Office européen des Brevets : une prise de position importante de l’Assemblée parlementaire du Conseil d’Europe

Je salue la position prise le 25 juin dernier par 84 parlementaires membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe au sujet de la situation de la gouvernance de l’Office Européen des Brevets. Le sentiment d’impunité de la direction de cette institution internationale lui permet de remettre en cause les fondements et le fonctionnement de l’Office Européen des Brevets, outil absolument indispensable pour défendre l’innovation en Europe. Il est temps que la France, pays dont est originaire le responsable de ces dérives le Président de l’OEB Benoit Batistelli, prenne ses responsabilités.

Déclaration PYLB

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