Gens du Voyage : ma question sur l’abrogation de la loi du 3 janvier 1969

Cette loi fait actuellement l’objet d’une procédure ouverte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme -CEDH- car elle pose un système de ségrégation juridique et social inadmissible au XXIème siècle en instituant une catégorie spécifique de citoyens français, les « gens du voyage », qui échappe au droit commun alors que celui-ci pourrait sans difficulté s’appliquer à eux.
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Certaines des dispositions du texte ont déjà été censurées par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 5 octobre 2012. Le Défenseur des droits vient, quant à lui, de demander son abrogation pure et simple dans une décision du 24 novembre 2014 ( MLD-MSP-2014-152).

Le 17 juillet 2013, le ministre de l’intérieur de l’époque, devenu depuis Premier ministre, avait publiquement pris position dans un colloque à l’Assemblée nationale pour cette abrogation. À la suite, le député Dominique Raimbourg déposait le 5 décembre 2013 une proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (AN n° 1610, XIVe leg) dont le premier article abrogeait la loi du 3 janvier 1969. Début 2014, à l’occasion de la discussion de la proposition de loi n° 818 (2012-2013) de M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues au Sénat, la majorité sénatoriale de gauche avait souligné son attachement à l’abrogation de la plupart des dispositions de la loi de 1969.

Il lui demande quel est aujourd’hui l’agenda retenu par le Gouvernement pour ramener les « gens du voyage » dans le droit commun. Il souhaite également savoir si des initiatives sont envisagées pour atteindre cet objectif sans attendre la décision de la CEDH.

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