La réponse à ma question sur l’erreur de rédaction sur la notice fiscale n° 2041-E relative à l’impôt sur les revenus des personnes fiscalement domiciliées hors de France

Ma question du 19 juin 2014  adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics transmis à M. le ministre des finances et des comptes publics

 » M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la rédaction de la notice n° 2041-E relative à l’impôt sur les revenus 2013 payé par les personnes domiciliées hors de France. En effet, il est indiqué dans le second alinéa du paragraphe 28 que « les prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale, prélèvement social, contribution additionnelle à ce prélèvement au titre de la solidarité-autonomie et prélèvement de solidarité), dus au taux global de 15,5 %, ne s’appliquent pas sur les revenus du patrimoine des non-résidents portés sur la déclaration de revenus et imposés à l’impôt sur le revenu ». Or cette information est tout simplement contraire à l’une des dispositions adoptées par le Parlement dans la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, son article 29 introduisant justement « l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents ». Si nul n’est censé ignorer la loi, il lui demande comment l’administration considèrera le contribuable qui a rempli en toute bonne foi sa déclaration fiscale en se fiant à la notice jointe. La situation concerne potentiellement plusieurs milliers de nos compatriotes résidant à l’étranger. Il est urgent que des instructions soient envoyées aux administrations concernées pour que ceux-ci ne portent pas la responsabilité d’une déclaration fiscale de facto frauduleuse. Il lui demande s’il peut le rassurer sur la mise en place de mesures correctives rattrapant cette erreur de notre administration. »

La réponse de M. le ministre des finances et des comptes publics qui m’a été faite le 22 janvier 2015 :

 » S’il est en effet indiqué dans le deuxième alinéa du paragraphe 28 de la notice 2041-E que les prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale, prélèvement social, contribution additionnelle à ce prélèvement au titre de la solidarité autonomie et prélèvement de solidarité), dus au taux global de 15,5 %, ne s’appliquent pas sur les revenus du patrimoine des non-résidents portés sur la déclaration de revenus et imposés à l’impôt sur le revenu, le premier alinéa (paragraphe positionné strictement au dessus) précise quant à lui que les revenus fonciers provenant d’immeubles situés en France perçus par les non-résidents à compter du 1er janvier 2012 sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine qui sont recouvrés comme l’impôt sur le revenu. Il sera cependant tenu compte de l’observation formulée par l’auteur de la question afin d’améliorer la notice 2041-E en indiquant que les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % ne s’appliquent pas sur les autres revenus du patrimoine. Il est par ailleurs précisé que l’imposition des revenus fonciers aux prélèvements sociaux pour les contribuables non résidents est effectuée automatiquement au vu des revenus fonciers déclarés sur la déclaration de revenus. Les usagers non résidents n’ont donc pas à déclarer leurs revenus fonciers de manière spécifique pour qu’ils soient soumis aux prélèvements sociaux. Le 1er alinéa du paragraphe 14 de la notice précitée prévoit expressément que l’usager doit déclarer sur sa déclaration d’ensemble de ses revenus, les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles (droits indivis, nue-propriété, usufruit, ou de droits mobiliers (actions ou parts de sociétés immobilières) et des produits accessoires. Dès lors que le contribuable a respecté ses obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu, il aura été soumis aux prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers (à compter de l’imposition des revenus 2012) et ce sans aucune démarche supplémentaire de sa part. La taxation des revenus fonciers des contribuables non résidents a ainsi été faite automatiquement et aucune mesure ne doit donc être prise pour corriger la déclaration des usagers puisque celle-ci a été correctement établie dès le départ. »

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