Ma question sur les conditions d’obtention de l’assistance juridictionnelle à l’étranger

Question écrite n° 16149 de M. Jean-Yves Leconte (Français établis hors de France – SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/05/2015 – page 1026

M. Jean-Yves Leconte appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des Français qui doivent faire face à la justice d’un pays étranger, alors qu’ils n’ont pas les moyens d’avoir une bonne défense. Aujourd’hui aucun dispositif n’est prévu pour les aider financièrement quelle que soit la condamnation qu’ils sont susceptibles d’encourir.

La situation du Français condamné aujourd’hui en Indonésie est à cet égard exemplaire : il est le seul condamné à mort de l’affaire qui l’a conduit devant la justice indonésienne. Lors de ses différents procès, par faute de moyens, il n’a pu assurer correctement sa défense, puisque l’implication de nos ambassades auprès d’un prévenu ne peut être financière. La mobilisation actuelle du président de la République et du Gouvernement pour lui éviter la peine capitale mérite d’être saluée. Elle a des conséquences sur le débat en Indonésie, tant sur la peine de mort elle-même que sur le besoin, pour ce pays, de renforcer la coopération internationale contre la peine de mort plutôt que d’y recourir, pour punir ceux qui sont soupçonnés de participer au trafic de stupéfiants au prix de tensions diplomatiques avec ses principaux partenaires (l’Australie en particulier). Mais il reste en danger et il aurait été préférable qu’il puisse disposer dès le début de sa procédure d’une aide financière adéquate pour sa défense.

Il lui demande s’il n’est pas temps d’envisager un dispositif d’aide juridictionnelle à l’étranger pour les Français devant faire face à un risque de condamnation à la peine de mort. Celle-ci reste une barbarie chassée du territoire européen au cours des trente dernières années. Un dispositif de solidarité permettant à un Français risquant d’en être victime à l’étranger d’être correctement défendu pour lui éviter une exécution serait indispensable.

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