Réponse à ma question sur le réapprovisionnement en carburant des vols Iran Air lors de leur escale parisienne

Le 23 octobre 2014, j’ai posé la question suivante, adressée à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique transmis à M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche

 » M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les modalités de réapprovisionnement en carburant des vols Iran Air lors de leur escale parisienne.

Alors que depuis maintenant une année les entreprises françaises redécouvrent les opportunités du marché iranien, Air France, contrairement à la Lufthansa, n’a pas ouvert de ligne vers Téhéran. La ligne Paris-Téhéran est donc assurée exclusivement par Iran Air. Pourtant Iran Air doit encore faire face en France à des contraintes hypocrites qui contraignent le vol Téhéran / Paris à être ravitaillé à Budapest. Auparavant c’était Zagreb, Belgrade ou Ljubljana. Comme si ces aéroports ne devaient pas respecter de la même façon que Paris les mesures européennes d’embargo frappant certains intérêts iraniens. Comme si faire une escale imposée pour effectuer un ravitaillement n’était pas un facteur de risques supplémentaires pour les passagers. Aussi, quelles mesures prévoit le ministère pour que la compagnie nationale iranienne puisse disposer d’une offre de services comparable à celle qui lui est assurée sur les autres aéroports européens ?  »

 

Voici la réponse qui m’a été faite le 15 janvier 2015 par M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche

 » Les difficultés d’avitaillement de la compagnie Iran Air ne sont pas liées à des sanctions imposées par la France ou l’Union européenne, ni à des décisions des aéroports parisiens. La fourniture de carburant sur les aéroports fait intervenir des sociétés pétrolières privées. Leur exposition internationale plus ou moins grande peut les conduire à prendre en compte d’autres cadres législatifs ou réglementaires que les seuls cadres français et européens. À cet égard, la loi sur la responsabilité, le désinvestissement et les sanctions générales contre l’Iran votée en 2010 par les États-Unis plafonne les exportations de produits pétroliers raffinés vers l’Iran et toute entité iranienne. Le non-respect des mesures spécifiques inscrites dans cette loi est susceptible de se traduire par des restrictions d’accès au marché américain. De plus amples informations sont disponibles à ce sujet sur le site internet du Département d’Etat sous la rubrique « Comprehensive Iran sanctions, acccountability, and divestment Act (CISADA) ». Certaines compagnies pétrolières privées ayant des intérêts particuliers aux États-Unis ont donc pu être amenées à adapter leur politique commerciale en conséquence vis-à-vis des entreprises établies en Iran. »

 

Cette réponse m’a naturellement conduit à interpeller par courrier M. le ministre des Affaires étrangères et du Développement international :

 » Monsieur le Ministre,

Le 23 octobre 2014, j’ai adressé à monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique une question écrite concernant les difficultés de réapprovisionnement en carburant rencontrées par les vols de la compagnie Iran Air lors de leur escale parisienne.

Le 15 janvier 2014, monsieur le secrétaire d’Etat, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargée des transports, de la mer et de la pêche, répondait de la façon suivante à cette question :

« Les difficultés d’avitaillement de la compagnie Iran Air ne sont pas liées à des sanctions imposées par la France ou l’Union européenne, ni à des décisions des aéroports parisiens. La fourniture de carburant sur les aéroports fait intervenir des sociétés pétrolières privées. Leur exposition internationale plus ou moins grande peut les conduire à prendre en compte d’autres cadres législatifs ou réglementaires que les seuls cadres français et européens. À cet égard, la loi sur la responsabilité, le désinvestissement et les sanctions générales contre l’Iran votée en 2010 par les États-Unis plafonne les exportations de produits pétroliers raffinés vers l’Iran et toute entité iranienne. Le non-respect des mesures spécifiques inscrites dans cette loi est susceptible de se traduire par des restrictions d’accès au marché américain. De plus amples informations sont disponibles à ce sujet sur le site internet du Département d’Etat sous la rubrique « Comprehensive Iran sanctions, acccountability, and divestment Act (CISADA) ». Certaines compagnies pétrolières privées ayant des intérêts particuliers aux États-Unis ont donc pu être amenées à adapter leur politique commerciale en conséquence vis-à-vis des entreprises établies en Iran ».

Ainsi, à un moment où le retour de nos sociétés est attendu sur un certain nombre de marchés prometteurs -l’Iran bien sûr, mais pas seulement…-, comment l’action de votre ministère peut-elle prévenir le genre de menaces rappelé dans la réponse de monsieur le secrétaire d’Etat ?

En vous remerciant par avance du suivi que vous donnerez à cette demande, de précision, je vous prie, Monsieur le Ministre, de recevoir l’expression de ma haute considération. »

 

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