Réponse à ma question sur le financement complémentaire des consulats

Question écrite n° 14981 de M. Jean-Yves Leconte (Français établis hors de France – SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/02/2015 – page 415

M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le fait que dans de nombreuses ambassades, les résidences offrent des prestations facturées et payées localement à leur gestionnaire. C’est en particulier le cas de la location des résidences pour des événements privés, ou pour la location de chambres à des visiteurs de passage. Ceci permet de financer le fonctionnement des résidences sans peser sur le budget des ambassades.

Dans un certain nombre de pays où le poste consulaire de plein exercice est très éloigné, mais où il existe un poste à gestion simplifié ou un consul honoraire, les Français seraient souvent prêts à payer une prestation supplémentaire pour éviter un long et coûteux déplacement nécessaire pour un renouvellement de passeport (Australie ou États-Unis par exemple). Lorsque des propositions de cette nature sont faites pour améliorer le fonctionnement des consulats honoraires en leur donnant plus de moyens, il est répondu que c’est impossible car les consulats n’ont pas l’autonomie financière.

Il lui demande comment il se fait que les résidences, qui ne sont pas des établissements à autonomie financière soient autorisées à financer localement une part de leurs activités de la sorte, et non les consulats. Il souhaite également savoir si une évolution de ces principes de gestion est envisageable à court terme.

 

Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international

publiée dans le JO Sénat du 30/04/2015 – page 999

Les postes consulaires à gestion simplifiée ne disposent plus d’attributions concernant les passeports. S’agissant des consuls honoraires, certains d’entre eux sont habilités par le MAEDI à remettre des passeports à leurs titulaires, leur épargnant ainsi un déplacement au consulat de plein exercice où leur demande a été déposée. Une extension de leurs attributions concernant la réception de demandes de passeports biométriques fait l’objet d’une discussion avec le ministère de l’intérieur. Les points de discussion ne concernent pas les modalités financières de la mise en œuvre de cette mesure qui ne pose pas de réelle difficulté, mais le statut des consuls honoraires, qui ne sont pas agents de l’État.

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