Mon intervention sur le renseignement en Commission des lois lors de l’examen du rapport présenté par le Sénateur Philippe Bas (mercredi 20 mai 2015)

À mon tour de remercier le rapporteur. Je me retrouve dans les interventions précédentes. L’évolution des techniques fait évoluer la menace. Les services de renseignement doivent donc disposer d’outils nouveaux pour y répondre. Mais ils doivent s’adapter en permanence. Pouvons-nous, dès lors, tout graver dans le marbre ? Mettre sur la place publique les techniques secrètes des services de renseignement, comme les algorithmes, génère des fantasmes. Les nouveaux systèmes qui apparaîtront à l’avenir, et qui pourront être utiles, ne bénéficieront pas de cette légitimité…

Les services de renseignement relevant de la compétence exclusive de l’exécutif, les pouvoirs de la CNCTR devraient être limités. C’est la responsabilité du pouvoir exécutif de veiller à ce que les actions des services soient proportionnées aux menaces. Ce texte semble avoir pour objectif de fixer un cadre légal protégeant les agents de ces services. Est-il souhaitable de le faire sans se préoccuper de cette proportionnalité ? Cela risque d’engendrer une crise de confiance dans la population. Cette suspicion généralisée aura des conséquences en termes de sécurité et de mobilisation citoyenne.

Les grands acteurs d’Internet disposent d’informations sur nous tous, qui peuvent être précieuses, et qu’ils monnayent d’ailleurs. Est-il raisonnable de le refuser aux services de renseignement ? Nous devons aboutir à une loi qui mette la société en confiance.

Qu’allons-nous prévoir pour les professions protégées ? Aujourd’hui, s’introduire dans un cabinet d’avocats est illégal. Cela ne sera plus toujours le cas. Les moyens donnés aux services de renseignement pour obtenir de l’information sont largement supérieurs à ceux donnés aux juges antiterroristes. Cela aura-t-il un impact sur les rapports entre justice et police administrative ? Ce ne serait pas souhaitable.

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