Arrêt de Ruyter : les modalités de remboursement annoncées par le Ministère des Finances

Voici l’information faite par le Ministère des Finances et des Comptes publics concernant le remboursement des personnes indument taxées par des prélèvements sociaux au titre de la CSG & CRDS. L’élargissement des modalités de remboursement (public ciblé, périodes retenues…) font actuellement l’objet d’un débat dans le cadre de la discussion budgétaire sur le PLFSS 2016.

Communiqué de presse n°1

Communiqué de presse n°2

 

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