CSG & CRDS : où en sommes-nous pour les Français résidant à l’étranger ?

Selon les informations disponibles, le Ministère des Finances, qui a saisi le Conseil d’Etat, travaille aux modalités de remboursement des trop-perçus de CSG & CRDS. Rien pour l’instant n’est absolument déterminé mais :

– Il semble pour l’instant considérer que le remboursement éventuel ne concernerait le cas échéant que les résidents dans l’Union européenne;

– Compte-tenu de difficultés techniques liées aux différents type de perception de cette contribution, il n’y aurait pas de remboursement automatique (pour l’instant autour de 7000 demandes ont déjà été déposées);

-Pour l’année 2012 le remboursement serait conditionné à l’envoi préalable d’une réclamation au cours de l’année 2014;

– Le gouvernement, qui a prévu dans le Plan de Stabilité le remboursement de la CSG & CRDS sur les revenus immobiliers, est à la recherche d’une solution technique lui évitant de renoncer à la recette au cours des prochaines années;

– Enfin selon le gouvernement, à l’exception de l’Inde, Bahreïn, St Martin et du Royaume Uni,  les conventions prévoient la possibilité d’utiliser des sommes payées comme crédit pour l’impôt dû dans le pays de résidence. Aux USA la situation est identique, mais la convention fiscale prévoirait un mécanisme de recours amiable et il espère que la situation pourrait donc évoluer.

Je livre ces informations « brutes » sans faire de commentaires personnels ou politiques sur l’état actuel des réflexions, telles que nous le connaissons. Nous espérons faire bouger les lignes.

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