Loi renseignement: l’occasion manquée

En première lecture le mardi 23 juin dernier, j’ai voté contre ce texte et ai exposé en son temps, sur le forum de la FFE les réserves qui m’avaient conduit à déposer plusieurs amendements sur le texte, dont un, sur les conditions de cryptage a été retenu. La philosophie finale n’ayant pas évoluée, c’est le même vote que j’ai exprimé hier.

 

Nous avons donc eu le mardi 23 juin la lecture de la commission mixte paritaire au Sénat. Ceci se passait avant les révélations de Wikileaks sur l’écoute des Présidents français de 2006 à 2012. Je reprends ici mon intervention en séance :

Lors de l’examen de ce texte en première lecture, j’avais exposé au cours de la discussion générale un certain nombre de réserves qui m’ont conduit à déposer plusieurs amendements. Le texte final ne me donne pas satisfaction, mais je peux témoigner du fait que l’ensemble des discussions, tant en commission qu’en séance publique, a prouvé que le Sénat et le Gouvernement, sans modifier la philosophie du texte – je ne peux que le regretter –, se sont attachés à améliorer les garanties offertes aux citoyens et à renforcer les compétences de la CNCTR.

Des interrogations de nature constitutionnelle subsistent. Je citerai, en particulier, les atteintes au droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 2 de la Constitution, qui peuvent être disproportionnées au regard de l’objectif et des garanties prévus. On peut relever, en outre, les potentielles violations du secret professionnel à la suite de la mise en œuvre, sur le territoire national, de techniques de recueil de renseignements. Par ailleurs, certaines dispositions de ce texte entrent en conflit avec le principe énoncé à l’article 66 de la Constitution, selon lequel le juge judiciaire est le seul garant des libertés individuelles. Enfin, le principe de la séparation des pouvoirs est violé par l’article L. 821-5-2 du code de la sécurité intérieure, qui permettra la surveillance, par le pouvoir exécutif, des parlementaires, qui représentent le pouvoir législatif, et des magistrats, qui constituent l’autorité judiciaire.

En ce qui concerne l’amendement n° 8, les travaux de la commission mixte paritaire ont été perturbés par une opération de flibusterie, j’ose même dire de piraterie parlementaire. En effet, un amendement a été introduit dans le texte, alors qu’il portait sur une question qui n’avait pas été abordée lors de l’examen du projet de loi par les deux assemblées. Il s’agit de la mise en œuvre de techniques de renseignement à l’égard d’un étranger non résident sans avis préalable de la CNCTR. Sur ce point, je salue la position du Gouvernement, qui s’inscrit contre la philosophie inspirant cette disposition, que je résumerai d’une phrase : « L’étranger, c’est le danger ! »

Cette disposition, cela a été dit, est contraire à nos principes ; j’ajoute qu’elle est également contraire à nos intérêts. Tout d’abord, en matière internationale, la règle de base est la réciprocité. Si nous nous donnons tous les droits vis-à-vis de ceux qui visitent notre pays, comment attendre que nos entreprises et nos diplomates soient traités correctement à l’étranger ? Ensuite, avec de telles dispositions, comment maintenir le rôle de Paris comme ville ayant vocation à accueillir des négociations diplomatiques et des conférences internationales ou à être un carrefour pour les entreprises internationales ?

Pour l’ensemble de ces raisons, il est essentiel que cet amendement soit adopté par notre assemblée.

 

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