Ma question sur les conditions d’emploi des bourses versées aux parents d’enfants français scolarisés dans les établissements membres de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger

Question écrite n° 16212 de M. Jean-Yves Leconte (Français établis hors de France – SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/05/2015 – page 1112

M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions d’emploi des bourses versées aux parents d’enfants français scolarisés dans les établissements membres de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

De très nombreuses familles dont les enfants sont scolarisés dans des écoles françaises à l’étranger perçoivent des bourses partielles. Ces bourses concernent les frais de scolarité, mais aussi des dépenses collatérales comme les frais de transport ou de demi-pension. Quand une bourse n’est que partielle, le reste des frais de scolarité est dû par la famille. Depuis la réforme des bourses, ces reliquats sont de plus en plus importants -parfois plusieurs milliers d’euros- et les montants restant à payer – hors bourse – posent parfois de réels problèmes financiers.
Récemment, trois enfants d’une même fratrie ont été déscolarisés au Caire car la bourse de transport n’avait pas été versée au prestataire : le lycée, qui avait reçu le montant de cette bourse, l’avait retenue pour couvrir un reliquat des frais de scolarité que la famille devait encore à l’établissement.

L’impossibilité pour un boursier de disposer de sa bourse de demi-pension ou de transport, parce qu’elle a été réaffectée par l’établissement au remboursement des frais de scolarité, constitue une modification d’usage et il en résulte pour l’enfant qui en est victime une discrimination : pas de possibilité de transport ou pas d’accès à la cantine. Il lui demande si l’AEFE peut dès lors transmettre aux établissements scolaires et aux consulats des instructions précises sur les usages en matière de bourses scolaires : possibilité ou non de réaffecter toute ou partie d’une bourse versée à l’établissement pour un usage bien précis, obligation de cet établissement à verser directement l’argent aux prestataires de transport et de demi-pension, rôle des consulats dans la supervision de ces dispositions.

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