une profession protégée dans le cadre d’une communication internationale ou une profession protégée exerçant pour des intérêts français, mais à l’étranger. Je pense en particulier à des journalistes enquêtant à l’international pour des journaux français, à des avocats inscrits dans un barreau français qui exercent aussi à l’étranger et interviennent dans des procédures en France. Si une captation globale conduisait à des interceptions concernant ce type de professions, il conviendrait d’en informer automatiquement la CNCTR et d’obtenir l’autorisation du Premier ministre pour continuer ces interceptions. » (…)

« Je voudrais réagir aux propos de M. le rapporteur.

Nous devons protéger l’intimité de certaines personnes et de certaines professions en général, et pas simplement certaines de leurs communications, parce qu’elles auraient lieu avec telle ou telle personne. Vouloir protéger un type de télécommunications seulement ou toutes les communications d’une personne, ce n’est pas la même chose !

C’est la raison pour laquelle nous avons déposé l’amendement n° 5 rectifié : j’y insiste, nous ne voulons pas que certaines communications soient protégées, et d’autres non ; nous voulons protéger les communications de certaines personnes par principe et soumettre la surveillance éventuelle de celles-ci au préalable à l’avis de la CNCTR.

Dans le cadre de captations plus globales, qui pourraient permettre l’accès aux communications des personnes en question sans que cet accès ait été a priori recherché, nous voulons que la CNCTR soit obligatoirement informée, de manière qu’elle puisse transmettre un avis au Premier ministre qui prendra alors une décision.

Dès lors que l’on commence à distinguer différents types de communications, il n’y a plus de protection, puisqu’il faut d’abord avoir réalisé des interceptions pour constater qu’elles étaient hors du champ d’autorisation.

Il convient donc de protéger par principe un certain nombre de professions, même lorsqu’elles sont exercées à l’étranger, sauf à affaiblir les personnes qui travaillent au service de la France. » (…)

« Non, l’amendement n’est pas rédigé en ce sens ! » (…)

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