Projet de loi Santé : La majorité sénatoriale refuse de réformer la Caisse des Français de l’étranger

En juin dernier, la majorité sénatoriale avait refusé de modifier la gouvernance de la Caisse des Français de l’étranger. Elle a réitéré son refus de toute réforme, vendredi dernier lors de la discussion de trois amendements portés par les Sénateurs socialistes représentant les Français vivant à l’étranger. Ces amendements avaient pourtant été le fruit d’un long travail de réflexion avec les administrateurs « Français du Monde-adfe » de la CFE. Et ils avaient été présentés à la direction de la CFE.

 

Lien vers les trois amendements :

http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/654/Amdt_385.html

http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/654/Amdt_386.html

http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/654/Amdt_387.html

 

 

Après le refus d’une réforme de la gouvernance…

Le 18 juin dernier, la proposition de loi déposée par les Sénateurs socialistes d’élargir le collège électoral des 18 membres du Conseil d’administration de la CFE avait été repoussée par la majorité sénatoriale. Sur les 18 membres élus par l’Assemblée des Français de l’étranger, 3 représentent l’AFE et 15 représentent les adhérents. Ces derniers sont, selon la loi, élus par les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Depuis la réforme de la représentation des Français de l’étranger, votée en 2013, faire élire 15 membres d’un Conseil d’administration ayant une lourde responsabilité sur l’accès des Français de l’étranger à une protection sociale de type français semble anachronique et peu démocratique. En effet, élus maintenant au suffrage indirect, étant deux fois moins nombreux qu’avant 2013, les 90 membres de l’AFE semblent un corps électoral inadéquat pour élire 18 membres du Conseil d’administration.

 

… qui ouvrait le collège électoral aux 443 conseillers consulaires,

Il est profondément regrettable que la majorité sénatoriale n’ait pas profité de notre proposition pour faire élire les 15 représentants des adhérents par l’ensemble des 443 conseillers consulaires élus dans 130 circonscriptions. Cela aurait été plus représentatif de la diversité des situations et en accord avec l’exigence de proximité sans laquelle il n’y a pas de réelle représentation.

Le vote négatif en juin, conduira donc les 90 membres de l’AFE à élire 18 membres du Conseil d’ administration jeudi prochain, selon les anciennes règles.

 

La majorité sénatoriale refuse de changer la loi pour permettre à la CFE d’améliorer l’attractivité des tarifs et la qualité de ses remboursements !

Le nouveau Conseil d’administration aura à prendre en compte le rapport de l’IGAS qui précise un certain nombre de lignes directrices pour l’avenir de la CFE. Ces orientations sont aussi en accord avec les 3 amendements que nous avions déposés lors de la discussion de la loi Santé au Sénat.

Nous proposions :

  1. Une révision de la loi afin d’abandonner le principe du remboursement à la journée des prestations hospitalières, très inflationniste et engendrant des fraudes, au profit de tarifs négociés. Ceci aurait permis de mieux rembourser les soins dans des pays où les «prix catalogue» des opérations de santé sont très onéreux, alors qu’ils pourraient être négociés. Pourtant ils sont aujourd’hui facturés à ces tarifs aux adhérents de la CFE.
  2. Un encadrement par la loi de la politique tarifaire, afin de faire en sorte que, comme le rapport de l’IGAS le propose, la CFE ne recherche pas seulement l’adhésion des grandes entreprises à des tarifs avantageux, mais oriente sa politique commerciale vers les PME et les adhésions individuelles. Ce sont ces adhésions qui assurent l’équilibre actuel de la CFE et ce sont sur ces catégories que la CFE doit évoluer pour être plus en phase avec l’évolution de l’expatriation.
  3. Une évolution du nombre de catégories à la CFE pour prendre en compte les risques liés à des adhésions tardives, après une vie professionnelle en France ou dans l’Union européenne.

Si le second amendement peut être remplacé par une décision réglementaire du gouvernement et que le risque auquel le troisième essaie de répondre peut être compensé par une politique tarifaire plus attractive pour les adhérents individuels jeunes, le refus de soutenir le premier amendement par la majorité sénatoriale est incompréhensible car il limite l’attractivité des remboursement de la CFE, tout en encourageant les comportements inflationnistes.

Ceci est dommage, car la CFE était une caisse équilibrée. Et sans financement public, le nombre de projets ou de propositions de loi pouvant permettre de faire évoluer son cadre législatif sont très rares. Ne pas utiliser ceux qui existent, c’est repousser une réforme indispensable à plusieurs mois ou années. Or il y a urgence.

C’est donc maintenant aux élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, en votant jeudi prochain, de donner à la CFE un nouveau conseil d’administration qui aura ensuite la responsabilité de tirer les conclusions du rapport de l’IGAS et de conduire les réformes indispensables à la CFE.

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