Pourquoi j’ai voté contre le projet de loi sur le renseignement.

J’ai, après réflexion, décidé de voter « contre » le projet de loi sur le renseignement présenté au vote du Sénat la semaine passée, et dont vous pouvez consulter le scrutin public ici.

C’est un sujet difficile. C’est aussi un sujet où rapidement la rationalité s’oublie derrière l’émotion, dès lors que pour contrer une résistance, certains partisans du texte faisaient appel aux circonstances exceptionnelles que nous rencontrons depuis le début de l’année en termes de menaces terroristes. Ces évocations signent la victoire du terrorisme dans les esprits, et conduisent indirectement à des situations qui sont porteuses de risques. Je pense ici en particuliers à certaines interventions de Jean-Pierre Raffarin et de Roger Karoutchi.

 La situation est complexe car l’évolution des technologies a permis au terrorisme de franchir un « gap technologique ». Il est donc important de faire évoluer la défense des démocraties. Mais je refuse l’argument qui a été donné et répété que le texte proposé était un texte de progrès des libertés, car tout ce qui était autorisé dans le texte était auparavant déjà pratiqué… sans être autorisé. Si le pouvoir exécutif doit pouvoir disposer des pouvoirs de protéger la population et d’anticiper les menaces, il ne doit pas considérer comme normal de le faire en mettant en place une surveillance de la population, fut-elle encadrée.

 Nous voyons, dans les pays où les services de renseignement ont des moyens disproportionnés, la capacité qu’ils ont de rythmer la vie politique par des révélations plus ou moins manipulées et dévoilées à des moments opportuns de l’actualité politique. Nous n’avons pas vécu cela en France depuis longtemps. Heureusement ! Mais nous connaissons bien Paul Bismuth, ses dérives et les moyens qu’il se donne pour faire pression sur les personnes. Je doute fort que la CNCTR (la commission chargée de superviser les intrusions des services de renseignement) ne résiste bien longtemps face à de telles pratiques si elles devaient, un jour, redevenir la norme à la tête de l’Etat…

 Au cours de ce débat, et sans changer ma position d’opposition de principe à la philosophie du texte, restée identique sur ses fondamentaux, j’ai vu un gouvernement et une majorité sénatoriale soucieux d’améliorer un texte qui ressort du Sénat meilleur qu’il n’y était entré.

 J’ai, au cours du débat, porté plusieurs amendements ( consultables ici ) :

–          Sur les missions des services qui justifiaient l’usage de pratiques intrusives. Il me semble qu’il faillait limiter les objectifs au défensif et pas à l’offensif. Les missions telles que retenues sont susceptibles de limiter le journalisme d’investigation, ou l’action et l’expression d’un parlementaire qui ne serait pas en phase avec la politique européenne ou internationale de la France…

–          Sur la suppression des algorithmes, qui restent, quoi qu’on en dise, des outils de surveillance de masse dont l’efficacité n’est pas démontrée.

–          Sur la surveillance des fichiers issus des opérations, ou qui seront à la base des recherches. Cette surveillance ne sera pas de la compétence de la CNIL, et je doute que la CNCTR ne dispose des moyens, qui demandent des compétences spécifiques, pour le faire.

–          Sur les conditions de sonorisation des bureaux ou domiciles des personnes exerçant des fonctions protégées (Avocats, journalistes, magistrats, parlementaires…)

–          Sur la perquisition des disques durs et des données stockées « dans le Cloud ».

–          Sur les conditions de transmission des clefs de décryptages de données (amendement adopté)

 Vous retrouverez ici l’ensemble de mes interventions en séance et la défense de mes amendements.

Je n’ai, d’ailleurs, pas reçu d’assurance de la part du gouvernement sur les moyens donnés à la CNCTR pour s’assurer de manière indépendante de la légitimité des interceptions réalisées et des conditions de leur mise en œuvre.

 L’une de mes principales réserve sur ce texte est la suivante : à l’automne dernier nous étions allés, avec la loi antiterroriste, jusqu’au bout de la limite possible en matière de délit, sans inscrire dans la code pénal le principe de précaution (considérer que l’intention de faire un délit serait en soit constitutif d’un délit). D’ailleurs, lorsque je dis au bout de la limite possible, je n’en suis pas totalement sûr puisque le texte n’a pas été déféré au Conseil Constitutionnel. Aujourd’hui, nous donnons aux services administratifs, au nom de la prévention, des moyens d’investigation supérieurs à ceux des juges, même des juges antiterroristes. Cela peut conduire à une évolution des pratiques de contournement de la justice, même pour l’administration de preuves constitutives d’un délit. Cela ne me semble pas raisonnable.

 Si je mesure qu’il est paradoxal d’accepter qu’Apple, Google, Facebook… disposent de nos données intimes et en fassent commerce, et de chipoter pour les services de renseignement chargés de nous protéger, je crois toutefois que le rôle des Etats est d’assurer la protection des citoyens face à ces prédations et à ces exploitations, et non de se mettre à en faire de même…

Je constate aussi que l’argument majeur du gouvernement contre l’inscription du renseignement pénitentiaire comme un service de renseignement était la situation difficile dans les prisons, et l’incapacité de l’administration pénitentiaire à tenir correctement son rôle si elle devait être suspectée de mettre en œuvre la sonorisation des détenus. Cet argument est valable, mais ne vaut-il pas pour l’ensemble de la société ? La sécurité c’est l’affaire de tous. Dans la situation actuelle, je ne pense pas que c’est en demandant aux citoyens d’accepter de réduire potentiellement leur liberté, leur intimité que l’on pourra mieux assurer leur sécurité, car l’effet pervers de cette démarche, la méfiance qu’elle engendrerait, serait contreproductive sur le plan de l’efficacité et constituerait un recul par rapport aux principes fondateurs d’une démocratie constituée de citoyens libres et responsables.

Une réflexion sur “Pourquoi j’ai voté contre le projet de loi sur le renseignement.

  1. Bravo Jean Yves pour cette claire et courageuse prise de position! Continue ainsi de faire avancer la démocratie! jpf

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